Vertaling van "prévoit de soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

soumettre
submit

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission prévoit de soumettre son prochain rapport de mise en œuvre sur le plan d’action sur les NN vers la fin de 2009.
The Commission intends to submit the next implementation report on the NN Action Plan by the end of 2009.

[3] L'article 11, paragraphe 4, du TUE prévoit que «des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités».
[3] Article 11(4) TEU stipulates that ‘not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties’.

L'article 19 du règlement financier relatif aux TEN prévoit que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur l'expérience acquise avec les mécanismes prévus par le règlement pour l'octroi de concours communautaires, notamment avec les mécanismes et dispositions prévus à l'article 4.
Article 19 of the TEN's Financial Regulation requires the Commission to submit to the European Parliament and the Council a comprehensive report on the experience gained with the mechanisms under the Financial Regulation for granting Community aid, in particular the mechanisms and provisions laid down in Article 4.

4. Outre les éléments précisés au paragraphe 3, la demande énumère, accompagnées de leurs dates, toutes les autres demandes soumises par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, ou qu'elle prévoit de soumettre dans les six mois à venir, en vue de l'approbation d'éléments visés à l'article 308 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.
4. In addition to the material specified in paragraph 3, the application shall also list all other applications submitted by the insurance or reinsurance undertaking, or currently foreseen within the next six months, for approval of any of the items listed in Article 308a(1) of Directive 2009/138/EC, together with the corresponding application dates.

en 2008, la Commission prévoit de soumettre de nouvelles propositions législatives destinées:
in 2008 the Commission foresees new legislative proposals that would:

Elle prévoit de soumettre des propositions présentant un cadre pour des services de santé transfrontaliers sûrs, efficaces et de qualité, en tenant aussi dûment compte des conclusions du Conseil sur les "valeurs et principes communs aux systèmes de santé dans l'Union européenne", adoptées en juin 2006.
It plans to bring forward proposals setting out a framework for safe, high-quality, and efficient cross-border healthcare services, also taking due account of the Council conclusions on "Common values and principles in European Union Health Systems" adopted in June 2006.

Afin que le Parlement européen et le Conseil soient régulièrement informés du processus en cours, la Commission prévoit de soumettre annuellement au Parlement européen un document faisant le point sur les travaux menés à la CEE-ONU et sur la procédure de comitologie.
To ensure that the European Parliament and Council are regularly informed about the UN/ECE process the Commission plans to issue an annual paper to the European Parliament providing an update on the work being conducted at the UN/ECE and the comitology process.

2. Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure de soumission en deux phases, seuls les soumissionnaires dont les propositions satisfont à l'évaluation lors de la première phase sont invités à soumettre une proposition complète pour la deuxième phase.
2. Where a call for proposals specifies a two-stage submission procedure, only those applicants whose proposals pass the evaluation for the first stage shall be requested to submit a complete proposal in the second stage.