Traduction de «prévoit de limiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | entretiens SALT
Strategic Arms Limitation Talks [ SALT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).
For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).

Au Québec, la loi limite le taux d'intérêt à 35 p. 100. Il existe également une exemption à l'article 347 du Code criminel qui prévoit une limite de taux à 60 p. 100. Cela limite donc à 60 p. 100 les possibilités que les différentes provinces pourront créer.
In Quebec, the legal interest rate is 35 per cent. There is also an exemption in section 347 of the Criminal Code that provides for an interest limit of 60 per cent.

Le point 1.3 prévoit des limites applicables aux denrées alimentaires prêtes à être consommées ne favorisant pas le développement de L. monocytogenes, autres que celles destinées aux nourrissons ou à des fins médicales spéciales.
Part 1. 3 provides limits for ready-to-eat foods unable to support the growth of L. monocytogenes, other than those intended for infants and for special medical purposes.

Premièrement, ce régime prévoit une période préélectorale plus courte, une période de 60 jours, non de trois mois; deuxièmement, il s'applique uniquement dans le cas d'élections à la date fixe prévue; troisièmement, il prévoit une limite distincte pour les dépenses préélectorales des partis et des candidats, plutôt que d'englober dans la limite de dépenses de la campagne électorale les dépenses préélectorales; et, quatrièmement, il réglemente les dépenses préélectorales des tiers.
First, it sets out a shorter pre-writ period of 60 days, not three months; second, it applies only in the case of elections held on the fixed-date election schedule; third, it establishes a separate pre-writ spending limit for parties and candidates, rather than extending the election period spending limit to the pre-writ period; and fourth, it regulated pre-writ spending by third parties.

La directive 2006/43/CE prévoit une limitation dans le temps concernant les compétences d'exécution conférées à la Commission.
Directive 2006/43/EC provides for a time restriction concerning the implementing powers conferred on the Commission.

Toutefois, pour l’application des présentes règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque voyageur, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d’un montant inférieur.
However, for the purposes of these Uniform Rules, the upper limit per passenger shall be set at 175 000 units of account as a lump sum or as an annual annuity corresponding to that sum, where national law provides for an upper limit of less than that amount.

La stratégie prévoit de limiter la production de déchets, mais elle ne comporte pas d'objectif chiffré global en la matière car de tels objectifs n'entraînent pas nécessairement d'amélioration au niveau environnemental.
The strategy aims to limit waste production, but it does not include an overall waste-prevention target because these do not necessarily lead to improvements in the environment.

À cet égard, la loi espagnole procède à une double extension: d’une part, elle étend la limitation à des assujettis en principe non soumis à limitation et, d’autre part, pour ceux qui y sont soumis, elle prévoit une limitation en dehors des modalités fixées par la sixième directive.
In this connection, the Spanish legislation extends the limitation in two ways: first, the limitation is extended to taxable persons who are not, as a rule, subject to it and, second, with regard to those who are subject to it, it imposes a limitation which goes beyond the rules laid down by the Sixth VAT Directive.

Le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit des limites et des principes pour assurer la proportionnalité et limiter le recours excessif au pouvoir pénal contre les adolescents.
Under the proposed Youth Criminal Justice Act, there would be statutory limits and principles to promote proportionality and limit the excessive use of the criminal law power against youth.

Toutefois, si l’autre loi ne prévoit aucune limite, les limites établies dans le projet de loi ne s’appliquent pas43.
However, if liability under another Act is unlimited, then the liability limits established under Bill C-22 do not apply.43