Traduction de «prévoit cette dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également constaté que la législation nationale prévoit des dérogations aux exigences de la directive qui outrepassent les dispositions de cette dernière.
The Commission further found that the exemptions from the requirements of the Directive introduced by the national legislation went beyond what was foreseen by the Directive.

Comme nous le faisons ressortir aux points 2 et 3 de notre annexe, nous estimons simplement que comme ce projet de loi prévoit une dérogation s'appliquant aux journalistes qui est de portée assez large, il est nécessaire que cette dérogation soit libellée de façon très précise.
Our primary concerns, as we expressed them in issue 2 and issue 3 in the appendix, are simply that we believe that because this bill starts by introducing a broad journalistic exemption, it is necessary for clarity's sake to retain the purity of that exemption.

Outre les règles concernant l’inscription sur les listes électorales et les vérifications destinées à éviter le double vote et la double candidature, cette directive prévoit une dérogation pour les États membres dans lesquels le nombre des ressortissants d'autres États membres représente plus de 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter qui y résident[5].
Besides rules concerning registration on electoral rolls and checks to prevent double voting and candidacy, the Directive provides for a derogation to be granted to Member States where the number of residents who are nationals of other Member States exceeds 20 % of the total number of EU citizens residing there who are of voting age[5].

2. Le premier mandat de cette nature précise un premier groupe de nouvelles STI et/ou de modifications des STI qu'il convient d'adopter en janvier 2012 au plus tard, sans préjudice de l'article 5, paragraphe 5, concernant la possibilité de prévoir des cas spécifiques, et de l'article 9, qui prévoit des dérogations à certaines conditions.
2. The first such mandate shall indicate a first group of new TSIs and/or amendments to TSIs to be adopted by January 2012, without prejudice to Article 5(5) as regards the possibility of providing for specific cases and without prejudice to Article 9 allowing for derogations in particular circumstances.

L’article 55 de la décision SIS II prévoit une dérogation à cette règle générale pour l’échange avec Interpol de données concernant les passeports volés, détournés, égarés ou invalidés, dérogation soumise aux conditions fixées dans cet article.
Article 55 of the SIS II Decision foresees derogation from this general rule regarding the exchange of data on stolen, misappropriated, lost or invalidated passports with Interpol, subject to the conditions laid down in this article.

«Dans ce cas, l'État membre qui prévoit cette dérogation prend les mesures appropriées en vue d'assurer l'indemnisation des dommages causés sur son territoire et sur le territoire des autres États membres par des véhicules appartenant à ces personnes».
‘A Member State so derogating shall take the appropriate measures to ensure that compensation is paid in respect of any loss or injury caused in its territory and in the territory of other Member States by vehicles belonging to such persons’.

En cas d'accident causé par ces véhicules, l'État membre qui prévoit cette dérogation doit désigner une autorité ou un organisme chargé d'indemniser les victimes d'accidents causés dans un autre État membre.
For accidents caused by such vehicles, the Member State so derogating must designate an authority or body to compensate for the damage to victims of accidents caused in another Member State.

Cette compétence reconnue au pays d'origine pourrait réduire sérieusement les prérogatives des autorités du pays d'accueil (la directive sur le commerce électronique prévoit certaines dérogations limitées à ce principe du marché unique, mais elles sont définies en termes stricts).
The application of the country of origin principle could mean that the current role for or host country authorities is heavily circumscribed (there are limited derogations to the internal market clause of the e-commerce Directive, but they are strictly delineated).

Cette décision de la Commission reposait sur le règlement n° 1013/97 du Conseil, qui prévoit une dérogation aux règles générales applicables aux aides à la construction navale (directive 90/684/CEE du Conseil) pour permettre à certains chantiers navals en cours de restructuration d'obtenir des aides qui seraient autrement incompatibles avec le marché commun.
The Commission's decision stemmed from Council Regulation 1013/97, allowing a derogation from the normal state aid rules for shipbuilding (Council Directive 90/684/EEC) to enable certain yards under restructuring to receive aids that would otherwise be incompatible with the common market.

Bien sûr, le texte qui prévoit cette dérogation précise également qu'elle ne doit en aucun cas déboucher sur des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté. Cette directive ne créera sans doute aucun problème d'adaptation à l'industrie du tabac.
This directive is not likely to create any adaptation problems for the tobacco industry.