Vertaling van "prévoit aucune participation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

qu'aucun créancier d'un membre du groupe dont on prévoit la participation à la procédure n'est susceptible d'être financièrement désavantagé par l'inclusion de ce membre dans la procédure; et
no creditor of any group member expected to participate in the proceedings is likely to be financially disadvantaged by the inclusion of that member in such proceedings; and

68. note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développement, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;
68. Notes that mechanisms such as the Latin American Investment Facility are meant to become increasingly important in EU development cooperation, the priorities of which are energy efficiency, renewable energy, transport, protection of biodiversity and support for SMEs, and underlines the potential importance of its role in promoting regional integration and the region's international competitiveness agendas; highlights the fact that civil society has a central and proper role to play in the scrutiny of development policies, but notes that there is no mechanism foreseen within the LAIF structure to ensure civil society representation and participation; accordingly, calls on the Commission to ensure that representation and participation by parliaments and civil society is guaranteed in order to ensure effective monitoring and follow-up of EU development cooperation funds;

67. note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développement, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;
67. Notes that mechanisms such as the Latin American Investment Facility are meant to become increasingly important in EU development cooperation, the priorities of which are energy efficiency, renewable energy, transport, protection of biodiversity and support for SMEs, and underlines the potential importance of its role in promoting regional integration and the region‘s international competitiveness agendas; highlights the fact that civil society has a central and proper role to play in the scrutiny of development policies, but notes that there is no mechanism foreseen within the LAIF structure to ensure civil society representation and participation; accordingly, calls on the Commission to ensure that representation and participation by parliaments and civil society is guaranteed in order to ensure effective monitoring and follow-up of EU development cooperation funds;

Dans ce contexte, il convient de noter que: i) la politique maritime intégrée ne prévoit aucune activité relevant de ces articles spécifiques; ii) les possibilités de dérogation qu'ont certains États membres dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pourraient compliquer la mise en œuvre du programme et il serait impossible, d'un point de vue juridique (et selon toute logique), de combiner des bases juridiques qui requièrent la participation de tous les États membres avec d'autres bases autorisant certains États membres à déroger ou non aux dispositions concernées; iii) l'article 74 du traité FUE prévoit une procédure législative spécifique qui est incompatible avec la procédure retenue pour les autres bases juridiques.
In this context it should be observed that: (i) there are no activities foreseen by the Integrated Maritime Policy under those specific articles; (ii) the opt-out possibilities that certain Member States have in the area of freedom, security and justice could complicate the implementation of the Programme and it would seem legally (and indeed logically) impossible to combine legal bases requiring the participation of all Member States with others allowing certain Member States to opt in/out; (iii) Article 74 TFUE implies a specific legislative procedure, which is incompatible with procedure laid down for the other legal basis.

7. demande instamment que la révision périodique commune par le ministère de la sécurité intérieure et l'Union européenne soit complète, annuelle et que ses résultats soient publiés; insiste pour que la révision comporte une évaluation de l'efficacité des mesures du point de vue du renforcement de la sécurité; déplore que la révision ne prévoit aucune participation des contrôleurs nationaux ou européens de la protection des données, contrairement à l'accord PNR précédent;
7. Insists that the joint periodical review by the DHS and the EU must be comprehensive and take place annually and that the results must be published; insists that the review includes an assessment of the effectiveness of the measures in terms of greater security; regrets the fact that the review does not foresee any involvement of national or European data protection supervisors, which was provided for under the previous PNR agreement;

Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.
Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of this Regulation.

En outre, le Conseil a basé le texte complètement modifié sur l'article 100 du traité CE, qui ne prévoit aucune participation du Parlement.
Furthermore, the Council has based the recast on Article 100 TEC, which does not provide for any involvement of Parliament.

Plusieurs sociétés, conseillers juridiques et associations d'entreprises estiment que les règles relatives à l'implication des travailleurs ont une incidence négative, les jugeant trop longues et complexes, surtout dans les États membres où la législation nationale ne prévoit aucun système de participation des travailleurs.
Several companies, legal advisors and business associations consider the rules on employee involvement as a negative driver as, in their view, they are complex and time-consuming, especially in Member States where the national legislation does not provide for a system of worker participation.

Il faut signaler à cet égard que l'AIE ne prévoit également aucune action spécifique afin de garantir l'approvisionnement externe en gaz des Etats participants.
It should also be pointed out in this connection that the IEA also has no specific measures to guarantee external gas supplies to participating States.