Il se félicite de ce que le traité de Nice ait élargi son rôle dans le cadre de la procédure visée à l'article 7. Cependant, votre rapporteur estime qu'à la lumière de ces responsabilités particulières, il est incompréhensible que l'article 7, paragraphe 2, ne prévoie pas le droit d'initiative du Parlement européen, y compris la réponse aux pétitions des citoyens.
Parliament welcomes the extension of its role under the Article 7 procedure by the Treaty of Nice, but considers that, in the light of these special responsibilities, it is incomprehensible that Parliament's right of initiative, including replies to petitions by citizens, is not provided for in Article 7(2).