Traduction de «prévoir quel droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévoir un droit d'appel [ prévoir un appel ]
make provision for an appeal [ provide for an appeal | provide an appeal ]

Violations des droits de l'homme: Quels recours? Quelle résistance?
Violations of Human Rights: Possible rights of recourse and forms of resistance

prescrire un droit [ prévoir des frais ]
prescribe a fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue d'améliorer le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit sur le marché intérieur, la présente directive devrait prévoir des droits permettant aux fournisseurs de réseau de communications public d'avoir accès à l'infrastructure physique, quel que soit le lieu où celle-ci est située, dans des conditions équitables et raisonnables conformes à l'exercice normal des droits de propriété.
With a view to improving the deployment of high-speed electronic communications networks in the internal market, this Directive should lay down rights for public communications network providers to access physical infrastructure irrespective of its location under fair and reasonable terms consistent with the normal exercise of property rights.

(14) En vue d'améliorer le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit sur le marché intérieur, la présente directive devrait prévoir des droits permettant aux fournisseurs de réseau de communications public d'avoir accès à l'infrastructure physique, quel que soit le lieu où celle-ci est située, dans des conditions équitables et raisonnables conformes à l'exercice normal des droits de propriété.
(14) With a view to improving the deployment of high-speed electronic communications networks in the internal market, this Directive should lay down rights for public communications network providers to access physical infrastructure irrespective of its location under fair and reasonable terms consistent with the normal exercise of property rights.

Le présent règlement devrait prévoir des règles visant à déterminer la localisation des actifs du débiteur, lesquelles devraient s'appliquer lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont les actifs qui relèvent de la procédure d'insolvabilité principale et ceux qui relèvent de la procédure d'insolvabilité secondaire, ainsi que dans les cas faisant intervenir les droits réels de tiers.
This Regulation should provide for rules to determine the location of the debtor's assets, which should apply when determining which assets belong to the main or secondary insolvency proceedings, or to situations involving third parties' rights in rem.

49. estime que, sans préjudice des obligations imposées aux transporteurs par le règlement (CE) n° 261/2004 et afin de garantir les droits des passagers tout en évitant les abus, le règlement devrait clarifier les dispositions déterminant si, et à quel moment, les passagers sont habilités, de leur propre initiative, à acheter des rafraîchissements ou à réserver des hôtels ou des vols de remplacement et à réclamer le remboursement des dépenses, dans des limites raisonnables, au transporteur aérien; est d'avis que, dans le même temps, le règlement devrait prévoir des mécanismes de protection des passagers contre les abus;
49. Believes that, without prejudice to air carriers' obligations under Regulation (EC) No 261/2004 and in order to guarantee the rights of passengers, the Regulation should clarify provisions on if and when it is allowed for passengers to self-assist by purchasing refreshments or booking hotels or alternative flights and claiming back reasonable expenses from the air carrier; at the same time the Regulation should include mechanisms protecting against abuse by passengers;

Vu les différences importantes qui existent entre les lois nationales en la matière, il est souvent difficile pour un couple de prévoir quel droit national s'appliquera dans leur cas.
Given the significant differences between these rules, it is often difficult for a couple to predict which national law will apply in their particular case.

(b) Il est nécessaire de prévoir avec une plus grande précision à partir de quel moment le suspect peut bénéficier du droit à la défense afin d'empêcher tout abus qui pourrait aisément se produire dans un système ne fixant pas des délais suffisamment précis.
(b) it is necessary to define with greater precision at what point in time the suspect may benefit from the right of defence in order to prevent any kind of abuse which might easily occur in a system without sufficiently clear time limits.

(20) Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement quels sont les acteurs exerçant une influence sur les émetteurs, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou en autres instruments financiers tels que visés à l'article 12, qui donnent le droit d'acquérir des actions à l'égard des teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans les limites et selon les garanties applicables dans toute l'Union européenne L'État membre d'origine doit être autorisé à prévoir des dérogations limitées en ce qui concerne les participations en actions figurant dans le portefeuille de négociation des établissements de crédit et des sociétés d'investissement.
(20) In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need for notification requirements of major holdings of shares or other financial instruments as determined under Article 12 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the European Union. The home Member State should be allowed to provide limited exemptions as regards holdings of shares in trading books of credit institutions and investment firms.

Pour conférer à ce droit une signification plus concrète, les Etats membres devraient envisager d'étendre le droit à l'enseignement obligatoire afin de prévoir un accès gratuit aux compétences de base pour tous les citoyens, quel que soit leur âge.
To make this right more concrete, Member States should consider extending the right to compulsory education so that it covers free access to basic skills for all citizens, regardless of age.

La Commission poursuivra la consultation pour déterminer s'il convient de prévoir une approbation des codes et quels sont les mécanismes nécessaires pour veiller à ce que ces codes soient conformes au droit communautaire.
The Commission will consult further on whether there is a need to provide for endorsement of codes and the mechanisms needed to ensure that such codes are in conformity with Community law.