Vertaling van "prévoir ni contrôler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non susceptible d'appel ni de contrôle judiciaire
not subject to appeal to or review by any court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À moins d’incidents mondiaux que nous ne pouvons ni prévoir ni contrôler, nous atteindrons l’objectif et dégagerons un bon excédent au plus tard pendant l’exercice financier de 2015.
We will, barring world circumstances beyond our sight or control, achieve that objective and a healthy surplus by the fiscal year 2015.

1. Sans préjudice des pouvoirs de contrôle dont disposent les autorités compétentes ni du droit qu’ont les États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres établissent des règles qui prévoient des sanctions et mesures administratives appropriées applicables en cas d’infraction au présent règlement, et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces règles soient appliquées.
1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules establishing appropriate administrative sanctions and measures applicable to situations which constitute an infringement of this Regulation and shall take all necessary measures to ensure that they are implemented.

Nous savons que lorsque le chlore sert de matière de base dans un procédé de fabrication, on ne peut pas prévoir à coup sûr ni contrôler quels produits organiques chlorinés en résulteront et en quelle quantité.
We know that when chlorine is used as a feedstock in a manufacturing process one cannot necessarily predict or control which chlorinated organics will result and in what quantity.

lui demande de rendre effective la nécessaire autonomisation d'Europol et d'Eurojust par l'attribution de pleins pouvoirs d'initiative dans leur domaine de compétence, afin que ceux-ci puissent passer d'un rôle de coordination à un rôle moteur dans la lutte contre la criminalité organisée à l'échelon européen, tout en respectant la nécessité de prévoir, avec les autorités compétentes des États membres, des séances de coordination de manière à ne causer aucun préjudice à l'action de ces dernières ni entraîner déséquilibres ou doublons; précise qu'une telle extension de leurs compétences doit être assortie de la mise en œuvre d'un véritable contrôle parlementaire que seul le Parlement européen est en mesure, à la fois pour des raisons de légitimité et d'efficacité, d'exercer correctement;
calls on the Council to give the necessary autonomy to Europol and Eurojust by granting them full powers of initiative within their respective fields of responsibility so that they can extend their role from coordinators to leaders in the fight against organised crime on a Europe-wide scale, while taking due account of the need for appropriate links with the competent national authorities, so as not to undermine the activities of those authorities or give rise to imbalances or duplication; stresses that any such expansion of their responsibilities must be accompanied by the establishment of genuine Parliamentary oversight, which, for reasons of legitimacy and effectiveness, only Parliament is capable of performing correctly;

k. lui demande de rendre effective la nécessaire autonomisation d'Europol et d'Eurojust par l'attribution de pleins pouvoirs d'initiative dans leur domaine de compétence, afin que ceux-ci puissent passer d'un rôle de coordination à un rôle moteur dans la lutte contre la criminalité organisée à l'échelon européen, tout en respectant la nécessité de prévoir, avec les autorités compétentes des États membres, des séances de coordination de manière à ne causer aucun préjudice à l'action de ces dernières ni entraîner déséquilibres ou doublons; précise qu'une telle extension de leurs compétences doit être assortie de la mise en œuvre d'un véritable contrôle parlementaire que seul le Parlement européen est en mesure, à la fois pour des raisons de légitimité et d'efficacité, d'exercer correctement;
(k) calls on the Council to give the necessary autonomy to Europol and Eurojust by granting them full powers of initiative within their respective fields of responsibility so that they can extend their role from coordinators to leaders in the fight against organised crime on a Europe-wide scale, while taking due account of the need for appropriate links with the competent national authorities, so as not to undermine the activities of those authorities or give rise to imbalances or duplication; stresses that any such expansion of their responsibilities must be accompanied by the establishment of genuine Parliamentary oversight, which, for reasons of legitimacy and effectiveness, only Parliament is capable of performing correctly;

Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.

1 Néanmoins, pour apaiser les craintes de l'Italie, la déclaration suivante doit être incluse dans le procès-verbal du Conseil:Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
1 However, in order to satisfy Italys concerns, the following declaration has to be included in the Council Minutes:The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.

Cette disposition comble une lacune importante de la directive de 1983; 2. Lorsque l'entreprise mère du groupe n'est ni un établissement de crédit ni une compagnie financière, mais une "compagnie mixte", prévoir l'obligation pour cette compagnie mixte et ses filiales non bancaires de fournir les renseignements demandés par les autorités de contrôle des établissements de crédit du groupe; 3. Préciser les objets de la surveillance sur base consolidée, à savoir la solvabilité, les limites relatives aux grands risques et les limites aux participations non financières détenues par un établissement de crédit et ses filiales consolidées; 1) COM (90) 451 4.
This provision blocks a significant loophole in the 1983 directive. 2. Where the parent undertaking of the group is neither a credit institution nor a financial holding company but a "mixed-activity holding company", to require the holding company and its non-banking subsidiaries to provide any information requested by the authorities responsible for the credit institutions which are part of the group. 3. To specify the areas covered by supervision on a consolidated basis, namely, solvency, the limits on large exposures, and the limits on the non-financial participation of a credit institution and its consolidated subsidiaries.

considérant que la gestion des engagements se caractérise parfois par des retards importants et qu'en conséquence un contrôle renforcé des engagements en cours s'impose; qu'à cet effet, il convient de compléter la disposition de l'article 1er, paragraphe 7, insérée lors de l'adoption du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil du 13 mars 1990 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), en prévoyant à l'article 1er, paragraphe 7, et à l'article 36, paragraphe 2, des dispositions générales relatives aux dégagements des crédits; que, toutefois, il y a lieu de prévoir que ces dispositions ne s'appliquent pas aux Fonds structurels ni au Fonds de cohésion, afin de ne pas préjuger de l'évolution éventuelle des dispositions particulières qui les concernent, et compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence de l'ensemble de celles-ci;
Whereas the management of commitments is sometimes subject to considerable delays and the control of ongoing commitments must therefore be strengthened; whereas to that end the provision in Article 1(7), inserted when Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 610/90 of 13 March 1990 amending the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities (5) was adopted, should be supplemented by providing for general provisions on cancelling appropriations in Articles 1(7) and 36(2); whereas however it should be provided that these provisions do not apply to the Structural Funds or the Cohesion Fund, so as not to affect the possible development of particular provisions concerning them and having regard to the need to ensure consistency between them all;