Vertaling van "prévoir l’obligation pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]
Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est également nécessaire d’assurer une représentation équitable des donateurs dans le conseil d’administration du fonds fiduciaire et à prévoir l’obligation d’un vote positif de la Commission pour permettre l’utilisation des fonds.
It is also necessary to ensure a fair representation of the participating donors in the Board of the Trust Fund and to ensure a mandatory positive vote of the Commission for the use of the funds.

Dans le cas de médicaments nouveaux et de médicaments autorisés qui sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, il est nécessaire de prévoir l'obligation de présenter, soit les résultats d'études pédiatriques réalisées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé, soit un document attestant l'obtention d'une dérogation ou d'un report lors de la présentation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'une demande portant sur une nouvelle indication, une nouvelle forme pharmaceutique ou une nouvelle voie d'administration.
It is necessary to introduce a requirement for new medicinal products and for authorised medicinal products covered by a patent or a supplementary protection certificate to present either the results of studies in the paediatric population in accordance with an agreed paediatric investigation plan or proof of having obtained a waiver or deferral, at the time of filing a marketing authorisation application or an application for a new indication, new pharmaceutical form or new route of administration.

Pour permettre à la Commission de s'assurer que ses décisions sont effectivement respectées, et pour faciliter la coopération entre la Commission et les États membres aux fins de l'examen permanent, conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, des régimes d'aides existant dans ces derniers, il importe de prévoir une obligation générale de présentation de rapports concernant tous les régimes d'aides existants.
In order to allow the Commission to monitor effectively compliance with Commission decisions and to facilitate cooperation between the Commission and Member States for the purpose of the constant review of all existing aid schemes in the Member States in accordance with Article 108(1) TFEU, it is necessary that a general reporting obligation with regard to all existing aid schemes be laid down.

Afin de permettre aux États membres d’effectuer les contrôles efficacement, en particulier les contrôles relatifs au respect des obligations en matière de conditionnalité, il est nécessaire de prévoir l’obligation pour les bénéficiaires de déclarer toutes les superficies dont ils disposent, qu’ils sollicitent ou non des aides pour ces superficies, conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.
In order to enable Member States to carry out checks effectively, with particular respect to controls of cross-compliance obligations, it is necessary to provide for the obligation of beneficiaries to declare all the areas at their disposal, whether or not they claim aid for such areas in accordance with Article 72(1)(a) of Regulation (EU) No 1306/2013.

Il convient de prévoir l’obligation pour l’État membre de résidence de notifier ces déclarations à l’État membre d’origine afin de vérifier si le citoyen de l’Union a été effectivement ou non déchu du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre d’origine.
The Member State of residence should be required to notify the home Member State of such declarations, in order to verify whether the citizen of the Union has in fact been deprived of the right to stand in elections to the European Parliament in the home Member State.

Cette option constitue un compromis qui, d'une part, offre aux États membres davantage de souplesse pour prévoir des obligations supplémentaires en matière de publication, si cela se révélait nécessaire, et qui, d'autre part, garantit que ces obligations n'entraînent aucun frais supplémentaire pour les sociétés.
This option number four is a compromise, which, on one hand, leaves Member States more flexibility to provide for additional publication duties if necessary, and, on the other hand, ensures that there are no additional specific fees imposed on companies in connection with such duties.

En d'autres termes, les États membres auraient la possibilité de prévoir des obligations supplémentaires en matière de publication mais seraient tenus de faire en sorte que ces obligations n'entraînent pas de frais supplémentaires.
In other words, the Member States would be free to provide for additional publication obligations but they would have to respect the restriction on imposing any additional fees.

En cas d'absence de dispositions communautaires prévoyant des obligations légales en matière de valorisation ou de recyclage, les États membres ont la faculté de prévoir des obligations en la matière, dans le cadre du présent règlement, à condition que l'État membre concerné respecte aussi ces obligations en ce qui concerne la valorisation ou le recyclage.
In instances where there is no Community legislation containing legally binding recovery or recycling obligations, Member States shall be free, in the framework of this Regulation, to apply obligations themselves, provided that they themselves also comply with those recovery or recycling obligations.

6. confirme que la jurisprudence de la Cour de justice aux termes de laquelle l'État membre est tenu de prévoir des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, comparables aux sanctions prévues en cas de violation du droit national, s'inscrit dans le cadre de l'obligation de coopération loyale visée à l'article 10 et comprend, a fortiori, le droit de la Communauté de prévoir une obligation analogue;
6. Points out that the case law of the Court of Justice, under which Member States are required to ensure penalties which are effective, dissuasive and proportionate, similar to those laid down for breaches of national law, falls within the framework of the obligation of loyal cooperation provided for by Article 10 and includes, a fortiori, the Community's right to make provision for such an obligation;

6. confirme que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, aux termes de laquelle l'État membre est tenu de prévoir des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, comparables aux sanctions prévues en cas de violation du droit national, s'inscrit dans le cadre de l'obligation de coopération loyale visée à l'article 10 et comprend, a fortiori, le droit de la Communauté de prévoir une obligation analogue;
Points out that the case law of the Court of Justice, under which Member States are required to ensure penalties which are effective, dissuasive and proportionate, similar to those laid down for breaches of national law, falls within the framework of the obligation of loyal cooperation provided for by Article 10 and includes, a fortiori, the Community’s right to make provision for such an obligation;