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Amélioration de la législation
Anticiper la demande d’hébergement
Anticiper les réservations
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Prévoir l'imprévisible
Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences
Prévoir la demande d’hébergement
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Prévoir les réservations
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Prévoir un droit d'appel
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Ressources touristiques d’une destination à améliorer
Ressources touristiques d’une destination à compléter
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Ressources touristiques à prévoir
Règlement
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Règlement de la Commission
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Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "prévoir les règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre

forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting


anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement

forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


prévoir un droit d'appel [ prévoir un appel ]

make provision for an appeal [ provide for an appeal | provide an appeal ]


prévoir le dommage [ prévoir le préjudice ]

foresee the injury


Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]

Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer

tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le renforcement de la concurrence entre infrastructures et de l'intégration dans toute l’Union devrait aussi entraîner une réduction des blocages, il est donc nécessaire de prévoir une réglementation ex ante des marchés des communications électroniques, afin d'en faire, au fil du temps, un secteur similaire à tout autre secteur économique soumis à une réglementation horizontale et à des règles de concurrence.

Enhanced levels of infrastructure competition and integration across the Union should also lead to a reduction in bottlenecks and thus in the need for ex ante regulation of electronic communications markets, making this over time a sector like any other economic sector subject to horizontal regulation and competition rules.


Étant donné que les recommandations du Comité mixte spécial sur un code d'éthique n'ont pas été mises en oeuvre, il faudra prévoir un règlement régissant l'intérêt financier. Ce règlement devrait combiner l'essentiel des dispositions actuelles de la Chambre des communes et du Sénat.

As the recommendations of the Special Joint Committee on a Code of Conduct have not been implemented, a rule regarding pecuniary interest will be required—it should be a single rule that combines the substance of the current House and Senate provisions.


Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron Eric Lowther Benoît Sauvageau Ted White: 5 CONTRE : Eleni Bakopanos Marlene Catterall Gar Knutson Clifford Lincoln Steve Mahoney Carolyn Parrish John Richardson John Solomon: 8 Ted White propose, Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 12, du nouvel article suivant : " 18.1 (1) Le directeur général des élections peut : a) mener des études portant sur l'utilisation d'un système de vote électronique pour une élection générale ou une élection partielle; b) concevoir et mettre à l'essai, à titre expérimental, un système de vote électronique pour une élection générale ou une élection partie ...[+++]

After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron Eric Lowther Benoît Sauvageau Ted White: 5 NAYS: Eleni Bakopanos Marlene Catterall Gar Knutson Clifford Lincoln Steve Mahoney Carolyn Parrish John Richardson John Solomon: 8 Ted White moved, That Bill C-2 be amended by adding after line 44 on page 12 the following new clause: " 18.1 (1) The Chief Electoral Officer may (a) carry out studies respecting the use of an electronic voting process in a general election or by-election; (b) devise and test an electronic voting process on an experimental basis, in a general election or a by-election and in such electoral districts as he or she deem ...[+++]


Et le fait de ne pas prévoir de règlement individuel ou de choix pour chacun des Nisga'as, au moment de savoir s'ils acceptent le règlement et décident de passer à autre chose ou s'ils souhaitent faire partie d'une collectivité.c'est un choix qui n'a jamais été proposé au peuple nisga'a.

And the failure to provide for individual settlement or for a choice of each Nisga'a as to whether they want to take their settlement and get on with their lives or whether they want to be part of an ongoing collectivity.that choice was never given to the Nisga'a people.


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Par conséquent, contrairement à l'approche adoptée dans le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles , il semble utile de prévoir un règlement d'exemption orienté vers les besoins spécifiques de la production agricole primaire.

Consequently, and contrary to the approach taken in Commission Regulation (EC) No 1/2004 of 23 December 2003 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of agricultural products , it appears useful to set up an exemption regulation targeted at the specific needs of primary agricultural production.


Cette disposition ne préjuge pas le droit des États membres de considérer l’indemnisation par cet organisme comme étant subsidiaire ou non subsidiaire et de prévoir le règlement des sinistres entre cet organisme et la ou les personnes ayant causé l’accident et d’autres entreprises d’assurance ou organismes de sécurité sociale tenus d’indemniser la personne lésée au titre du même accident.

This provision shall be without prejudice to the right of the Member States to regard compensation by that body as subsidiary or non-subsidiary and the right to make provision for the settlement of claims between that body and the person or persons who caused the accident and other insurance undertakings or social security bodies required to compensate the injured party in respect of the same accident.


La question principale qui se pose, dans ce contexte, est celle de savoir si les accords issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles ont un caractère exécutoire et s'il y a lieu de prévoir une réglementation de l'Union européenne à cet égard.

[129] The question arises here whether agreements emerging from criminal mediation and settlement procedures are enforceable and whether there is a need for European Union rules.


Toutefois, au moyen du pouvoir général de réglementer qui est conféré par la loi au gouverneur en conseil, on pourrait prévoir des règlements spécifiques sur la procédure à suivre.

Nevertheless, under the general regulatory power vested in the governor in council under the Act, specific regulations on the procedure to be followed could be provided.


Cette disposition ne préjuge pas le droit des États membres de considérer l'indemnisation par cet organisme comme étant subsidiaire ou non subsidiaire et de prévoir le règlement des sinistres entre cet organisme et la ou les personnes ayant causé l'accident et d'autres entreprises d'assurance ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la personne lésée au titre du même accident.

This provision shall be without prejudice to the right of the Member States to regard compensation by that body as subsidiary or non-subsidiary and the right to make provision for the settlement of claims between that body and the person or persons who caused the accident and other insurance undertakings or social security bodies required to compensate the injured party in respect of the same accident.


Le projet de loi permet aussi au Ministre de prévoir, par règlement, des mesures à l’égard de toute question transitoire survenant suite à la désignation d’un organisme réglementaire (nouveau par. 91(7) de la LIPR), notamment l’exemption, pour une période prévue par règlement, de l’application du nouveau paragraphe 91(1) de la LIPR aux actuels membres de la SCCI (nouvel al. 91(7)b) de la LIPR).

Bill C-35 also permits the minister to prescribe by regulation measures relating to any transitional matter that occurs following the designation of a regulatory body (new section 91(7) of the IRPA). This includes the exemption, for a period prescribed by regulation, from the application of new section 91(1) of the IRPA to current members of CSIC (new section 91(7)(b) of the IRPA).


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