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Traduction de «prévoir les paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état des paiements à prévoir

statement of the payments to be made


prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre

forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting


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état du paiement pour un service

Payment for service status


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prévoir le dommage [ prévoir le préjudice ]

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Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]

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prévoir un droit d'appel [ prévoir un appel ]

make provision for an appeal [ provide for an appeal | provide an appeal ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) à tout moment et à l’occasion au cours du délai de remboursement d’un prêt consenti en vertu de la présente Partie, modifier les conditions de remboursement de manière à prévoir le paiement de l’intérêt seulement durant une ou plusieurs périodes dont la durée globale ne dépasse pas cinq ans, ou à prévoir le paiement du principal et de l’intérêt au moyen de versements annuels, semestriels ou mensuels; toutefois, la durée totale du remboursement ne doit pas dépasser trente ans.

(b) at any time and from time to time during the repayment period of a loan made under this Part, vary the terms of repayment to provide for payment of interest only for a period or periods not exceeding in the aggregate five years, or to provide for annual, semi-annual or monthly payments of principal and interest, but a maximum repayment period of thirty years may not be exceeded.


b) prévoir le paiement différé et le paiement au prorata — ou l’un de ces modes de paiement — des créances établies.

(b) order that payment out of the Ship-source Oil Pollution Fund of established claims be prorated or postponed, or any combination of prorating and postponement.


(3) Si le paiement effectué en application de l’alinéa (1)a) est inférieur au montant de la prestation de décès, une directive peut être émise pour prévoir le paiement du reliquat de la prestation à la personne visée à l’alinéa (1)b) ou c), selon le cas.

(3) Where, by virtue of subsection (2), an amount paid pursuant to paragraph (1)(a) is less than the amount of the death benefit, a direction pursuant to subsection (1), in so far as it relates to the remainder of the death benefit, may be given as if in the absence of an individual or institution described in that paragraph.


Le projet de loi suivant est le C-518, qui modifierait la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, de manière à prévoir le paiement d'une indemnité de retrait au lieu d'une allocation de retraite ou d'une allocation compensatoire dans certaines circonstances, par exemple, si le parlementaire est déclaré coupable, par mise en accusation, d'une infraction à une loi fédérale.

The next bill is Bill C-518, which would amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act to provide for the payment of a withdrawal allowance in lieu of their retiring allowance or compensation allowance in certain circumstances, such as when the member is convicted of a punishable offence which was prosecuted by indictment.


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Le 1er pilier de la PAC devrait prévoir des paiements compensatoires pour les régions moins favorisées du point de vue agricole ainsi que des paiements agro-environnementaux afin d’empêcher l’abandon des terres agricoles et de récompenser les bénéfices environnementaux qui découlent de l’agriculture extensive.

Pillar I of the CAP ought to cover compensation payments for agriculturally less favoured areas and agri-environmental payments, thereby helping prevent agricultural land from being abandoned and rewarding environmental benefits resulting from extensive agricultural practices.


(5) Pour garantir le financement approprié de ces activités liées à la diffusion d'informations, il convient de prévoir le paiement de redevances à l'Agence par les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché.

(5) To ensure the adequate funding of these activities related to information, provision should be made for the collection of fees charged to marketing authorisation holders by the Agency.


Il est en effet coutumier au secteur du bâtiment de prévoir un paiement échelonné en fonction de l'achèvement partiel des obligations contractuelles.

It is indeed quite usual in the construction sector to provide for payments to be made by instalments, subject to partial fulfilment of the corresponding contractual obligations.


Quoi qu'il en soit, le Parlement estime que le budget 2001 doit prévoir les paiements qui sont la conséquence logique des engagements que nous avons pris dans les années précédentes et aussi des engagements que nous voulons prendre pour 2001.

Parliament, at any rate, understands that the payments to be included in Budget 2001 are a function of the commitments entered into in previous years and those we hope to enter into in 2001, and we must determine them accordingly.


considérant qu'une directive communautaire devrait prévoir le paiement, à l'expiration de la période de crédit, d'intérêts de retard ainsi que de dommages-intérêts compensant les frais exposés par le créancier pour obtenir le recouvrement de la dette,

J. whereas the scope of a EU directive should be to ensure that, after the expiry of the credit period, both interest on late payments and damages payable in recompense for cots incurred by the creditor in the recovery of the debt due will be charged,


Je disais aussi dans ma lettre que «lorsqu'un régime d'assurance-santé provincial prévoit le paiement d'honoraires de médecin pour des services médicalement nécessaires dispensés dans une clinique, il doit également prévoir le paiement des services hospitaliers connexes associés à la prestation de ces services, sans quoi la province en question devra s'attendre à l'application de déductions correspondant au total des frais modérateurs».

The letter further stated that where a provincial plan pays the physician fee for a medically necessary service delivered at a clinic, it must also pay for the related hospital services provided or face deductions for user charges.


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