Vertaling van "prévoir la légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]
Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]

prévoir le dommage [ prévoir le préjudice ]
foresee the injury

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. fait valoir qu'il convient de préciser la procédure démocratique à appliquer lorsque la clause de solidarité est invoquée, laquelle doit aussi comporter l'obligation de rendre compte des décisions prises et prévoir la légitime participation des parlements nationaux et du Parlement européen; souligne qu'il importe de prévenir toute utilisation disproportionnée de la clause aux dépens des droits fondamentaux;
43. Highlights the need to detail the democratic procedure to be applied when the solidarity clause is invoked, which should also ensure accountability for decisions taken and include the proper involvement of the national parliaments and of the European Parliament; stresses the importance of preventing any disproportionate use of the clause at the expense of fundamental rights;

4. invite la Commission à exposer en détail les situations qui conduiraient à activer la clause de solidarité ainsi que la procédure démocratique à suivre pour l'appliquer, laquelle doit aussi comporter l'obligation de rendre compte des décisions prises et prévoir la légitime participation des parlements nationaux et du Parlement européen; encourage la Commission à présenter un système équitable définissant les modalités d'une mise en commun par les États membres des équipements ou des ressources nécessaires dans un esprit de solidarité, si le besoin se présentait;
4. Calls on the Commission to detail the situations which would trigger the Solidarity Clause, and the democratic procedure for its application, which should also ensure accountability for decisions taken, and include the proper involvement of the national parliaments and the European Parliament; encourages the Commission to outline a fair system laying out how Member States should pool the necessary equipment or resources in the spirit of solidarity should the need arise;

La mention « sans excuse légitime » est un moyen traditionnel et éprouvé de gérer les situations dans lesquelles on ne peut pas nécessairement prévoir toutes les circonstances et encore moins les décrire adéquatement dans la disposition relative à l'infraction, et que les avocats de la défense pourraient invoquer comme excuse légitime. Cependant, ce qui est prévu au paragraphe 3 n'est pas un cas rare.
The words, ``without lawful excuse,'' are a traditional, time-tested way of dealing with cases where there are rare circumstances that you cannot necessarily even envisage, much less capture in your offence provision, where there will be some lawful excuse the defence can put forward.

Or, la législation contestée a procédé à un abaissement abrupte et considérable de la limite d’âge de cessation obligatoire d’activité, sans prévoir des mesures transitoires de nature à protéger la confiance légitime de ces personnes.
However, the contested legislation abruptly and significantly lowered the age-limit for compulsory retirement, without providing for transitional measures such as to protect the legitimate expectations of those persons.

En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la promesse d’un départ à la retraite prévisible, tout en offrant aux employeurs une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel, les clauses de cessation automatique des contrats de travail seraient donc le reflet d’un équilibre entre des intérêts divergents mais légitimes, s’inscrivant dans un contexte complexe de relations de travail, étroitement lié aux choix politiques en matière de retraite et d’emploi.
By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.

E. considérant que, en son article 30, l'accord sur les ADPIC offre aux membres la possibilité de "(.) prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; que, dès lors que le pays aidant exporterait vers le pays importateur des médicaments nécessaires, il ne devrait y avoir aucune répercussion économique importante sur le marché local du pays exportateur,
E. whereas Article 30 of the TRIPS Agreement allows members to "provide limited exceptions to the exclusive rights conferred by a patent, provided that such exceptions do not unreasonably conflict with a normal exploitation of the patent and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the patent owner, taking account of the legitimate interests of third parties"; whereas, because the assisting country would export needed medicines to the importing country, there should be no significant economic impact on the local market of the exporting country,

C. considérant que l'article 30 de l'accord sur les ADPIC autorise les membres à "prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; que, étant donné que le pays apportant son aide exporterait des médicaments dont aurait besoin le pays d'importation, l'incidence économique sur le marché local du pays d'exportation ne devrait pas être significative,
C. whereas Article 30 of the TRIPS Agreement allows members to 'provide limited exceptions to the exclusive rights conferred by a patent, provided that such exceptions do not unreasonably conflict with a normal exploitation of the patent and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the patent owner, taking account of the legitimate interests of third parties'; whereas, because the assisting country would export needed medicines to the importing country, there should be no significant economic impact on the local market of the exporting country,

D. considérant que, en son article 30, l'accord ADPIC offre aux membres la possibilité de "(.) prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; considérant que, dès lors que le pays aidant exporterait vers le pays importateur des médicaments nécessaires, il ne devrait y avoir aucune répercussion économique importante sur le marché local du pays exportateur,
D. whereas Article 30 of the TRIPS Agreement allows members to 'provide limited exceptions to the exclusive rights conferred by a patent, provided that such exceptions do not unreasonably conflict with a normal exploitation of the patent and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the patent owner, taking account of the legitimate interests of third parties'; whereas, because the assisting country would export needed medicines to the importing country, there should be no significant economic impact on the local market of the exporting country,

Toutefois, la directive permet aux États membres de prévoir une telle différence de traitement et la considère non discriminatoire lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi et du marché du travail.
However, the directive allows the Member States to provide for such differences of treatment and to consider them non-discriminatory if, within the context of national law, they are justified objectively and reasonably by a legitimate aim, in particular by legitimate employment policy and labour market objectives.

Les avocats ont jugé indispensable, pour respecter la Charte, de prévoir une défense invoquant l'intérêt public; autrement dit, prévoir une défense pour une personne ayant une raison légitime de révéler un renseignement, à défaut de quoi la loi serait vulnérable à une contestation invoquant la Charte.
The lawyers felt that it was essential under the Charter to include a public interest offence; in other words, putting a defence in the legislation for someone who had a legitimate reason for disclosing information would be essential if the legislation were to be successful in withstanding a Charter challenge.