En d’autres termes, le paragraphe 607(6) a été modifié pour prévoir que même si un individu a été jugé et condamné pour ces nouvelles infractions à l’étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples pour la même infraction ne s’applique pas si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base et si l’individu n’a pas purgé de peine pour ces infractions, malgré sa condamnation.
In other words, section 607(6) has been amended to stipulate that notwithstanding the fact that the person may have previously been tried and convicted for these new offences outside Canada, the rule against double jeopardy will not apply when the foreign trial did not meet certain basic Canadian legal standards, and the person did not serve a sentence for these offences, notwithstanding his or her conviction.