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Traduction de «prévoir des condamnations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement

forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand


prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre

forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer

tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that ...[+++]


36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that ...[+++]


37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori ...[+++]

37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that ...[+++]


Nous devrions peut-être la doubler, la tripler, la quadrupler ou même prévoir une condamnation à vie.

Maybe we should double it, triple it, quadruple it or maybe have a life sentence.


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La décision-cadre fait également obligation aux États membres de prévoir dans leur législation nationale le prononcé de la déchéance résultant d'une condamnation pour ce type d'infraction.

The framework decision would also require Member States to provide in their national legislation for a sentence of disqualification associated with convictions for such offences.


À cet égard, la note explicative de l'initiative du Royaume de Belgique est on ne peut plus claire: "La décision-cadre invite également les États membres à prévoir dans leur législation nationale le prononcé d'un verdict de déchéance en relation avec des condamnations pour ces délits".

In this respect, the explanatory note to the Belgian initiative could not put it in any plainer terms: "The framework decision would also require Member States to provide in their national legislation for a sentence of disqualification associated with convictions for such offences".


Ils demandent au Parlement de prévoir des condamnations plus sévères pour les pédophiles et autres criminels violents qui s'en prennent aux enfants.

They call on parliament for tougher sentencing to be brought about for pedophiles and others who commit violent crimes against children.


Mon collègue est en train de distribuer un document que je vais aborder maintenant (1550) [Français] En septembre 2001, les ministres provinciaux et territoriaux ont adopté une résolution exhortant le gouvernement fédéral à modifier le Code criminel et à prévoir au moins une présomption selon laquelle la condamnation avec sursis ne peut être accordée dans le cas des infractions graves et avec violence, notamment celles entraînant la mort ou celles dont les victimes sont de ...[+++]

My colleague is just passing out a copy of something I'm going to speak to now (1550) [Translation] In September 2001, provincial/territorial ministers of Justice agreed on a resolution calling on the federal government to amend the Criminal Code to provide for a presumption that conditional sentences not be available for serious and violent offences, such as those involving death, and children as victims, and to give serious consideration to an amendment that precludes the availability of conditional sentences for these offences.


Depuis cette décision, la Californie a changé ses lois pour prévoir qu'un criminel condamné puisse choisir d'être exécuté par injection, ce que la commission a jugé une forme acceptable d'exécution dans l'affaire Kindler.

Since that decision, California has changed its law to provide that a condemned criminal could choose execution by lethal injection, which the commission in the Kindler case found to be an acceptable form of execution.


En d’autres termes, le paragraphe 607(6) a été modifié pour prévoir que même si un individu a été jugé et condamné pour ces nouvelles infractions à l’étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples pour la même infraction ne s’applique pas si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base et si l’individu n’a pas purgé de peine pour ces infractions, malgré sa condamnation.

In other words, section 607(6) has been amended to stipulate that notwithstanding the fact that the person may have previously been tried and convicted for these new offences outside Canada, the rule against double jeopardy will not apply when the foreign trial did not meet certain basic Canadian legal standards, and the person did not serve a sentence for these offences, notwithstanding his or her conviction.


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