Vertaling van "prévoir aussi l'application " (Frans → Engels) :

Il ressort des débats préliminaires qui se sont déroulés jusqu'à présent qu'un large consensus se dégage au sujet du fait que cet argument de la proportionnalité incite également à prévoir un champ d'application tout aussi restreint pour le système équivalent européen, conformément aux exigences générales en matière de respect des droits fondamentaux dont il est question au point 2 de la présente communication.
The preliminary discussions which have so far taken place indicate that there is a wide-spread consensus that such considerations of proportionality also point in the direction of establishing the same limited scope for a European equivalent system, in line with the general considerations concerning the respect of fundamental rights discussed in Part 2 of this Communication.

Ils peuvent aussi prévoir une mise en application postérieure à la date d’entrée vigueur.
They may also provide for implementation on a date later than that of their entry into force.

En outre, il convient de reconnaître les différences entre les microentreprises, les petites et les moyennes entreprises et d’en tenir compte lors de l’application du «test PME», mais aussi de prévoir, le cas échéant, des mesures spécifiques, telles que la réduction des frais ou la simplification des obligations de déclaration.
Moreover, the differences between micro-, small and medium-sized enterprises need to be recognised and be taken into account when applying the ‘SME Test’, and, where appropriate, specific measures such as reduced fees or simplified reporting obligations should be envisaged.

Si le patrimoine doit faire l'objet d'un traitement séparé, comme prévu dans la proposition de la Commission, il importe de prévoir aussi d'exclure du champ d'application de la directive les libéralités des membres de la famille, les droits à pension, les polices d'assurance et les fonds de retraite.
If assets are to be ruled on separately, as outlined in the Commission's proposal, it is important to also consider excluding from the scope of this proposed directive gifts from family members, pension rights, insurance policies and retirement funds.

Attaché à la reconnaissance de leur travail, le Parlement a soutenu la modification en conséquence du considérant 13 et de l'article 6 de la proposition de directive (AM 14 et 40 du PE) pour garantir d'abord la possibilité d'affiliation au régime du travailleur indépendant, pour ne pas permettre de dispense, donc une affiliation obligatoire, dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs indépendants, quitte à prévoir la possibilité de calculer les cotisations sur une base forfaitaire, et pour prévoir aussi que ces cotisations sociales seront déductibles d'impôts, en les considérant par exemple comme dépenses d'exploitation.
On a point closely related to recognition of their work, it called (EP Ams 14 and 40) for recital 13 and Article 6 of the proposal to be amended so as to provide for the possibility of joining insurance schemes – on the understanding that there would be no opt-out and membership would hence be compulsory – under the same conditions as self-employed workers, even if contributions had to calculated on a flat-rate basis; it also sought to ensure that contributions would be tax deductible and treated as, say, operating expenditure.

(d) prévoir une formation spécifique des partenaires sociaux, sur la base d'un kit d'instruments analytiques et d'actions ciblées, utile aussi bien dès la signature du contrat que pour vérifier la bonne application de la législation et des politiques visant à réduire les écarts de salaire;
(d) specific training for social partners based on a toolbox of analytical instruments and targeted measures to be used either when drawing up contracts or when checking whether rules and policies to address the pay gap are being implemented.

37. estime qu'en cas d'extension de son champ d'application aux nouveaux services, la directive doit prévoir que ces services respectent, eux aussi, les principes de promotion des œuvres européennes et des productions européennes indépendantes; conscient que les mécanismes prévus par les articles 4 et 5 pour les services traditionnels ne sont pas adaptés aux nouveaux services, invite la Commission à prévoir des obligations d'investissement (production ou achat), d'offre de contenus européens et d'accès à cette offre.
37. Considers that, if the scope of the Directive is extended to cover new services, the Directive should ensure that these services, too, abide by the principles of promoting European works and independent European productions; is aware that the mechanisms provided for under Articles 4 and 5 relating to traditional services are not suited to the new services and calls on the Commission to lay down obligations relating to investment (production or purchase), to offering European content and to providing access to this content;

Ce règlement devrait prévoir aussi l'application, sur la base de la liste longue, de mesures de rétorsion qui seraient mises en oeuvre à la suite d'une décision de l'OMC confirmant l'illégalité des mesures américaines, attendue pour le deuxième semestre de 2003.
The Regulation will also provide for the implementation of countermeasures, based on the long list, upon a WTO ruling confirming the illegality of the US measures, expected in the second-half of 2003.

(28) Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 30, qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 9, créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que n'en offrent les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, fournitures et services(11).
(28) Taking into account the further opening up of Community postal services to competition and the fact that such services are provided through a network by contracting authorities, public undertakings and other undertakings, contracts awarded by contracting entities providing postal services should be subject to the rules of this Directive, including those in Article 30, which, safeguarding the application of the principles referred to in recital 9, create a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than is offered by Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts(11).

- adopte, dans les meilleurs délais, une action commune, sur la base de l'article K 3, par. 2 (alinéa b), du TUE, visant à lutter de façon rigoureuse contre le trafic d'enfants, non seulement lorsqu'il est lié aux cas plus graves d'exploitation sexuelle, mais aussi lorsqu'il vise à l'adoption de l'enfant dans un autre pays; le trafic devrait aussi être qualifié comme étant un "délit" punissable par les dispositions de droit pénal de tous les Etats membres; chaque Etat membre devrait en outre prévoir la responsabilité (criminelle ou civile) des personnes morales impliquées, sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques également impliquées, ainsi que l'application à leur encontre de la directive 91/305 du 10 juin 1991 sur le blanchiment des capitaux; chaque Etat membre devrait veiller à créer une structure administrative spécifique au niveau national et/ou régional ayant la compétence pour combattre le trafic d'enfants et travaillant étroitement avec les autorités responsables nationales de police, d'immigration et de la sécurité sociale, ainsi qu'avec les autres structures homologues créées dans les autres Etats membres; ces dernières doivent informer les autres de tous les cas portés à leur connaissance d'enfants disparus;
- adopting at the earliest opportunity a joint action pursuant to Article K.3(2)(b) of the TEU, with a view to taking tough action to combat the traffic in children, not only in connection with the most serious forms of sexual exploitation, but also in connection with the adoption of children in other countries; such trafficking should, furthermore, be classified as an offence subject to the provisions of the criminal law of all Member States; each Member States should provide for the criminal or civil liability of any moral persons involved, without prejudice to the liability of the natural persons also involved, and for the provisions of Directive 91/398 of 10 June 1991 on money laundering to be applied against such persons; each Member State should set up a specific administrative body at national and/or regional level with responsibility for combating the traffic in children and cooperating closely with the relevant national police, immigration and social security authorities and with the other accredited bodies set up in the other Member States; the latter must notify the others of all cases involving the disappearance of children which have been brought to their notice;