Traduction de «prévoient une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l'existence d'un certain nombre de directives sectorielles ainsi que de la directive sécurité des produits qui prévoient des procédures de notifications, la valeur ajoutée de la décision est de couvrir tous les cas où une procédure de notification spécifique n'est pas prévue.
Although a number of sectoral directives and the Directive on product safety lay down notification procedures, this Decision is valuable because it covers all the cases where no specific notification procedure is provided for.

Mme Gibbons: Il faudra qu'elles prévoient des procédures pour instruire les plaintes, pour renseigner leurs clients sur l'existence du code et de cette procédure même.
Ms Gibbons: They will be required to have complaints-handling procedures to inform their customers about their code and the complaints-handling procedures.

Les règles de la Cour fédérale prévoient une procédure selon laquelle le tribunal peut présenter tous les documents ou preuves qu'il possède devant la Cour fédérale.
There are procedures under the Federal Court rules whereby the tribunal can be made to put all the documentation or evidence it had before it before the Federal Court.

1. Les États membres prévoient des procédures adéquates pour le dépôt des demandes d’aide.
1. The Member States shall provide for appropriate procedures for the submission of applications for support.

3. Les États membres, lorsqu’ils appliquent l’article 8, prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires que les représentants des travailleurs peuvent engager lorsque la direction centrale exige la confidentialité ou ne donne pas l’information conformément audit article 8.
3. Where Member States apply Article 8, they shall make provision for administrative or judicial appeal procedures which the employees’ representatives may initiate when the central management requires confidentiality or does not give information in accordance with that Article.

(1) Les articles 27 et 30 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3), prévoient des procédures susceptibles de conduire à l'approbation tacite par le Conseil de mesures dérogatoires.
(1) Articles 27 and 30 of Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(3), lay down procedures that may result in the tacit approval of derogations by the Council.

Normalement, ces ententes se concentrent sur l'amélioration des conditions dans lesquelles se font les investissements et comprennent entre autres les principes suivants: la transparence, parce qu'elles diffusent ouvertement les règles nationales d'investissement et font état de la pertinence des modifications réglementaires pour que les investisseurs puissent avoir une compréhension claire des règles du jeu; la non-discrimination, parce qu'elles prévoient des obligations de ne pas exercer de discrimination à l'égard des investisseurs à cause de leur nationalité; la protection, parce qu'elles assurent un traitement juste et équitable, conformément aux normes de droit international coutumier concernant le traitement des étrangers, l'indemnisation advenant l'expropriation et les transferts de fonds transfrontaliers gratuits; et, en dernier lieu, un mécanisme de règlement impartial des différends, que nous avons utilisé à maintes reprises, parce qu'elles prévoient des procédures de règlement contraignantes pour régler les différends découlant du non-respect des obligations des parties.
Typically, these agreements focus on improving the conditions under which investments are made and include key principles such as: transparency, by providing open reporting and publishing of national investment rules and relevancy regulation changes so that investors can have a clear understanding of the rules of the game; non-discrimination, by undertaking obligations not to discriminate against investors on the basis of their nationality; protection, by ensuring fair and equitable treatment in accordance with the customary international law standards for the treatment of aliens, compensation in the event of expropriation, and free cross-border transfer of funds; and finally, the impartial dispute settlement mechanism, which we have used many times, by providing binding dispute settlement procedures to settle disputes arising from alleged breaches of the obligations taken by the parties.

3. Sans préjudice des procédures nationales existantes, les États membres prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires pour le cas où l'employeur exige la confidentialité ou ne donne pas l'information conformément aux paragraphes 1 et 2.
3. Without prejudice to existing national procedures, Member States shall provide for administrative or judicial review procedures for the case where the employer requires confidentiality or does not provide the information in accordance with paragraphs 1 and 2.

Ni l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ni la Loi constitutionnelle de 1982 ne prévoient une procédure pour le démembrement ordonné de notre grand pays.
Neither the British North America Act nor the Constitution Act, 1982, defines an orderly breakup of our great country.

Dans l’affaire R. c. Leblanc, la Cour d’appel de la cour martiale a conclu que les paragraphes 165.21(2) à 165.21(4) de la LDN et les articles 101.15, 101.16 et 101.17 des ORFC, dispositions qui prévoient la procédure pour la nomination des juges militaires et le renouvellement de leur mandat, ainsi que la durée de celui-ci, violaient l’alinéa 11d) de la Charte, qui assure à l’accusé le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial.
In R. v. Leblanc, the Court Martial Appeal Court held that sections 165.21(2) to 165.21(4) of the NDA and articles 101.15, 101.16 and 101.17 of the QR&O, which together set out the procedure for the appointment and reappointment of military judges and their term of judicial tenure, breached the right of an accused to a trial before an independent and impartial tribunal under section 11(d) of the Charter.