Traduction de «prévoient une peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À contre-courant de la tendance générale de ces dernières décennies, un nombre croissant d'États ont adopté des législations qui prévoient la peine de mort pour les infractions liées à la drogue.
Contrary to the general trend of recent decades, an increasing number of countries have enacted laws permitting the death penalty for drug-related offences.

L. considérant que, pour quantité de crimes et délits, l'État islamique autoproclamé et l'Arabie saoudite prévoient des peines presque identiques, ce notamment en punissant le blasphème, l'assassinat, la pratique de l'homosexualité, le vol et la trahison de la peine de mort, l'adultère de la mort par lapidation et le banditisme de l'amputation des mains et des pieds;
L. whereas the so-called Islamic State and Saudi Arabia prescribe near-identical punishments for a host of crimes, including the death penalty for blasphemy, murder, acts of homosexuality, theft or treason, death by stoning for adultery and the amputation of hands and feet for banditry;

En règle générale, les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires dont la validité a été confirmée prévoient une peine minimale faible qui, si elle était considérée rigoureuse dans certaines circonstances, ne risque pas d'être jugée disproportionnée au regard de critères raisonnables; ou encore, la série de peines minimales obligatoires est suffisamment modulée de sorte que les infractions regroupent une gamme relativement étroite d'agissements et sont idéalement assez graves pour justifier l'imposition d'une peine obligatoire.
Generally speaking, the provisions upheld in respect of mandatory minimum sentences have a low minimum penalty that, while potentially harsh in certain circumstances, are unlikely to rise to the level of gross disproportion for any reasonable hypothetical; or the mandatory minimum scheme is sufficiently tailored such that the offences cover a relatively narrow scope of conduct and ideally are sufficiently serious to warrant treating with a mandatory penalty.

Ces dispositions prévoient des peines plus sévères, y compris même des peines d'emprisonnement, dans certains cas, pour les fraudeurs qui essaient d'influer indûment sur le résultat d'une élection. Avant de parler plus précisément de certains éléments du projet de loi, je voudrais prendre quelques instants pour dissiper certains mythes que les députés de l'opposition s'emploient à propager, en particulier les députés du NPD.
Before I talk about specific elements within the bill, I do want to spend a few moments of my time dispelling some of the myths that have been propagated by members of the opposition, particularly the members of the NDP.

Les dispositions sur la détermination de la peine prévoient des peines alourdies pour ces types d'incidents.
The sentencing provisions provide heavier sentences for these types of offences.

M. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,
M. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, four punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years' imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,

4. prie instamment le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États d'abroger toutes les dispositions prévues par la législation fédérale ou celle desdits États qui prévoient la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits,
4. Urges the Federal Government of Nigeria and the state governments to remove all provisions in both federal and state legislation which provide for the death penalty for people who were under the age of 18 at the time of the alleged crime;

Nous avons aussi présenté le projet de loi C-20, qui prévoit un train de mesures destinées à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre différents préjudices; ce projet de loi comprend des modifications au Code criminel qui prévoient des peines beaucoup plus sévères pour ceux qui infligent des mauvais traitements et font preuve de négligence, ainsi que des dispositions visant à garantir un meilleur traitement aux enfants impliqués dans une procédure pénale (1115) Le projet de loi C-20 prévoit d'autres dispositions dignes de mention: il prévoit des peines plus sévères à l'égard de la pornographie juvénile; une nouvelle catégorie d'exploitation sexuelle; un accroissement de la protection prévue pour les jeunes entre 14 et 18 ans; des peines plus sévères pour les infractions dont les victimes sont des enfants. Par ailleurs, le mauvais traitement d'un enfant dans la perpétration de toute infraction visée par le Code criminel devrait désormais être considérée par les juges comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, et le fait de distribuer du matériel en sachant que celui-ci est issu d'une infraction criminelle de voyeurisme serait une infraction.
We also introduced Bill C-20, a comprehensive set of measures to protect children and other vulnerable persons from harm, which includes amendments to the Criminal Code providing for substantial increases in penalties for abuse and neglect, and requirements for more sensitive treatment of children who participate in criminal proceedings (1115) Other notable features of Bill C-20 include the following: tougher child pornography provisions; a new category of sexual exploitation, increasing the level of protection for young persons between the ages of 14 and 18; tougher sentencing provisions for offences where children are the victims; abuse of a child in the commission of any Criminal Code offence is now required to be considered by a judges as an aggravating factor in sentencing; distributing material knowing that it was produced through a criminal act of voyeurism; and also, the creation of the new offence of voyeurism, primarily targeting Internet activity, capturing those who observe or record others without their knowledge for sexual purposes.

D'un côté, les députés débattent de projets de loi qui prévoient des peines plus sévères, un durcissement de la Loi sur la libération conditionnelle et la peine capitale pour les criminels parce que c'est ce qu'exigent les Canadiens.
On the one, hand members are debating bills which concern tougher sentencing, stricter parole legislation and capital punishment for criminals because that is what Canadians are demanding.