Vertaling van "prévoient une dérogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

demande de dérogation
request for deviation

Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]
DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces articles prévoient des dérogations à la directive 2003/109/CE et, partant, permettent aux titulaires d’une carte bleue européenne d’accéder plus aisément au statut de résident de longue durée – UE. Par rapport à la directive 2009/50/CE, des simplifications supplémentaires sont introduites, en partant toutefois du modèle existant.
These Articles provide for derogations from Directive 2003/109/EC and thereby give EU Blue Card holders facilitated access to EU long-term resident status. Compared to Directive 2009/50/EC, further facilitations are introduced while building on the existing model.

D’autres dispositions de la directive prévoient des dérogations limitées.
Other provisions of the Directive contain a similar possibility for limited exceptions.

Ces deux décisions prévoient une dérogation temporaire limitée au règlement (UE) n 604/2013 (connu sous le nom de règlement Dublin III), qui détermine le pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile.
Both decisions include a limited and temporary exemption from Regulation (EU) No 604/2013 (also known as the Dublin III Regulation) which determines the EU country responsible for examining asylum applications).

Les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE ne prévoient aucune dérogation dans l’hypothèse où la production est sous-traitée et non réalisée en interne.
Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC do not provide any exceptions for outsourced production compared to in-house production.

Les dispositions prévoient des dérogations pour les petits abattoirs.
Provision is made for derogations for small operators.

Actuellement le transport des marchandises dangereuses dans l'Union européenne est régi par quatre directives (94/35/CE (ADR); 96/49/CE (RID); 96/35/CE et 2000/18/CE concernant les conseillers à la sécurité) et quatre décisions de la Commission prévoient des dérogations nationales à ces directives cadres (2005/263/CE, 2005/903/CE, 2005/180/CE et 2005/777/CE).
At present four Directives regulate the transport of dangerous goods within the EU [94/55/EC (ADR); 96/49/EC (RID); plus 96/35/EC and 2000/18/EC regarding safety advisers]. Another four Commission Decisions grant national derogations from the framework directives (2005/263/EC, 2005/903/EC, 2005/180/EC and 2005/777/EC).

Il y a lieu cependant de tenir compte des situations particulières dans lesquelles les législations communautaires ou les législations nationales équivalentes prévoient certaines dérogations au niveau de protection accordé à l'environnement.
Account should nevertheless be taken of specific situations where Community, or equivalent national, legislation allows for certain derogations from the level of protection afforded to the environment.

Il y a lieu cependant de tenir compte des situations particulières dans lesquelles les législations communautaires ou les législations nationales équivalentes prévoient certaines dérogations au niveau de protection accordé à l'environnement.
Account should nevertheless be taken of specific situations where Community, or equivalent national, legislation makes provision for certain derogations from the level of protection afforded to the environment.

Il y a lieu cependant de tenir compte des situations particulières dans lesquelles les directives communautaires ou les dispositions nationales équivalentes prévoient certaines dérogations au niveau de protection accordé à l'environnement.
Account should nevertheless be taken of specific situations where Community directives or equivalent national provisions allow for certain derogations from the level of protection afforded to the environment.

Il n'empêche que les articles 4 et 5 prévoient une dérogation, sur la base d'un permis de pêche spécial délivré par les États membres, pour les navires "dont la capacité d'utiliser toutes les parties des requins est attestée et pour lesquels la nécessité d'une transformation différenciée, à bord, des nageoires de requin et des autres parties de requin est dûment justifiée".
Articles 4 and 5, however, allow an exception to be made, under special permit from Member States, for vessels which have "demonstrated a capacity to use all parts of sharks, and have justified the need for separate processing on board of shark fins and the remaining parts of sharks".