Vertaling van "prévoient une dotation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

système de dotation fondé sur des valeurs [ régime de dotation axé sur des valeurs | système de dotation axé sur des valeurs | régime de dotation fondé sur des valeurs ]
values-based staffing regime

agent de dotation [ agente de dotation | agent de dotation en personnel | agente de dotation en personnel ]
staffing officer [ staffer ]

expert-conseil en dotation [ experte-conseil en dotation | consultant en dotation | consultante en dotation ]
staffing consultant

dotation de départ | dotation initiale | financement initial
upfront financing | up-front financing

dotation d'installation aux jeunes agriculteurs | dotation jeune agriculteur | DJA [Abbr.]
young farmer premium

dotation en effectifs | dotation en personnel | effectifs | effectifs du personnel | recrutement et affectations | ressources en personnel
staffing

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

maturité d'acquisition (1) | maturité technique (2) | prêt à être exécuté (3) | maturité opérationnelle (4) | maturité de dotation (5)
readiness for procurement

dotation règlementaire [ dot règl ]
basic equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que seuls le FSE et le FEDER prévoient des dotations financières par catégorie de régions, cette dernière ne devrait pas être considérée comme pertinente aux fins de la mise en place d’un cadre de performance pour le Fonds de cohésion, le Feader et le FEAMP.
As only the ESF and the ERDF provide for financial allocations by category of region, the latter should not be considered relevant for the purposes of setting up a performance framework for the Cohesion Fund, the EAFRD and the EMFF.

Le présent avis de la commission REGI à l'intention de la commission ECON est motivé par le fait que l'article 23 et l'annexe III du règlement dont relève la politique de cohésion, à savoir le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, prévoient la suspension de la dotation des fonds en cas d'application de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
The Committee on Regional Development (REGI) drafted an opinion to the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) due to the fact that the cohesion policy umbrella regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 includes in Article 23 and Annex III the macroeconomic imbalances procedure as a trigger for funds suspension.

C’est pourquoi je rejoins l’appel lancé par le rapporteur pour que les perspectives financières 2007-2013 prévoient une dotation financière adéquate en vue de financer le programme d’action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et le programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives à l’échelon européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Therefore I agree with the rapporteur's call for adequate budgetary provision in the new financial perspective for the period 2007-2013 for the purpose of financing the Programme relating to the Community framework strategy on gender equality and the Community action programme to promote organisations active at European level in the field of equality between men and women.

- (PL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les dispositions du Fonds européen de développement régional adoptées jusqu’à présent par le Parlement européen et le Conseil ne prévoient aucune dotation pour que les fonds communautaires puissent couvrir les coûts des investissements liés au logement.
– (PL) Madam President, ladies and gentlemen, no allowance has been made in the provisions of the European Regional Development Fund adopted to date by the European Parliament and the European Council for EU funding to be used to cover the costs of housing-related investment.

Les documents de stratégie thématique prévoient également des dotations financières indicatives, globalement et pour chaque domaine prioritaire, éventuellement sous la forme de fourchettes.
The thematic strategy papers shall also give the indicative financial allocation, both overall and per priority area; this may be given in the form of a range, where appropriate.

Les programmes indicatifs pluriannuels prévoient également des dotations financières indicatives, globalement et pour chaque domaine prioritaire, éventuellement sous la forme de fourchettes.
The programmes shall also set out the indicative financial allocation, both overall and per priority area; this may be given in the form of a range, where appropriate.

Au niveau régional, les programmes indicatifs régionaux prévoient des dotations pour l'intégration régionale et le commerce, considérés comme domaines de concentration, lesquelles peuvent être utilisées pour le secteur du coton.
At regional level, the Regional Indicative Programmes foresee allocations for regional integration, including trade, as focal sectors, which can be used in favour of the cotton sector.

Pour la période de programmation 1994-99, les Règlements [4] prévoient que quelques 10 % de la dotation des programmes ne puissent être versés avant la réception de la demande de paiement final et l'approbation du rapport final d'exécution, ainsi que de la déclaration d'assurance du service de contrôle indépendant.
The Regulation governing the 1994-99 programming period [4] stipulates that some 10% of the amounts committed to programmes may not be paid until the final request for payment has been received and the final implementation report and the statement of assurance from the independent supervisory authority approved.