Vertaling van "prévoient un paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement
payment transaction service | service for payment transactions

retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement
payment default

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, lorsque des États membres prévoient un paiement direct des sous-traitants en application de l'article 71 de la directive 2014/24/UE et de l'article 88 de la directive 2014/25/UE, les arrangements qui doivent être fixés dans les documents de marché devraient comporter des dispositions concernant l'utilisation ou non de la facturation électronique dans le cadre des paiements aux sous-traitants.
However, when Member States provide for direct payment to subcontractors pursuant to Article 71 of Directive 2014/24/EU and Article 88 of Directive 2014/25/EU, the arrangements to be determined in the procurement documents should include provisions concerning whether or not electronic invoicing is to be used in respect of payments to subcontractors.

2. Sans préjudice des procédures de retrait de l’agrément et des dispositions de droit pénal, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent prononcer des sanctions contre les établissements de paiement, ou les personnes contrôlant effectivement l’activité des établissements de paiement, qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière de surveillance ou d’exercice de leur activité de prestation de services de paiement, ou prendre à leur égard des mesures dont l’application vise spécifiquement à mettre fin aux infractions constatées ou aux causes de celles-ci.
2. Without prejudice to the procedures for the withdrawal of authorisations and the provisions of criminal law, the Member States shall provide that their respective competent authorities, may, as against payment institutions or those who effectively control the business of payment institutions which breach laws, regulations or administrative provisions concerning the supervision or pursuit of their payment service business, adopt or impose in respect of them penalties or measures aimed specifically at ending observed breaches or the causes of such breaches.

4. Les États membres exigent que si les termes de la fusion envisagée prévoient des paiements en espèces conformément à l’article 2, paragraphe 1, points p) i) et p) ii), de la directive 2009/65/CE, les informations à fournir aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbé fournissent tous les détails des paiements prévus, et indiquent notamment quand et comment les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé recevront le paiement en espèces.
4. Member States shall require that if the terms of the proposed merger include provisions for a cash payment in accordance with points (p)(i) and (p)(ii) of Article 2(1) of Directive 2009/65/EC, the information to be provided to the unit-holders of the merging UCITS shall contain details of that proposed payment, including when and how unit-holders of the merging UCITS will receive the cash payment.

- Contrairement aux autres programmes communautaires (par exemple les fonds structurels), les programmes ayant trait à la culture et à l'éducation prévoient des paiements directs versés aux bénéficiaires sur la base d'un remboursement de dépenses effectuées par ces derniers.
- Unlike other EC programmes (eg Structural Funds, etc..), the programmes of interest for the Culture and education Committee involve direct payments to the beneficiaries on the basis of reimbursement of costs carried by these.

Les dispositions générales applicables aux produits achetés pour les besoins propres prévoient le paiement de l'accise dans le pays de consommation.
The general provision for goods purchased for private use foresees the payment of excise duty in the country of consumption.

2. Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des dispositions de droit pénal, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent prononcer des sanctions contre les établissements de paiement, ou les personnes contrôlant effectivement l'activité des établissements de paiement, qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière de contrôle ou d'exercice de leur activité de services de paiement, ou prendre à leur égard des mesures dont l'application vise spécifiquement à mettre fin aux infractions constatées ou aux causes de celles-ci.
2. Without prejudice to the procedures for the withdrawal of authorisations and the provisions of criminal law, the Member States shall provide that their respective competent authorities, may, as against payment institutions or those who effectively control the business of payment institutions which breach laws, regulations or administrative provisions concerning the supervision or pursuit of their payment service business, adopt or impose in respect of them penalties or measures aimed specifically at ending observed breaches or the causes of such breaches.

Certains régimes de pensions de retraite prévoient le paiement d’une prestation sous une forme spécifique, telle que la rente.
Some occupational pension schemes provide for the payment of a benefit under a specific form, such as annuities.

pour les contrats de crédit qui prévoient des paiements de frais et intérêts sans amortissement du capital, à l'exception des contrats de crédit prévoyant la reconstitution du capital .
for credit agreements which provide for payment of charges and interest without capital amortisation, with the exception of credit agreements providing constitution of capital .

Cela est compréhensible dans la mesure où les dispositions valables pour la période 1994‑1999 ne prévoient le paiement de quelque 10% de l'enveloppe totale des programmes qu'une fois la demande de paiement du solde présentée (date limite le 31 mars 2003), une fois adopté le rapport final et une fois établie la déclaration de conformité d'un organisme de contrôle indépendant.
That is comprehensible, because the Regulation which governs the programming period 1994-1999 provides that a payment amounting to about 10% of the total appropriation for the programme shall not be made not only until the request for payment for the remaining amount has been submitted (final deadline set at 31 March 2003) but also after approval of the final report and the drawing up of a statement of assurance by an independent control body.

Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".
Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).