Traduction de «prévoient six conditions » (Français → Anglais) :

Par exemple, leurs propositions, que j'ai décrites plus tôt en parlant des lettres reçues le 28 juillet, prévoient six conditions préalables à la création du nouvel organisme. Or, si nous respectons toutes ces conditions, nous ne ferons que recréer la Commission du blé existante.
Their proposals, for example, as I described earlier in terms of the letters that came on July 28, are such that there are six conditions under which the new entity will be created, and if we meet all those conditions the existing Wheat Board will be recreated.

1. Lorsque le règlement (CE) n° 6/2002 ou le présent règlement prévoient un délai à fixer par l'Office, ce délai ne peut, dans le cas où la partie concernée a son domicile, son siège ou un établissement dans la Communauté, être inférieur à un mois ou, si ces conditions ne sont pas réunies, être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois.
1. Where Regulation (EC) No 6/2002 or this Regulation provide for a time limit to be specified by the Office, such time limit shall, when the party concerned has its domicile or its principal place of business or an establishment within the Community, be not less than one month, or, when those conditions are not fulfilled, not less than two months, and no more than six months.