Vertaling van "prévoient que grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

recours en grâce | demande en grâce
pardon petition | petition for a pardon

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

Action de grâce | Action de grâces
Thanksgiving | Thanksgiving Day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, certains États membres (pour la plupart des pays entrés depuis peu dans l'Union) prévoient d'investir massivement dans la formation des professionnels de la santé grâce au FSE.
In this context some Member States (mostly new ones) plan major investment in the education and training of health professionals by using the ESF.

9. relève avec inquiétude, d'après le rapport d'audit annuel de la Cour des comptes, que, bien que le règlement financier et ses modalités d'exécution prévoient un inventaire physique des immobilisations au moins tous les trois ans, ces dispositions n'ont pas été respectées et que l'Agence n'a pas procédé à un inventaire physique complet en 2012, pour faite suite à celui mené en 2009; reconnaît qu'il aurait été très difficile, voire contreproductif, de réaliser un inventaire en 2012, étant donné que le module de gestion d'inventaire de la plateforme budgétaire et comptable intégrée, gérée par la Commission (DG BUDG), n'a été mis en place que cette même année; constate que ce problème a été résolu en 2013 grâce au nouveau système;
9. Notes with concern that according to the Court of Auditors’ annual audit report, although the Financial Regulation and the corresponding implementing rules provide for a physical inventory of fixed assets at least every three years, this was not respected and the Agency did not carry out a comprehensive physical inventory in 2012, following the physical inventory of 2009; acknowledges that it would have been either very difficult or even counterproductive to carry out an inventory in 2012 because the inventory management module of the integrated budget and accounting platform, supported by the Commission (DG BUDG), has only been in place since that same year; acknowledges that this issue has been addressed with the new system in 2013;

1. souligne que les pouvoirs législatifs du Parlement européen ont été renforcés grâce à un recours accru à la procédure de codécision depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); indique que les actes juridiques traitant de coopération policière et judiciaire en matière pénale sont en principe dorénavant adoptés conformément à la procédure législative ordinaire; déplore que, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les procédures pour la mise en œuvre des actes relevant de l'ancien troisième pilier, qui excluent souvent le Parlement ou ne prévoient qu'une simple consultation, continuent d'être utilisées; demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions tendant à aligner des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur le traité de Lisbonne, c'est-à-dire les adapter à la nouvelle hiérarchie des normes des actes de base, délégués et d'exécution;
1. Points out that the European Parliament’s legislative powers have been enhanced by the increased use of the codecision procedure since the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); points out that legal acts dealing with judicial cooperation in criminal matters and police cooperation are now, as a rule, adopted in accordance with the ordinary legislative procedure; considers it regrettable that, more than four years after the entry into force of the Treaty of Lisbon, procedures for the implementation of former third-pillar acts which often exclude the European Parliament or provide only for consultation continue to be used; calls on the Commission to include in its work programme proposals to align former third-pillar acts with the Treaty of Lisbon, i.e. to adapt them to the new normative hierarchy of basic, delegated and implementing acts;

En outre, les directives révisées sur les marchés publics (la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE sur les services d’utilité publique) prévoient des instruments supplémentaires grâce auxquels les États membres peuvent passer des marchés publics innovants, écologiques ou à finalité sociale.
Furthermore, the revised public procurement Directives (the Concession Directive 2014/23/EU, the Public Sector Directive 2014/24/EU and the Utilities Directive 2014/25/EU) provide additional tools through which Member States can pursue innovative, green or social public procurement.

10. fait observer que l'exercice 2014 devrait être le premier exercice du cadre financier pluriannuel (CFP) à avoir été décidé par le Parlement et le Conseil; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour veiller à ce qu'une discipline et des processus renforcés soient instaurés afin de parvenir à des dépenses à la fois meilleures et plus efficaces, y compris grâce à la mise en place de mécanismes de surveillance adéquats permettant de garantir une utilisation des fonds effective et en temps voulu, comme le prévoient ses prévisions; note que les problèmes actuels concernant le défaut de paiement tiennent en partie au fait que les crédits n'ont pas été utilisés pendant les toutes premières années du CFP actuel; insiste sur le fait qu'une telle situation doit être évitée à l'avenir;
10. Notes that 2014 should be the first budgetary year of a new multiannual financial framework (MFF) to be agreed by Parliament and the Council; requests that the Commission work hard to ensure that stronger disciplines and processes are introduced which would allow for better and more efficient spending, including the establishment of suitable supervisory mechanisms to ensure the timely and effective uptake of funds as foreseen by its estimates; notes that the current problems relating to a shortfall in payments stem in part from a lack of uptake of funds during the first few years of the current MFF; stresses that this situation must be avoided in future;

Pour atteindre cet objectif, les États membres doivent rendre publiques et appliquer les restrictions qu'ils prévoient d'instaurer grâce à cette nouvelle possibilité qui leur est donnée en vertu de l'article 26 ter de la directive 2001/18/CE au moins trois mois avant le début de la période de végétation, de sorte que les agriculteurs puissent planifier à l'avance avec un certain degré de certitude.
To achieve this goal, Member States must publicise and implement the restrictions they plan to take using this new power under Article 26b of Directive 2001/187EC at least three months prior to the start of the growing season, so that farmers can plan ahead with some certainty.

Une meilleure information et une meilleure formation: Le projet de recommandation préconise que les Etats membres mettent en place des campagnes d'information afin de sensibiliser les citoyens aux risques éventuels d'Internet, prévoient la distribution de Kits d'information indiquant comment "surfer" en tout sécurité, comment se protéger grâce aux systèmes de filtrages et comment porter plainte ou signaler des contenus préjudiciables grâce aux permanences téléphoniques qui seront désormais assurées dans chaque Etat membre.
Better information and guidance: The proposal for a recommendation advises Member States to launch information campaigns to increase public awareness of the potential dangers of Internet and distribute information packs containing tips on 'safe surfing', protective filter systems and the use of hotlines to be introduced in each Member State for registering complaints or reporting harmful content.

Le rapport montre que l'intégration des marchés financiers européens garde toute son importance, en particulier à la lumière des études récentes qui prévoient que grâce à cette intégration, le PIB de l'UE en termes réels devrait augmenter de 1,1 % et l'emploi total de 0,5 %.
The report shows that the case for an integrated European capital market remains as strong as ever, especially in the light of recent research predicting that EU-wide real GDP will increase by 1.1% and total employment by 0.5% as a result of such integration.

Au nombre de ces principes figurent les niveaux de sécurité et de sûreté les plus élevés possibles pour la vie et les biens grâce à des normes et des règlements axés sur le rendement, au besoin; le transport efficient des gens et des biens pour favoriser la prospérité économique et une qualité de vie durable grâce à la concurrence et à des interventions ciblées en matière de réglementation et de dépenses; une orientation claire sur les problèmes environnementaux assortie de mesures précises, comme favoriser les véhicules et les combustibles produisant peu d'émissions, l'utilisation accrue de modes de transport écologiques pour le déplacement des passagers et un transport plus efficace des biens pour appuyer le programme du gouvernement concernant les changements climatiques; des droits d'utilisation qui reflètent mieux le coût total des activités de transport et des décisions concernant les infrastructures de transport qui répondent mieux aux besoins des utilisateurs grâce à des modèles de gestion qui prévoient la participation des intervenants et la transparence; l'accessibilité raisonnable au réseau national de transport pour les régions éloignées du Canada; l'accessibilité au réseau national de transport sans obstacles abusifs pour les personnes handicapées; et, enfin, les partenariats et l'intégration entre les administrations et avec le secteur privé.
They include the highest practical safety and security of life and property, guided by performance based standards and regulations when necessary; the efficient movement of people and goods to support economic prosperity and a sustainable quality of life based on competitive markets and the targeted use of regulatory and spending interventions; a clear focus on environmental issues with specific measures, such as promoting vehicles and fuels that produce few emissions, increased use of alternative modes of transportation for passenger travel and more efficient transportation of goods to support the government's climate change plan; user pricing that better reflects the full costs of transportation activity and transportation infrastructure decisions that meet user needs based on governance models that provide for stakeholder involvement and transparency; reasonable access to the national transportation system by Canada's remote regions; accessibility in the national transportation network without undue obstacles for persons with disabilities; and finally, partnerships and integration among the jurisdictions and with the private sector.

Les articles 38 et 39 prévoient que ceux qui auraient accès à des articles inscrits sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée grâce à des sociétés canadiennes doivent être enregistrés ou obtenir une exemption que le ministre a le pouvoir d'accorder.
Those who would be given access by Canadian companies to items on the export control list have to be registered and/or given an exemption at the discretion of the minister in clauses 38 and 39 respectively.