Vertaling van "prévoient ou auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada
Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]
Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. rappelle qu'il convient que les États membres prévoient de lourdes sanctions pénales à l'encontre des filières de traite des êtres humains et d'immigration illégale vers l'Union européenne et sur son territoire, ainsi qu'à l'encontre des personnes et des groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l'Union, et qu'ils mettent en place des campagnes d'information à grande échelle afin de sensibiliser la population aux types de risques auxquels sont exposés ceux qui mettent leur vie entre les mains des passeurs et les victimes de la traite des êtres humains;
5. Recalls that Member States should lay down strong criminal sanctions against human trafficking and smuggling both into and across the EU, and also against individuals or groups exploiting vulnerable migrants in the EU, and set up wide-ranging information campaigns to raise awareness of the kinds of risks faced by those who put their lives into the hands of smugglers and those who are the victims of human trafficking;

(21) Le budget de l'Union devrait permettre de couvrir les dépenses résultant des accords comportant des dispositions relatives aux investissement étrangers directs auxquels l'Union est partie et qui prévoient le règlement des différends investisseur-État.
(21) The Union budget should provide coverage of the expenditure resulting from agreements covering provisions on foreign direct investment to which the Union is a party and which provide for investor-to -state dispute settlement.

Ces deux lois prévoient en outre des formules transparentes pour calculer les salaires. Elles prévoient la publication des détails sur les salaires de base et les indemnités spéciales qui y sont ajoutées dans le cas des députés auxquels incombent des responsabilités supplémentaires.
These two pieces of legislation also lay out a transparent formula to calculate salaries and to provide the publication of details of both the regular incomes and special allowances added to salaries of MPs who take on extra responsibilities.

Les règles de TVA de l'UE prévoient une liste de biens et services auxquels les États membres sont autorisés à appliquer un taux réduit de TVA.
Under EU VAT rules there is a list of goods and services that Member States are allowed to apply a reduced VAT rate to.

Enfin, les amendements auxquels la CLA peut accorder son appui sont notamment ceux des articles 24, 64 et 65, qui prévoient des peines supplémentaires grâce auxquelles le choix des sanctions sera plus souple, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue, la suspension du prononcé de la sentence de détention préventive et l'ordonnance de dédommagement.
Finally, those amendments to which the CLA can lend its support include clauses 24, 64, and 65, which deal with additional penalties providing a more flexible range of punishments, including absolute discharges, intermittent sentences, the suspension of the passing of a sentence of custody, and restitution orders.

Le respect des normes harmonisées implique la conformité avec les dispositions contenues dans ces dernières, la vérification de cette conformité s'effectuant grâce aux méthodes que lesdites normes prévoient ou auxquelles elles font référence.
Compliance with a harmonised standard means conformity with its provisions and demonstration thereof by the methods the harmonised standard describes or refers to.

Toutefois, les règles communautaires en matière de libre circulation prévoient que les citoyens peuvent, sous certaines conditions, obtenir dans un autre État membre et se faire rembourser les soins auxquels ils ont droit dans leur propre pays.
However, in accordance with Community free movement rules, care to which citizens are entitled in their own Member State they may also seek in another Member State and be reimbursed, subject to certain conditions.

44. estime que le choix de la base juridique de l'acte doit être effectué d'un commun accord par la Commission, le Conseil et le Parlement dès la phase de la programmation, afin d'éviter les litiges et les changements de base juridique auxquels procède le Conseil ‑ souvent d'accord avec la Commission ‑ en cours de procédure (passant avec une certaine désinvolture de bases juridiques qui prévoient la codécision à d'autres qui prévoient seulement la consultation du Parlement européen), ce qui laisse pour seule possibilité au Parlement un recours auprès de la Cour après que l'acte a été définitivement adopté;
44. Believes that the legal basis for acts should be chosen by common consent of the Commission, the Council and Parliament during the planning stage; considers this to be necessary in order to avoid disputes and changes to the legal basis made by the Council, often with the Commission's backing, during the course of the procedure (blithely switching from legal bases which require codecision to ones which merely require the consultation of Parliament), thus leaving Parliament with no other option than to refer the matter to the Court once the act has been finally adopted;

Les règles communautaires prévoient en effet que ces liaisons doivent être vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, elles doivent également être proportionnées afin d'assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.
Community rules provide that these links must be vital for the economic development of the region in which the airport is situated and proportionate in order to ensure an adequate service on the route meeting specific standards of continuity, regularity, capacity and pricing, standards the carrier would not meet if it were considering its commercial interest only.

Je suis heureux de dire qu'à l'étape correspondant à la position commune, nous disposons d'une indication claire, dans un article séparé, du fait qu'il est important que les États membres prévoient un large éventail de services pour les utilisateurs handicapés, en particulier que ceux-ci garantissent que les utilisateurs handicapés disposent du choix et de l'éventail de services auxquels tous les autres consommateurs s'attendent. Ce sont des dispositions dont le champ est vaste et qui se développeront en même temps que les services.
I am pleased to say that at the common position stage, we have a clear indication in a separate article about the importance of Member States providing for disabled users on a wide range of services, in particular ensuring that disabled users have the sort of choice and range of services that all other consumers expect. Those are broad-ranging provisions that will develop as services expand.