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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Loi sur les produits agricoles au Canada
Loi sur les règlements
Meilleure réglementation
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REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
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Règlement de succession
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Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "prévoient leurs règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]


Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Les règlements d’application de la présente partie ont effet à compter de leur publication dans la Gazette du Canada ou après s’ils le prévoient. Un règlement peut toutefois avoir un effet rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens, dans les cas suivants :

(2) A regulation made under this Part shall have effect from the date it is published in the Canada Gazette or at such time thereafter as may be specified in the regulation, unless the regulation provides otherwise and


(3) Les personnes visées au paragraphe (1) doivent tenir les registres, documents comptables et autres documents que prévoient les règlements ou les baux, permis et licences qui leur ont été délivrés sous le régime de la présente loi; ces registres, documents comptables et autres documents sont tenus de la façon pré- vue par les règlements, les baux, les permis et les licences et conservés durant la période qu’ils fixent.

(3) A person referred to in subsection (1) shall keep any records, books of account or other documents that may be required by the regulations or by the terms and conditions of any lease or licence issued to the person under this Act and the records, books of account or other documents shall be kept in the manner and form and for the period prescribed by the regulations, lease or licence.


(2) Les règlements pris en vertu de la présente loi ont effet à compter de leur publication dans la Gazette du Canada, ou après, s’ils le prévoient. Un règlement peut toutefois avoir un effet rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens, dans les cas suivants :

(2) A regulation made under this Act has effect from the day it is published in the Canada Gazette or at any later time that may be specified in the regulation, unless it provides otherwise and


(2) Les règlements pris en vertu de la présente loi n’ont d’effet qu’à compter de leur publication dans la Gazette du Canada, ou après, s’ils le prévoient. Un règlement peut toutefois avoir un effet rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens, dans les cas suivants :

(2) A regulation made under this Act has effect from the day it is published in the Canada Gazette or at any later time that may be specified in the regulation, unless it provides otherwise and


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(3.4) Les règlements pris en vertu de la présente loi ont effet à compter de leur publication dans la Gazette du Canada, ou après s’ils le prévoient. Un règlement peut toutefois avoir un effet rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens, dans les cas suivants :

(3.4) A regulation made under this Act has effect from the day on which it is published in the Canada Gazette or at any later time that may be specified in the regulation, unless it provides otherwise and


Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses résultant d’accords conclus conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoient un règlement des différends entre investisseurs et États ou pour réalimenter les crédits ayant initialement servi à couvrir le paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou des frais résultant de l’arbitrage.

It may be used to cover expenditure resulting from agreements concluded pursuant to Article 218 TFEU providing for investor-to-state dispute settlement or to replenish appropriations initially provided to cover the payment of an award or a settlement or costs arising from the arbitration.


Le budget de l’Union devrait permettre de couvrir les dépenses résultant des accords comportant des dispositions relatives aux investissement directs étrangers auxquels l’Union est partie et qui prévoient le règlement des différends entre investisseurs et États.

The budget of the Union should provide coverage of the expenditure resulting from agreements covering provisions on foreign direct investment to which the Union is a party and which provide for investor-to-state dispute settlement.


Pour que le SIS II devienne opérationnel, comme le prévoient le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI, le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI devraient rester applicables jusqu’à l’achèvement de la migration.

In order for SIS II to become operational as required by Regulation (EC) No 1987/2006 and Decision 2007/533/JHA, Regulation (EC) No 1104/2008 and Decision 2008/839/JHA should therefore continue to apply until migration has been completed.


Une fois mené à bien, ce test devrait être validé le plus tôt possible, comme le prévoient le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI.

As soon as possible after its completion, the test should be validated as provided for by Regulation (EC) No 1987/2006 and Decision 2007/533/JHA.


Les règles de base concernant les durées de conduite doivent être clarifiées et simplifiées pour permettre un contrôle efficace et uniforme de leur application au moyen du tachygraphe numérique, comme le prévoient le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et le présent règlement.

The basic rules on driving times need to be clarified and simplified to allow effective and uniform enforcement by means of the digital tachograph, as provided for in Council Regulation (EEC) No 3821/85 of 20 December 1985 on recording equipment in road transport and this Regulation.


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