Traduction de «prévoient la protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement
environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist

DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) | DG Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) | Service de l’UE à l’aide humanitaire et à la protection civile | ECHO [Abbr.]
DG European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | DG Humanitarian Aid and Civil Protection | Directorate-General for European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | Directorate-General for Humanitarian Aid | Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | EU humanitarian aid and civil protection department | humanitarian aid department of the European Commission | Humanitarian Aid DG | ECHO [Abbr.]

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

cadre ROPS | dispositif de protection en cas de renversement | structure de protection au retournement | structure de protection contre le renversement | structure de protection contre le retournement | ROPS [Abbr.]
roll-over protection structure | rollover protective structure | ROPS [Abbr.]

masque de protection des voies respiratoires facial
Airway protection face mask

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre de traités administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) prévoient la protection des IG, tout particulièrement la convention de Paris de 1883 pour la protection de la propriété industrielle[4] et l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international[5]. En outre, les articles 22 à 24 de l’accord sur les ADPIC traitent de la protection internationale des indications géographiques au sein de l’OMC[6].
A number of treaties administered by the World International Property Organisation (WIPO) provide for the protection of GIs, most notably the 1883 Paris Convention for the Protection of Industrial Property,[4] and the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and Their International Registration.[5] In addition, Articles 22 to 24 of the TRIPS agreement deal with the international protection of geographical indications within the WTO.[6]

Les lois sur la concurrence déloyale[28] et la tromperie des consommateurs, qui existent dans tous les États membres de l’UE, prévoient une protection contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les informations trompeuses quant aux principales caractéristiques d’un produit, telles que sa provenance géographique[29]. Cependant, dans la pratique, ces lois sont limitées quant à la mesure dans laquelle elles peuvent offrir une protection efficace contre l’utilisation abusive de dénominations non agricoles.
Laws on unfair competition[28] and consumer deception, which exist in all EU Member States, provide protection against unfair commercial practices, including misleading information as to the main characteristics of a product, such as its geographical origin.[29] In practice, however, these laws are limited in the extent to which they can provide effective protection against the misuse of non-agricultural names.

9. suggère que les États membres dans lesquels la protection des représentants des travailleurs est traditionnellement assurée par un accord négocié entre organisations syndicales et associations d'employeurs prévoient une protection subsidiaire forte pour ces représentants des travailleurs en cas d'échec de la négociation;
9. Suggests that those Member States in which protection for employees' representatives is traditionally guaranteed by means of an agreement negotiated between trade unions and employers' associations provide for a high level of subsidiary protection for such employees' representatives should the negotiations fail;

(46) Les dispositions de la directive 2002/58/CE précisent et complètent la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et elles prévoient la protection des intérêts légitimes des abonnés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
(46) The provisions of Directive 2002/58/EC particularise and complement Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and provide for the legitimate interests of subscribers who are natural or legal persons.

En outre, elles prévoient la protection des intérêts légitimes des abonnés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
Moreover, they provide for protection of the legitimate interests of subscribers who are natural or legal persons.

De nombreux États membres ont déjà des dispositions législatives qui prévoient la protection des personnes handicapées, mais il existe des différences importantes quant à la forme de protection garantie et aux domaines couverts.
Many Member States already have legislation providing for protection of people with disabilities, but there are significant differences concerning the type of protection ensured and the fields covered.

De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.
Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.

Les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l'égard d'un dessin ou modèle qui est intégré dans un produit ou appliqué à un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe et qui est utilisé au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE, dans le seul but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles jusqu'au
Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design that is incorporated in or applied to a product which constitutes a component part of a complex product and is used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EC for the sole purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance, may retain that design protection until .

En outre, elles prévoient la protection des intérêts légitimes des abonnés qui sont des personnes morales.
Moreover, they provide for protection of the legitimate interests of subscribers who are legal persons.

Les mesures prises par la Commission prévoient une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(6).
The measures taken by the Commission shall provide for adequate protection of the financial interests of the Community in conformity with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995, on the protection of the European Communities' financial interests(6).