Vertaling van "prévoient des garde-fous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauvegardes | garde-fous
safeguards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu l'urgence, la décision d'ouvrir la procédure de la Commission de 2016, ainsi que la décision de ce jour, prévoient déjà des garde-fous et garantissent une certaine clarté, permettant à l'Italie de prendre ces mesures de dépollution.
Given the urgency, already the Commission's 2016 opening decision as well as today's decision provide safeguards and clarity allowing Italy to proceed with such clean-up measures.

Plusieurs garde-fous et garanties procédurales sont également instaurés en matière d'accès au contrôle juridictionnel et à la représentation en justice.
A number of necessary safeguards and procedural guarantees are also introduced concerning access to a judicial review and legal representation.

Les règles prévoient en même temps des garde-fous qui garantissent les intérêts des créanciers locaux.
The rules at the same time also provide for safeguards guaranteeing the interests of local creditors.

Il a également été reconnu que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines était susceptible de permettre de précieuses avancées dans le domaine de la recherche médicale et que les garde-fous proposés, identiques à ceux convenus dans le cadre du 7e PC, constituaient des garanties appropriées pour assurer le respect des règles strictes en vigueur.
It was also agreed that human embryonic stem cell research holds potential for valuable breakthroughs in health research and that the checks and balances proposed, identical to those agreed in FP7, provide appropriate safeguards to ensure compliance with the strict rules in place.

le remboursement repose sur un mécanisme hybride combinant des paiements uniformisés sur le modèle d'une hypothèque avec des garde-fous sociaux, notamment:
repayment shall be based upon a hybrid model combining 'mortgage-based' standardised payments with social safeguards, in particular:

Ces recommandations veillent à assurer un équilibre entre les droits et les obligations à la fois du requérant et du défendeur et prévoient des garde-fous contre les abus de procédure.
The recommendations balance rights and obligations of both the claimant and the defendant and include safeguards against abuses of litigation.

Ces mesures garantissent en particulier la viabilité de RBS sans mise sous perfusion publique permanente, prévoient une participation adéquate de la banque aux coûts de la restructuration et comportent des garde‑fous visant à limiter les distorsions de concurrence, notamment par une réduction de la taille de la banque.
In particular, the measures ensure a sustainable future for RBS without continued state support, foresee an appropriate participation of the bank in the costs of restructuring, and include safeguards to limit distortions of competition, notably by reducing the size of the bank .

Des garde-fous appropriés sont en place pour permettre à la Commission d’être informée de tout écart éventuel et, le cas échéant, d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les mesures en question prévoient des règles de conduite suffisantes pour empêcher tout mauvais usage du soutien public, et en particulier des restrictions concernant la croissance du bilan et le maintien d’un certain ratio de solvabilité.
Adequate safeguards are in place so that the Commission is informed if there are any deviations and, if necessary, can impose additional behavioural constraints avoidance of undue distortions of competition: the package foresees sufficient behavioural rules to prevent an abuse of the state support, in particular balance sheet growth constraints and the maintenance of a certain solvency ratio.

Les mesures, dont la durée et la portée sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au rétablissement du financement de Parex Banka, prévoient un niveau de rémunération adéquat et sont assorties de garde-fous afin de réduire au minimum les distorsions de concurrence.
The measures are limited in time and scope to the minimum necessary to restore the financing, require an adequate fee level and provide safeguards to minimise distortions of competition.

Les programmes d’aide tels que les garanties ou les projets de recapitalisation peuvent être autorisés par la Commission dans des délais très courts pour autant qu'ils remplissent les conditions garantissant qu'ils sont bien ciblés et proportionnés à l’objectif de stabilisation des marchés financiers et qu’ils prévoient un certain nombre de garde-fous contre des effets négatifs indésirables sur la concurrence.
Support schemes such as guarantees or recapitalisation schemes can be cleared by the Commission very quickly if they fulfil conditions which guarantee that they are well-targeted and proportionate to the objective of stabilising financial markets and contain certain safeguards against unnecessary negative effects on competition.