Traduction de «prévoient de porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

technologie prêt-à-porter | électronique prêt-à-porter | technologie vestimentaire | électronique vestimentaire | informatique prêt-à-porter | informatique vestimentaire
wearable technology | WT | wearables | wearable electronics | wearable computing

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à
to be detrimental

porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn
prejudice (to)

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

porter intérêt [ porter intérêts ]
bear interest

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Afin d'optimiser l'utilisation des services fournis, les systèmes, réseaux et services résultant des programmes devraient être compatibles et interopérables entre eux et, dans la mesure du possible, également avec d'autres systèmes de radionavigation par satellite ainsi qu'avec des moyens de radionavigation conventionnels lorsque des accords internationaux le prévoient, sans porter atteinte à l'objectif d'autonomie stratégique des systèmes.
(11) In order to optimise the use of the services provided, the systems, networks and services emerging from the programmes must be compatible and interoperable with one another and, insofar as possible, with other satellite navigation systems and conventional means of radio navigation where this is laid down in an international agreement, without prejudice to the objective of strategic autonomy.

Toutefois, l’organisme payeur peut décider, sur la base de l’évaluation de la gravité du cas de non-conformité, présentée par l’autorité de contrôle compétente dans la partie «évaluation» du rapport de contrôle, conformément aux critères visés à l’article 38, paragraphes 1 à 4, soit de réduire ce pourcentage à 1 % ou de le porter à 5 % du montant total visé au premier alinéa, soit, dans les cas où les dispositions relatives à la norme ou à l’exigence concernée prévoient une marge de tolérance permettant de ne pas donner suite au cas de non-conformité constaté, ou dans les cas pour lesquels un soutien est accordé conformément à l’article 17, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1305/2013, de ne pas appliquer de réduction.
However, the paying agency may, on the basis of the assessment of the importance of the non-compliance provided by the competent control authority in the evaluation part of the control report taking into account the criteria referred to in Article 38(1) to (4), decide either to reduce that percentage to 1 % or to increase it to 5 % of the total amount referred to in the first subparagraph or, in the cases where provisions relating to the requirement or standard in question leave a margin not to further pursue the non-compliance found or in the cases for which support is granted according to Article 17(5) and (6) of Regulation (EU) No 1305/2013, not to impose any reductions at all.

La présente directive ne devraient pas porter atteinte à l'application des législations nationales qui prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'entreprendre des types d'opérations spécifiques.
This Directive should not affect the application of national laws which provide for special supplementary authorisations permitting credit institutions to carry out specific activities or undertake specific kinds of operations.

elle prend des mesures disciplinaires appropriées contre tout opérateur certifié qui ne respecte pas son système de diligence raisonnable; les mesures disciplinaires prévoient de porter la question à la connaissance de l'autorité nationale compétente.
it takes appropriate disciplinary measures against any certified operator who fails to comply with its due diligence system; disciplinary measures shall include reporting the matter to the relevant national competent authority.

elle prend des mesures disciplinaires appropriées contre tout opérateur certifié qui ne respecte pas son système de diligence raisonnable; les mesures disciplinaires prévoient de porter la question à la connaissance de l'autorité nationale compétente;
it takes appropriate disciplinary measures against any certified operator who fails to comply with its due diligence system; disciplinary measures shall include reporting the matter to the relevant national competent authority;

(g) elle prend des mesures disciplinaires appropriées contre tout opérateur certifié qui ne respecte pas son système de diligence raisonnable. les mesures disciplinaires prévoient de porter la question à la connaissance de l'autorité nationale compétente;
(g) it takes appropriate disciplinary measures against any certified operator who fails to comply with its due diligence system; disciplinary measures shall include reporting the matter to the relevant national competent authority.

(e) elle prend des mesures disciplinaires appropriées contre tout opérateur certifié qui ne respecte pas son système de diligence raisonnable. les mesures disciplinaires prévoient de porter la question à la connaissance de l'autorité nationale compétente;
(e) it takes appropriate disciplinary measures against any certified operator who fails to comply with its due diligence system; disciplinary measures shall include reporting the matter to the relevant national competent authority;

1. Aux fins de la mise en œuvre de l’article 9, les États membres prévoient l’échange d’informations pertinentes entre les administrations publiques compétentes et/ou entre les institutions de garantie mentionnées à l’article 3, premier alinéa, échange qui permet notamment de porter à la connaissance de l’institution de garantie compétente les créances impayées des travailleurs salariés.
1. For the purposes of implementing Article 9, Member States shall make provision for the sharing of relevant information between their competent administrative authorities and/or the guarantee institutions mentioned in the first paragraph of Article 3, making it possible in particular to inform the guarantee institution responsible for meeting the employees’ outstanding claims.

RAPPELLE que la recommandation 2009/C 151/01 et la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers prévoient que les patients doivent bénéficier de soins de santé conformément à des normes et orientations en matière de qualité et de sécurité et qu’elles donnent des précisions sur le droit de recevoir des informations, de manière claire et transparente, concernant les mesures en place en matière de sécurité et de qualité, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de réparation.
RECALLS that Recommendation 2009/C 151/01 and Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients' rights in cross-border healthcare request that patients receive healthcare in accordance with safety and quality standards and guidelines and clarify the right to receive information, in a clear and transparent way, as regards safety and quality measures in place and complaints procedures and redress mechanisms.

Les États membres prévoient que, lorsque l'influence exercée par les personnes visées à l'article 19 est susceptible de porter atteinte à une gestion saine et prudente de l'entreprise de réassurance, les autorités compétentes de l'État membre d'origine prennent des mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation.
Member States shall require that, where the influence exercised by the persons referred to in Article 19 is likely to operate against the prudent and sound management of a reinsurance undertaking, the competent authorities of the home Member State shall take appropriate measures to put an end to that situation.