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Accord de Kigali
Amende
Amende d'ordre
Amende de l'UE
Amende disciplinaire
Amende ferme
Amende sans sursis
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
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Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Fertilisation
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
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Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Traduction de «prévoient ces amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient

insofar as the Constitution or the law so provides


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

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amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


amende ferme | amende sans sursis

unsuspended fine | immediate fine


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que les nouvelles modifications de la loi du 9 juin 2012 concernant les rassemblements publics prévoient des amendes importantes pour les personnes qui participent à des rassemblements publics illégaux ainsi que des peines de travaux forcés pour les personnes qui entravent la libre circulation des piétons et des véhicules ou contribuent à compromettre l'intégrité physique d'autres personnes; considérant que, en vertu de cette loi, les personnes condamnées à une sanction administrative pour la deuxième fois ne pourront pas organiser de manifestations;

E. whereas the new amendments to the law of 9 June 2012 on public rallies provide high fines for participants in illegal public gatherings as well as forced labour for those that hinder the movement of pedestrians and vehicles or contribute to the injury of others; whereas according to this law people who were sentenced to an administrative penalty for the second time will not be able to organise demonstrations;


C. considérant qu'en Russie, des lois pénales et administratives contre la «propagande de l'homosexualité» ont été promulguées dans les régions de Riazan en 2006, d'Arkhangelsk en 2011, de Kostroma et de Saint-Pétersbourg en 2012, et que les régions de Novossibirsk, Samara, Kirov, Krasnoïarsk et Kaliningrad envisagent actuellement de telles lois; considérant que ces lois prévoient des amendes allant jusqu'à 1 270 EUR pour les individus et 12 700 EUR pour les associations et les entreprises, et que la Douma d'État envisage une loi similaire;

C. whereas, in Russia, criminal and administrative laws against the ‘propaganda of homosexuality’ were enacted in the regions of Ryazan in 2006, Arkhangelsk in 2011, and Kostroma and Saint Petersburg in 2012, and the regions of Novosibirsk, Samara, Kirov, Krasnoyarsk and Kaliningrad are currently considering such laws; whereas these laws provide for various fines of up to EUR 1270 for individuals and up to EUR 12 700 for associations and companies, and whereas the State Duma is considering a similar law;


C. considérant qu'en Russie, des lois pénales et administratives contre la "propagande de l'homosexualité" ont été promulguées dans les régions de Riazan en 2006, d'Arkhangelsk en 2011, de Kostroma et de Saint-Pétersbourg en 2012, et que les régions de Novossibirsk, Samara, Kirov, Krasnoïarsk et Kaliningrad envisagent actuellement de telles lois; considérant que ces lois prévoient des amendes allant jusqu'à 1 270 EUR pour les individus et 12 700 EUR pour les associations et les entreprises, et que la Douma d'État envisage une loi similaire;

C. whereas, in Russia, criminal and administrative laws against the ‘propaganda of homosexuality’ were enacted in the regions of Ryazan in 2006, Arkhangelsk in 2011, and Kostroma and Saint Petersburg in 2012, and the regions of Novosibirsk, Samara, Kirov, Krasnoyarsk and Kaliningrad are currently considering such laws; whereas these laws provide for various fines of up to EUR 1270 for individuals and up to EUR 12 700 for associations and companies, and whereas the State Duma is considering a similar law;


K. considérant qu'en Ukraine, le parlement examine actuellement deux projets de lois déposés en 2011 et en 2012, qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir la tenue de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, et qui prévoient des amendes et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, et sachant que la commission de la liberté d'expression et de l'information soutient ces projets de lois;

K. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Expression and Information supports this bill;


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C. considérant qu'en Russie, des lois pénales et administratives contre la propagande de l'homosexualité ont été promulguées dans les régions de Riazan en 2006, d'Arkhangelsk en 2011, de Kostroma et de Saint-Pétersbourg en 2012, et que les régions de Novossibirsk et de Moscou envisagent actuellement de telles lois, que ces dernières prévoient des amendes allant jusqu'à 1 270 EUR pour les individus et 12 700 EUR pour les associations et les entreprises, tandis que la Douma fédérale envisage une loi similaire;

C. whereas in Russia, criminal and administrative laws against the ‘propaganda of homosexuality’ were enacted in the regions of Ryazan in 2006, Arkhangelsk in 2011, Kostroma and Saint Petersburg in 2012, and the regions of Novosibirsk, Moscow are currently considering such laws, whereas these laws foresee various fines of up to EUR 1 270 for individuals and up to EUR 12 700 for associations and companies, whereas the Federal Duma is considering a similar law;


Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).

Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).


[47] Dans la plupart des Etats membres, il existe deux peines principales, la privation de liberté et l'amende que les législateurs des Etats membres prévoient alternativement ou cumulativement.

[47] In most Member States there are two main types of punishment: deprivation of liberty and fines, which are prescribed by the legislatures either as alternatives or cumulatively.


(2) Le 12 décembre 2002, la conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté plusieurs amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ainsi qu'un code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), qui prévoient un ensemble de mesures en matière de sûreté maritime.

(2) On 12 December 2002, the Diplomatic Conference of the International Maritime Organisation (IMO) adopted a number of amendments to the International Convention for the Safety of Life at Sea (SOLAS) and an International Ship and Port Facility Security Code (ISPS) that provide a set of measures regarding maritime security.


Certains États membres ne prévoient que des peines d'emprisonnement, d'autres associent emprisonnement et amendes.

Some Member States provide for imprisonment penalties, other Member States combine these with the possibility of imposing fines.


Certains pays prévoient, à titre de sanctions, des amendes de natures différentes : DK ("compensatory fine"), FIN ("conditionnal fine"), ou plus largement des sanctions pénales qui permettent éventuellement au juge d'imposer des peines diversifiées : IRL ("offence"), EL, E (infraction administrative), B (amendes administratives), A et D (infraction administrative), F (délit d'entrave), P (quasi-délit).

Some countries impose penalties in the form of various types of fine ("compensatory fine" in DK, "conditional fine" in FIN) or, more broadly, penal sanctions which in some cases allow the court to impose a range of penalties: IRL ("offence"), EL, E ("administrative offence"), B ("administrative fines"), A and D ("administrative offence"), F ("obstructionism"), P ("quasi-offence").


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