Traduction de «prévoient aucune mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

aucune mesure
no-action decision

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les libéraux ne prévoient aucune mesure pour garantir qu'il y aura un excédent budgétaire ou que cela fasse désormais partie intégrante de tout budget fédéral.
The Liberals are planning no measure to ensure that a fiscal dividend will either be achieved or become a permanent part of the federal budget scene.

En outre, les modifications proposées au projet de loi C-4 ne prévoient aucune mesure qui rendrait la commission comptable aux agriculteurs.
Furthermore there is nothing in the amendments to Bill C-4 that would make the board accountable to farmers.

Malheureusement, les accords commerciaux internationaux ne prévoient aucune mesure pour empêcher le dumping dans les services.
Unfortunately, there are no remedies for the dumping of services available to countries under international trade agreements.

17. estime que ces observations sont dues à l'existence d'une base juridique inadéquate pour les instruments d'ingénierie financière; se dit préoccupé par le fait que les règles applicables à ces instruments ne prévoient aucune mesure incitant à recourir de façon efficace aux instruments d'ingénierie financière; se dit également préoccupé par le fait qu'ils laissent trop de liberté aux États membres; salue néanmoins les améliorations récentes visant à doter les instruments d'ingénierie financière d'une base juridique; rappelle les principales lacunes suivantes de la base juridique qui, à l'époque, était un règlement du Conseil:
17. Believes that those observations are rooted in a deficient legal basis for FEIs; is concerned that the rules applicable to FEIs do not set appropriate incentives to make effective use of FEIs; is also worried that they leave too much room for flexibility for Member States; welcomes, however, recent improvements in developing a legal basis for FEIs; highlights the following most important deficiencies of the legal basis which was at the time a Council Regulation:

17. estime que ces observations sont dues à l'existence d'une base juridique inadéquate pour les instruments d'ingénierie financière; se dit préoccupé par le fait que les règles applicables à ces instruments ne prévoient aucune mesure incitant à recourir de façon efficace aux instruments d'ingénierie financière; se dit également préoccupé par le fait qu'ils laissent trop de liberté aux États membres; salue néanmoins les améliorations récentes visant à doter les instruments d'ingénierie financière d'une base juridique; rappelle les principales lacunes suivantes de la base juridique qui, à l'époque, était un règlement du Conseil :
17. Believes that those observations are rooted in a deficient legal basis for FEIs; is concerned that the rules applicable to FEIs do not set appropriate incentives to make effective use of FEIs; is also worried that they leave too much room for flexibility for Member States; welcomes, however, recent improvements in developing a legal basis for FEIs; highlights the following most important deficiencies of the legal basis which was at the time a Council Regulation :

Notre mission consiste dès lors à développer plus avant la législation en vigueur de manière sensée et à préparer des lignes directrices qui ne prévoient aucune mesure supplémentaire mais adaptent au contraire les mesures existantes qui contribuent réellement à un air plus propre pour la population de l’UE.
Our task is therefore to develop the current legislation further in a sensible way and to prepare guidelines that do not stipulate additional tasks but refine the existing ones to really contribute to cleaner air for the population of the EU.

Lorsque des gouvernements qui se prétendent très progressifs présentent des plans tels que, par exemple, le plan national de réforme présenté par le gouvernement de mon pays, ils incluent souvent des phrases telles que «des avantages seront accordés pour l’embauche de jeunes hommes au chômage de moins de trente ans», alors qu’ils ne prévoient aucune mesure pour les femmes de moins de trente ans, parmi lesquelles, dans mon pays, le taux de chômage est bien plus élevé que chez les hommes.
When governments that claim to be very progressive present plans such as, for example, the National Reform Plan that has been presented by the government of my country, they often include phrases such as ‘benefits will be given for the contracting of young unemployed males of under thirty years of age’ while at the same time not providing for any measure for women of under thirty years of age, amongst whom, in my country, there is a much higher rate of unemployment than amongst men.

13. considérant que le comité consultatif pour la formation professionnelle a été consulté; qu'il a reconnu l'importance stratégique de la question de la formation professionnelle continue dans les entreprises, pour les Etats membres comme pour la Communauté, ainsi que la nécessité de voir la Communauté jouer un rôle actif dans ce domaine, I. RECOMMANDE que les Etats membres, en tenant compte des ressources disponibles et des responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires sociaux, dans le respect de la diversité des législations et/ou pratiques nationales, orientent leurs politiques de formation professionnelle dans le sens que tout travailleur de la Communauté doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle continue sans aucune forme de discrimination et en bénéficier tout au long de sa vie active ; II. RECOMMANDE, afin que cet accès soit facilité et le plus large possible, que les Etats membres : 1.favorisent la prise de conscience, dans les entreprises, d'une cohérence entre les compétences des travailleurs et la capacité concurrentielle des entreprises pour encourager les entreprises à accorder une priorité au développement de la qualité et des compétences de leur travailleurs et à mettre en place des plans et programmes de formation appropriés à leur taille et à leurs objectifs, en sensibilisant et en informant leurs dirigeants en conséquence. Ces plans et programmes peuvent être établis en prenant en compte notamment les ressources humaines et financières disponibles, l'organisation du travail, les besoins futurs de compétences, la nécessité d'anticiper l'évolution industrielle et technologique, et la dimension transnationale de la formation professionnelle continue; 2.prévoient des mesures incitatives et d'assistance technique spécifiques au bénéfice des petites et moyennes entreprises.
Commission of the European Communities: "Employment in Europe" (1992). level by the Member States and the two sides of industry are many and varied, and it appears, as regards the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, and taking into account the transnational dimension of the action, that they should be supported at Community level; whereas, finally, it is essential to encourage a synergy of resources and promote partnerships between the public and private sectors; 13. Whereas the Advisory Committee on Vocational Training has been consulted; whereas it has recognized the strategic importance of the question of continuing vocational training in undertakings, for the Member States and for the Community, and the necessity for the Community to be seen to play an active role in this area, I. RECOMMENDS that Member States, taking into account the resources available and the respective responsibilities of the competent public authorities, undertakings and the two sides of industry, while respecting the diversity of national legal systems and/or practices, gear their vocational training policies to ensuring that every worker of the Community must be able to have access to continuing vocational training without any form of discrimination and to benefit therefrom throughout his or her working life; II. RECOMMENDS that, in order to provide easy access for as many employees as possible, Member States: 1. raise awareness among undertakings about the links between workers' skills and the competitiveness of undertakings to encourage them to give priority to improving the quality and skills of their employees and to establish training plans and programmes appropriate to their size and business objectives, making their managers aware of requirements in this respect and informing them accordingly. These plans and programmes may be established by taking into account available human and financial resources, the organization of work, future skill requiremen ...

De plus, elles ne prévoient aucun objectif ciblé, mesurable et quantifiable.
The proposed objectives are not targeted and cannot be measured or quantified.