Traduction de «prévoient aucune dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international, notamment la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ou du droit de tout État membre qui prévoient un niveau de protection plus élevé.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law, in particular the UN Convention on the Rights of the Child, or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre de nature à constituer une aide d'État sont exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne aucune distorsion de concurrence indue, ou prévoient l'adoption de telles conditions par la Commission.
It should be specified that those provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State capable of constituting State aid are excluded from the application of the State aid rules, given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent any undue distortion of competition.

Les structures ne prévoient aucune disposition pour la participation et l’inclusion des communautés roms dans toutes les décisions qui les concernent.
There is no provision in the structures for the participation and inclusion of the Roma communities in all the decisions that relate to them.

Plusieurs États membres[36] ne prévoient aucune disposition à cet effet dans leur législation, tandis que d’autres[37] se basent sur des orientations administratives générales et sur les règles relatives aux informations destinées aux personnes faisant l’objet d’une procédure administrative.
A number of Member States[36] have not made provision for this in their legislation and other Member States[37] are relying on general administrative guidelines and on the rules relating to information for those who are subject to administrative proceedings.

Le rapporteur a raison de dire que l’UE ne possède encore aucune compétence dans le domaine de l’aménagement du territoire, puisque les Traités ne prévoient aucune disposition en la matière, alors même qu’il s’agit d’une question épineuse pour les États membres.
The rapporteur is right to say that the EU does not as yet possess any competence for spatial planning, for no provision is made for it in the treaties, even though it is a thorny issue for the Member States.

Bien qu'elles soient ouvertes aux enfants de tous les fonctionnaires européens, les écoles européennes ont, dans la pratique, un caractère hautement académique: en substance, le baccalauréat européen est un titre d'admission à l'université (une récente étude effectuée à la demande du Parlement montre qu'environ quatre-cinquième des élèves qui obtiennent le baccalauréat vont à l'université. Les écoles adoptent des mesures en faveur des élèves ayant des besoins spécifiques (par exemple, difficulté d'apprentissage ou handicap physique), mais ne prévoient aucune dispositions pour les élèves beaucoup plus nombreux qui ne sont pas en mesure d'atteindre le niveau académique requis pour le baccalauréat.
Although they are open to the children of all EU officials, the European Schools have in practice been highly academic: in essence, the European Baccalaureate is a university matriculation qualification (a recent study carried out at the Parliament's request showed that about four-fifths of those passing the Baccalaureate go to university). The schools now make some provision for pupils with certified Special Educational Needs (i.e. learning difficulties or physical disabilities), but they make none for the much larger number of pupils who are unable to reach the academic standards required by the Baccalaureate.

Les accords que les États-Unis s’efforcent de conclure ne correspondent pas à nos conditions et ont clairement pour but de saper le Statut de Rome dans la mesure où ils ne prévoient aucune disposition ferme destinée à éviter l’impunité et où ils étendent l’impunité au-delà du cadre des ressortissants américains présents sur un territoire pour certains motifs militaires ou strictement administratifs.
The agreements that the United States are trying to make do not match our conditions and are clearly aiming to undermine the Rome Statute insofar as they do not have any clear provisions to prevent impunity and they understand impunity as applying to those other than American nationals in a country for certain military or strictly administrative reasons.

Il vise à atteindre cet objectif principalement au moyen des dispositions relatives au temps de conduite maximum par jour, par semaine et par période de deux semaines consécutives, de la disposition obligeant un conducteur à prendre un temps de repos hebdomadaire normal au moins une fois sur une période de deux semaines consécutives, et des dispositions qui prévoient qu'en aucun cas un temps de repos journalier ne peut être inférieur à une période ininterrompue de neuf heures.
It does so mainly by means of the provisions pertaining to maximum driving times per day, per week and per period of two consecutive weeks, the provision which obliges drivers to take a regular weekly rest period at least once per two consecutive weeks and the provisions which prescribe that under no circumstances should a daily rest period be less than an uninterrupted period of nine hours.

Alors que tous les États membres prévoient cette possibilité pour les décisions de placement en détention, certains n'ont adopté aucune disposition concernant le recours contre des décisions portant atteinte à la libre circulation des personnes (AT, UK, SK), contre des décisions portant retrait ou limitation du bénéfice des conditions d'accueil (HU, SI) ou contre toutes décisions autres que celles de placement en détention (ES, MT).
While all Member States grant this possibility for detention decisions, some make no provision for appeals against decisions affecting individual freedom of movement (AT, UK, SK), withdrawing or reducing reception conditions (HU, SI) or against any decision other than detention (ES, MT).

(a) «quota», le droit d'émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences de la présente directive, et transférable conformément aux dispositions de la présente directive; les quotas équivalent à ce que prévoient les dispositions du protocole de Kyoto relatives aux certificats et n'entraînent aucune restriction des échanges à l'échelon international.
(a) “allowance” means an allowance to emit one tonne of carbon dioxide equivalent during a specified period valid only for the purposes of meeting the requirements of this Directive and which is transferable in accordance with the provisions of this Directive; allowances shall be regarded as equivalent to those under the provisions on certificates laid down in the Kyoto Protocol, and trading at international level shall not be restricted as a result thereof;