Traduction de «prévoie une clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le 5e programme-cadre ne prévoie aucune clause de sanction contractuelle particulière, la Commission est habilitée à retenir ou recouvrer des paiements en cas de non-conformité contractuelle.
Although in the Fifth Framework Programme there are no specific contractual sanction clauses, the Commission is entitled to withhold or recover payments in case of contractual non-compliance.

Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure par les États membres, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.
In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause by Member States, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.

J'ai demandé que l'on prévoie une clause d'interprétation qui indique clairement que l'exigence du motif ne visait pas à cibler certains groupes et ne serait pas utilisée en ce sens.
I asked for an interpretation clause to make it clear that the motive requirement was not intended and would not be used for targeting.

D. considérant qu'après avoir rejeté l'accord TFTP temporaire, une majorité du Parlement européen a malheureusement donné son approbation à l'accord actuel bien qu'il ne prévoie aucune clause de sauvegarde visant à garantir qu'aucun transfert de données en vrac n'ait lieu ni qu'aucun contrôle judiciare indépendant ne fasse défaut;
D. whereas, after rejecting the temporary TFTP Agreement, unfortunately the majority of the European Parliament only gave its consent to the current TFTP Agreement even though it did not provide safeguards to ensure the prevention of the transfer of bulk data and lacked independent judicial control;

Les États membres doivent veiller à ce que leur législation nationale prévoie des moyens efficaces de faire appliquer ces droits et que de telles clauses abusives ne soient plus utilisées par les entreprises.
Member States must make sure that national law provides effective means to enforce these rights and that such unfair terms are no longer used by businesses.

Par conséquent, la directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie, dans le respect du droit de l’Union, une réglementation nationale permettant de déclarer nul, dans son ensemble, un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur et contenant une ou plusieurs clauses abusives lorsqu’il s’avère que cela assure une meilleure protection du consommateur.
Consequently, the directive does not preclude a Member State from laying down, in compliance with EU law, national legislation under which a contract between a trader and a consumer which contains one or more unfair terms may be declared void as a whole where that will ensure better protection of the consumer.

l'institution compétente tient compte du montant des prestations à verser par un autre État membre avant déduction de l'impôt, des cotisations de sécurité sociale et autres retenues individuelles, à moins que la législation qu'elle applique ne prévoie l'application de clauses anticumul après de telles déductions, selon les modalités et procédures définies dans le règlement d'application.
the competent institution shall take into account the amount of benefits to be paid by another Member State before deduction of tax, social security contributions and other individual levies or deductions, unless the legislation it applies provides for the application of rules to prevent overlapping after such deductions, under the conditions and the procedures laid down in the Implementing Regulation.

Analysons de façon plus approfondie l'opposition entre l'enseignement religieux non confessionnel et l'enseignement religieux qui ne vise pas une religion en particulier. La nouvelle clause 17 exige du gouvernement qu'il prévoie un enseignement religieux qui ne vise pas une religion en particulier.
To analyze a little further this issue of non-denominational versus non-specific religious courses, the new Term 17 requires the government to provide courses in religion that are not specific to a religious denomination.

Cependant, j'ai déclaré que dans le contexte d'un accord global, nous ne nous opposerions pas à une modification de la clause 17, sur laquelle le gouvernement et nous-mêmes nous nous serions entendus, à condition, bien sûr, qu'elle prévoie le maintien, garanti par la Constitution, d'écoles catholiques viables.
However, I did state that in the context of an overall agreement, we would not oppose an amendment to Term 17 mutually agreed upon between the government and ourselves provided it retained constitutional protection for the continued existence of viable Catholic schools.

A ce sujet, certains membres souhaitent que le traité prévoie que toutes les politiques et tous les programmes de l'Union doivent prendre en compte l'égalité entre hommes et femmes ; . une condamnation expresse, dans le traité, du racisme, de la xénophobie (y compris une référence directe à l'antisémitisme) et de l'intolérance par une disposition analogue à la proposition de 1993 du Parlement européen ; . la prise en considération particulière des personnes souffrant de handicaps, tant par une mention dans la clause de non-discrimination figurant à l'article 6 du TUE que par l'introduction de dispositions pertinentes dans l'un de ses chapitres.
In this context some members favour a reference in the Treaty regarding the integration of a gender perspective in all policies and programmes in the Union Express condemnation in the Treaty of racism and xenophobia (including explicit reference to anti-semitism) and intolerance by means of a provision similar to the one proposed in 1993 by the European Parliament Special consideration for disabled persons both by referring to them in the non-discrimination clause in Article 6 of the TEU and by a provision in one of its chapters.