Traduction de «prévoie les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

16. Les États membres veillent à ce que leur législation nationale prévoie des dispositions relatives aux alternatives à la rétention, telles que l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière ou de demeurer dans un lieu déterminé.
48. Member States shall ensure that rules dealing with alternatives to detention, such as regular reporting to the authorities, the deposit of a financial guarantee, or an obligation to stay at a designated place, are laid down in national legislation.

(10) Il convient que l'autorisation définisse toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble, et également qu'elle fixe des valeurs limites d'émission de substances polluantes, et prévoie des dispositions appropriées pour assurer la protection du sol et des eaux souterraines, des dispositions en matière de surveillance et une liste des substances ou préparations dangereuses utilisées, telles que définies par la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses .
(10) The permit should include all the ║measures necessary to achieve a high level of protection for the environment as a whole and should also include emission limit values for polluting substances, appropriate requirements for the protection of the soil and groundwater, monitoring requirements and a list of the dangerous substances or preparations used as defined in Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances .

(9) Il convient que l'autorisation définisse toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble, et également qu'elle fixe des valeurs limites d'émission de substances polluantes, et prévoie des dispositions appropriées pour assurer la protection du sol et des eaux souterraines, des dispositions en matière de surveillance et une liste des substances ou préparations dangereuses utilisées, telles que définies par la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
(9) The permit should include all the necessary measures to achieve a high level of protection for the environment as a whole and should also include emission limit values for polluting substances, appropriate requirements to protect the soil and groundwater, monitoring requirements, and a list of the dangerous substances or preparations used as defined in Council Directive 67/548/EC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances.

(9) Il convient que l'autorisation définisse toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble, et également qu'elle fixe des valeurs limites d'émission de substances polluantes, et prévoie des dispositions appropriées pour assurer la protection du sol et des eaux souterraines, ainsi que des dispositions en matière de surveillance.
(9) The permit should include all the necessary measures to achieve a high level of protection for the environment as a whole and should also include emission limit values for polluting substances, appropriate requirements to protect the soil and groundwater as well as monitoring requirements.

Dans ce contexte, il convient que le futur régime garantisse la durabilité pour les producteurs et prévoie les dispositions nécessaires pour que la Bulgarie et la Roumanie soient intégrées en douceur et que nos obligations internationales soient pleinement respectées.
Against this background, the future regime should ensure sustainability for producers, make provision for the smooth integration of Bulgaria and Romania and the full respect of our international obligations.

2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure.
2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.

H. considérant que toute interception de communication constitue une atteinte grave à la vie privée, que l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme, qui protège la vie privée, n'autorise que des ingérences destinées à sauvegarder la sécurité nationale, à condition que le droit national prévoie les dispositions afférentes, que celles-ci soient accessibles à tous et déterminent les circonstances et conditions d'intervention de la puissance publique, que les ingérences doivent en outre être proportionnées, ce qui suppose une mise en balance des intérêts, et que, en vertu de la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme, il ne suffit pas qu'elles soient opportunes ou souhaitables,
H. whereas any interception of communications represents serious interference with an individual’s exercise of the right to privacy; whereas Article 8 of the ECHR, which guarantees respect for private life, permits interference with the exercise of that right only in the interests of national security, in so far as this is in accordance with domestic law and the provisions in question are generally accessible and lay down under what circumstances, and subject to what conditions, the state may undertake such interference; whereas interference must be proportionate, so that competing interests need to be weighed up and, under the terms of the case law of the European Court of Human Rights, it is not enough that the interference should merely be useful or desirable,

AD. considérant qu'il est indispensable que le règlement prévoie des dispositions détaillées concernant le fonctionnement des prêts globaux non remboursables,
AD. whereas it is essential that the regulation lays down detailed rules for the operation of global grants,

L'introduction de données dans le système d'information des douanes est soumise aux lois, réglementations et procédures de l'État membre qui les fournit, à moins que la présente convention ne prévoie des dispositions plus strictes.
Inclusion of data in the Customs Information System will be governed by the laws, regulations and procedures of the supplying Member State except where the Convention lays down more stringent provisions.