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4.7
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Compagnie d'investissement
Convoyeur conducteur de fonds
Convoyeur de fonds
Convoyeuse conductrice de fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Dépôt collectif
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Entreprise de transport de fonds
Fond de tarte à la génoise
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Mineur de fond
Mineuse
Mineuse de fond
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Vertaling van "prévoie des fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort




mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse

coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker


convoyeuse conductrice de fonds | convoyeur conducteur de fonds | convoyeur conducteur de fonds/convoyeuse conductrice de fonds

armoured car driver | armoured truck driver


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je tenais simplement à dire que je suis tout à fait d'accord pour que l'on accorde ces droits aux artistes mais il faudrait également que le gouvernement prévoie les fonds nécessaires, faute de quoi, cela revient à diminuer les fonds dont disposent des institutions qui ont déjà du mal à survivre.

So my point is simply that it's fine and very beneficial to give rights to people in the sector, but along with it, the government has a responsibility to ensure that those rights are properly financed, otherwise it's simply diminishing and taking away from already starving institutions.


Que le gouvernement prévoie des fonds pour donner aux services d’archives les moyens de leur mission.

As well, the government should allocate funds to build capacity and assist archives with respect to archival content.


Pour renforcer la solidarité, il importe que le Fonds prévoie, le cas échéant en coordination et en synergie avec l’assistance humanitaire gérée par la Commission, un soutien supplémentaire en vue de faire face, grâce à une aide d’urgence, à des situations d’urgence dans lesquelles des États membres ou des pays tiers sont soumis à une forte pression migratoire ou en cas d’afflux massif de personnes déplacées, en vertu de la directive 2001/55/CE du Conseil .

It is important for enhanced solidarity that the Fund provides, in coordination and in synergy with the humanitarian assistance managed by the Commission where appropriate, additional support to address emergency situations of heavy migratory pressure in Member States or third countries, or in the event of mass influx of displaced persons, pursuant to Council Directive 2001/55/EC , through emergency assistance.


Il convient dès lors que la Commission prévoie des mesures transitoires (ci-après dénommé «mécanisme de transition») pour assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays ACP et avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ainsi que pour les dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, à financer au moyen des soldes et de fonds dégagés du 10e FED et des F ...[+++]

It is therefore appropriate to provide for transitional measures (‘Bridging Facility’) to ensure the availability of funds for cooperation with ACP countries and with Overseas Countries and Territories (OCTs), as well as for support expenditure, between January 2014 and the entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, to be financed from balances and decommitted funds of the 10th and previous EDFs,


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6. Les entreprises qui ne sont pas des PME et qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié par un organisme indépendant conformément aux normes européennes ou internationales pertinentes sont exemptées des exigences prévues au paragraphe 4, pour autant que les États membres veillent à ce que le système de management concerné prévoie un audit énergétique faisant appel aux critères minimaux fondés sur l'annexe VI.

6. Enterprises that are not SMEs and that are implementing an energy or environmental management system - certified by an independent body according to the relevant European or International Standards - shall be exempted from the requirements of paragraph 4, provided that Member States ensure that the management system concerned includes an energy audit on the basis of the minimum criteria based on Annex VI.


Il est donc nécessaire, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen , qui prévoit déjà que l'aide peut revêtir la forme de subventions remboursables, de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 de sorte qu'il prévoie que les Fonds structurels peuvent cofinancer l'aide remboursable.

It is therefore necessary, in accordance with Article 11(1) of Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Social Fund , which already provides that assistance can take the form of reimbursable grants, for Regulation (EC) No 1083/2006 to be amended in order to provide that the Structural Funds may co-finance repayable assistance.


J'aimerais qu'on prévoie des fonds pour la mise en place d'un programme exhaustif d'éducation préscolaire et de garde d'enfants comme notre gouvernement le propose.

I would like to see funds for a comprehensive early learning and child care program as proposed by our government.


Le Bloc québécois souhaitait trouver une réponse concrète et immédiate au problème des travailleurs âgés victimes de licenciements collectifs ou au minimum que le gouvernement conservateur prévoie un fonds destiné au programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés à la suite des conclusions du comité d'experts mis sur pied en janvier 2007.

The Bloc Québécois wanted to find a concrete and immediate solution to the problem of older workers who are the victims of mass layoffs, or at least wanted the Conservative government to allocate funds to the income support program for older workers in response to the conclusions of the expert panel set up in January 2007.


Je suis heureux que le budget de 2005 prévoie des fonds nouveaux de 6 millions de dollars par année pour la tenue d'activités commémoratives qui permettront de sensibiliser plus de Canadiens, principalement des jeunes Canadiens, aux exploits et aux sacrifices des anciens combattants.

I am pleased that budget 2005 provides new funding of $6 million per year for future commemorative activities so that more Canadians, in particular younger Canadians, can learn of the achievements and sacrifices of Canada's veterans.


Il conviendrait ainsi que la directive prévoie l'application, aux systèmes de compensation et de règlement-livraison établis dans l'Union européenne, d'exigences de fonds propres initiales et continues appropriées.

Therefore, the Directive should establish appropriate initial and on-going capital adequacy requirements applicable to Securities Clearing and Settlement Systems in the EU.




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prévoie des fonds ->

Date index: 2021-09-07
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