Que le Comité permanent des opérations gouv
ernementales et des prévisions budgétaires entreprenne une étude sur les changements au régime
public de pensions émanant du projet de loi C-45, Loi numéro 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposées au Parlement le 29 mars 2012 et
mettant en oeuvre d'autres mesures, qui tombent directement dans le mandat de ce comité, à savoir la Section 23 de la Partie IV du projet d
...[+++]e loi, et qu'il fasse rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard le lundi 5 novembre 2012.
That, the Standing Committee on Government Operations and Estimates conduct a study on the Public Pension Plan changes of the section of Bill C-45, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, which directly fall within the mandate of this Committee, namely Part 4, Division 23, and report of its findings to the House no later than Monday, November 5, 2012.