Traduction de «prévisionnel qu'elle transmet » (Français → Anglais) :

3. La Commission dresse son propre état prévisionnel qu'elle transmet également, immédiatement après son adoption, au Parlement européen et au Conseil.
3. The Commission shall draw up its own estimates, which it shall also send, directly after their adoption, to the European Parliament and the Council.

1. Chaque institution autre que la Commission dresse un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes qu'elle transmet à la Commission et parallèlement, pour information, au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année.
1. Each institution other than the Commission shall draw up an estimate of its revenue and expenditure, which it shall send to the Commission, and in parallel, for information, to the European Parliament and the Council, before 1 July each year.

5. Lorsqu’une agence de notation transmet pour la première fois un rapport au registre central, elle transmet un fichier de données qualitatives comprenant toutes les données qualitatives visées à l’annexe I, tableaux 1, 2 et 3. Par la suite, elle ne notifie que les nouvelles échelles de notation ainsi que les mises à jours et annulations de données qualitatives conformément à l’article 9.
5. The first time a credit rating agency reports to the central repository, it shall forward a qualitative data file including all qualitative data as specified of Tables 1, 2 and 3 of Annex I. Subsequently, that credit rating agency shall report only new rating scales, updates to and cancellations of qualitative data according to Article 9.

1. Lorsqu'elle transmet des informations conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, l'autorité centrale de l'État membre de condamnation transmet les informations suivantes:
1. When transmitting information in accordance with Article 4(2) and (3), the central authority of the convicting Member State shall transmit the following information:

La Commission dresse son propre état prévisionnel qu'elle transmet également à l'autorité budgétaire avant la même date.
The Commission shall draw up its own estimates, which it shall also send to the budgetary authority by the same date.