Traduction de «prévisibles d’exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

prévision des incidences [ prévision concernant les incidences | prévision d'incidences | prévision des incidences environnementales | prévision des impacts ]
impact prediction

prolongation de la période d'exemption d'intérêts [ période d'exemption d'intérêts prolongée ]
extended Interest Relief [ expansion of Interest Relief period ]

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

prévision d'aérodrome (1) | service de prévision d'aérodrome (2) | TAF (3)
aerodrome forecast [ TAF ]

coefficient de prévision d'un test positif | coefficient de prévision (+) | valeur prédictive positive
positive predictive value | PV (+)

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ OTEO ]
Ordinance of 30 August 1995 on the Military Service Exemption Tax [ MSETO ]

lésion hépatique:idiosyncrasique (imprévisible) | toxique (prévisible) | médicamenteuse
drug-induced:idiosyncratic (unpredictable) liver disease | toxic (predictable) liver disease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

charger de la collecte des redevances les détaillants plutôt que les fabricants et les importateurs, ce qui implique que les systèmes tarifaires soient simplifiés et que fabricants et importateurs aient l’obligation d’informer les sociétés de gestion collective de leurs transactions sur les produits soumis à redevance. Une autre solution consisterait à établir des systèmes clairs et prévisibles d’exemption ex ante pour les opérateurs qui ne devraient pas, en principe, porter de responsabilité;
Shift the liability to pay levies from manufacturers and importers to retailers provided that the tariff systems are simplified and that manufacturers and importers are obliged to inform collecting societies about their transactions concerning goods subject to a levy; or, alternatively, establish clear and predictable ex ante exemption schemes for those operators that should in principle not bear liability ;

1. salue le projet, présenté par la Commission, de lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, en tant que partie intégrante du programme de modernisation de la politique en matière d'aides d'État; réaffirme son soutien à une approche qui fonde les règles de compatibilité permettant d'évaluer les aides d'État sur des principes communs et cohérents au titre du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et des différentes lignes directrices; soutient l'adoption de règles plus simples, prévisibles et plus efficaces de contrôle et d'application en matière d'aides d'État, fondées sur une analyse économique solide;
1. Welcomes the Commission’s draft regional aid guidelines for 2014-2020 as an integral part of the State aid modernisation (SAM) programme; reiterates its support for an approach where the compatibility rules to assess State aid are rooted on common principles and are consistent across the General Block Exemption Regulation (GBER) and the different guidelines; favours the adoption of simpler, predictable and more effective State aid control and enforcement rules based on sound economic analysis;

1. salue le projet, présenté par la Commission, de lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, en tant que partie intégrante du programme de modernisation de la politique en matière d'aides d'État; réaffirme son soutien à une approche qui fonde les règles de compatibilité permettant d'évaluer les aides d'État sur des principes communs et cohérents au titre du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et des différentes lignes directrices; soutient l'adoption de règles plus simples, prévisibles et plus efficaces de contrôle et de respect en matière d'aides d'État fondées sur une analyse économique solide;
1. Welcomes the Commission’s draft regional aid guidelines (RAG) for 2014-2020 as an integral part of the State aid modernisation (SAM) programme; reiterates its support for an approach where the compatibility rules to assess State aid are rooted on common principles and are consistent across the General Block Exemption Regulation (GBER) and the different guidelines; favours the adoption of simpler, predictable and more effective State aid control and enforcement rules based on sound economic analysis;

7. souligne l'importance des contacts interpersonnels et leurs effets bénéfiques sur la compréhension mutuelle ainsi que sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques; souhaite que ce sommet débouche sur des progrès réels qui faciliteront l'octroi de visas aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant pas à des catégories préétablies, ainsi que la mise en place, dans un avenir prévisible, d'un régime d'exemption de visa; engage les États membres concernés à surmonter leurs réticences envers une libéralisation du régime de visa applicable aux citoyens russes;
7. Stresses the importance of people-to-people contacts and their beneficial effects on the development of mutual understanding, respect of human and democratic rights; wishes that the summit results in real progress towards visa facilitation covering ordinary bona fide travellers not belonging to any pre-set categories, and a visa-free regime in the foreseeable term; calls on the EU Member States concerned to overcome their resistance against a more liberal visa regime for Russian citizens;

54. demande à être dûment informé et consulté au sujet de toute modification apportée au règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dans un délai lui permettant d'entreprendre un examen détaillé adéquat et d'apporter une contribution approfondie en l'espèce, étant donné qu'il est urgent de donner à ce secteur une perspective prévisible qui lui permette de prendre les mesures appropriées;
54. Asks to be duly informed and consulted concerning any amendment of the Motor Vehicle Block Exemption Regulation, within a timeframe which allows Parliament to undertake adequate scrutiny and to make a thorough contribution, taking into account the urgent need to provide the sector with a predictable horizon that allows it to take the appropriate measures;

Leur montant doit être exempt de tout impôt prévisible au moment où il est calculé, ou être convenablement adapté dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent être affectés à la couverture des risques ou pertes.
The amount shall be net of any foreseeable tax charge at the moment of its calculation or be suitably adjusted in so far as such tax charges reduce the amount up to which these items may be applied to cover risks or losses.

En définitive, un environnement de travail clair et prévisible, et exempt de harcèlement sexuel, profite également à l'entreprise elle-même".
At the end of the day, a clear and predictable working environment free of sexual harrassment is also in the interest of business itself".

Leur montant doit être exempt de tout impôt prévisible au moment où il est calculé, ou être convenablement adapté dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent être affectés à la couverture des risques ou pertes.
The amount must be net of any foreseeable tax charge at the moment of its calculation or be suitably adjusted in so far as such tax charges reduce the amount up to which these items may be applied to cover risks or losses.

Ces conditions comprendraient probablement une date d’expiration, comme l’exemption d’Insite, auquel cas la demande subsé¬quente serait probablement présentée en prévision de l’expiration de l’exemption en place.
These terms and conditions would likely include an expiry date, as did Insite’s exemption, in which case the subsequent application would likely be made in anticipation of the expiry.