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Traduction de «prévisible l'action permet-elle » (Français → Anglais) :

1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle soumet à tout moment la détention de ces actions au moins aux conditions suivantes:

1. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his or her own name but on the company's behalf, they shall make the holding of these shares at all times subject to at least the following conditions:


2. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle exige que le rapport de gestion mentionne au moins:

2. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his or her own name but on the company's behalf, they shall require the annual report to state at least:


En effet, la recherche prénormative est une condition préalable à de nombreuses applications industrielles prometteuses en ceci qu’elle permet d’établir des règles du jeu équitables pour la coopération industrielle ainsi qu’un environnement réglementaire prévisible pour l’évolution future du marché.

Indeed pre-normative research is a pre-requisite in many promising industrial applications as a means of establishing a level playing field for industrial cooperation and a predictable regulatory environment for future market development.


Conformément aux orientations du Conseil de stabilité financière, une contrepartie centrale sera placée sous procédure de résolution si elle est en situation de défaillance avérée ou prévisible, si aucune alternative du côté du secteur privé ne permet d'éviter cette défaillance et si celle-ci est de nature à compromettre l'intérêt général et la stabilité financière.

In line with the guidance of the Financial Stability Board, a CCP will be placed in resolution when it is failing or likely to fail, when no private sector alternative can avert failure, and when its failure would jeopardise the public interest and financial stability.


Je ne tiens pas à entrer dans les détails, mais cette action permet de créer une section distincte du budget, elle garantit une responsabilité maximale pour les chefs de délégations et elle permet le contrôle de cette section du budget relative au service pour l’action extérieure par un comptable de la Commission et par son auditeur interne.

I do not wish to go into too much detail, but it allows for the creation of a separate section of the budget, it secures optimal accountability of the heads of delegations and it allows this External Action Service section of the budget to be overseen by a Commission accounting officer and the internal auditor.


La subsidiarité est un concept dynamique et évolutif qui permet aux actions de l’Union européenne de s’étendre et qui, si nécessaire, limite les actions lorsqu’elles cessent d’être justifiées.

Subsidiarity is a dynamic and evolving concept that allows actions of the European Union to be extended, if necessary, and limits actions when they cease to be justified.


Depuis 1999, si malheureusement les catastrophes naturelles continuent de faire des morts en Europe et de provoquer des dégâts matériels importants, l’action européenne, elle, s’est heureusement renforcée avec la création en 2002, à l’initiative de la Commission et du commissaire Barnier, du Fonds de solidarité de l’Union européenne, un fonds qui nous permet d’intervenir rapidement, efficacement et dans un cadre souple.

Since 1999, while natural disasters have unfortunately continued to cause death and major destruction in Europe, EU action has fortunately been strengthened with the creation, in 2002, of the EU Solidarity Fund, an initiative of the Commission and Mr Barnier. This Fund allows us to take swift, effective action within a flexible framework.


(10) Les prévisions de la Commission et les informations concernant les modèles sur lesquels elles reposent peuvent donner aux États membres une référence utile pour leur scénario macrobudgétaire le plus probable , qui leur permet d'améliorer la validité des prévisions qu'ils utilisent aux fins de leur planification budgétaire – même si la mesure dans laquelle ils sont susceptibles de procéder à une comparaison entre les prévisions utilisées à des fins budgétaires et celles de la Commission varie en fonction ...[+++]

(10) Commission forecasts and information regarding the models on which they are based can provide Member States with a useful benchmark for their most likely macro-fiscal scenario, enhancing the validity of the forecasts used for budgetary planning, although the extent to which Member States can be expected to compare the forecasts used for budgetary planning with the Commission forecasts will vary according to the timing of forecast preparation and the comparability of the forecast methodologies and assumptions.


Si c’est le genre de comportement qui permet d’obtenir un poste à la Commission, il n’est pas étonnant que l’Europe obtienne de si mauvais résultats dans toutes les actions qu’elle entreprend.

If this is the type of behaviour which results in people being awarded positions in the Commission, it is little wonder that Europe is doing so fantastically badly in everything it turns its hand to.


Une présence «physique» dans un pays étranger permet aux entreprises européennes de profiter d’opportunités commerciales, elle rend les flux d’échanges plus prévisibles et consolide l’image de la société et de son pays d’origine.

Establishing a “physical” presence in a foreign country helps EU companies realise business opportunities, makes the flow of trade more predictable, and consolidates the image and reputation of the firm and of the country of origin.




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prévisible l'action permet-elle ->

Date index: 2021-02-19
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