Le préambule du projet de loi C-32 qualifie la Loi sur le droit d’auteur de loi-cadre importante du marché touchant de nombreux secteurs de l’économie du savoir au moyen de règles claires, prévisibles et équitables Mise à part la question de l’équité, il est difficile de comprendre comment les exceptions proposées peuvent être considérées comme étant claires ou comment leur résultat peut être prévisible.
The preamble to Bill C-32 refers to the Copyright Act as an important marketplace framework law, affecting many sectors of the knowledge economy through clear, predictable, and fair rules. It is hard to see how some of the proposed exceptions can be considered clear or the outcomes predictable, leaving aside the question of fairness.