Traduction de «prévisibilité du cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère de la prévisibilité | prévisibilité | prévision | prévoyance
foresight

critère de la prévisibilité | critère de prévisibilité
foreseeability test | foresight test | test of foreseeability

doctrine de la prévisibilité [ théorie de la prévisibilité ]
foresight doctrine [ foresight theory ]

prévisibilité du dommage [ prévisibilité du préjudice ]
foreseeability of damage [ foreseeability of harm ]

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

prévisibilité raisonnable
reasonable foreseeability reasonable foreseeability

cadre de résolution de conflits [ cadre de résolution de conflit | cadre de résolution des différends | cadre de règlement des conflits | cadre de règlement des différends ]
dispute resolution framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’industrie fait valoir que la prévisibilité du cadre réglementaire est essentielle pour les investisseurs privés, car elle influera sur la technologie utilisée et les activités de développement.
Industry argues that the predictability of the regulatory framework is key for private investors, since it will drive the technology used and the development activities.

9. souligne le caractère additionnel et complémentaire du plan d'investissement proposé et du budget de l'Union ainsi que leur objectif commun de donner un coup de fouet à l'économie et à la création d'emploi; souligne que le budget de l'Union est, par nature, un important outil d'investissement, doté d'un rôle et d'une mission spécifiques, qui a permis d'obtenir des résultats concrets présentant une véritable valeur ajoutée européenne; est convaincu qu'il faut tout faire pour créer des synergies non seulement entre le plan d'investissement et le budget de l'Union, mais aussi avec les budgets nationaux, afin de combler le manque d'investissements, d'assurer la convergence et la stabilité au sein de l'Union et de maximiser l'effet des dépenses publiques sur l'économie réelle; souligne par ailleurs, l'importance d'éliminer les obstacles à l'investissement, notamment en termes de clarté et de prévisibilité du cadre réglementaire;
9. Highlights the additional and complementary nature of the proposed Investment Plan and the EU budget and their joint commitment to kick-start the economy and boost job creation; stresses that the EU budget is in itself a major investment tool with a distinctive role and mission, which has provided tangible results with a clear European added value; is convinced that every effort needs to be deployed in order to create synergies not only between the Investment Plan and the EU budget but also with national budgets, in order to bridge the investment gap, ensure convergence and stability in the EU, and maximise the effect of public spending on the real economy; underlines, moreover, the importance of removing existing impediments to investment, in particular as regards the clarity and the predictability of the regulatory framework;

Compte tenu de la nécessité de disposer d'une prévisibilité suffisante pour la préparation et l'exécution des investissements à moyen terme, le cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé "cadre financier") devrait avoir une durée de sept ans, commençant à courir le 1er janvier 2014.
Taking into account the need for an adequate level of predictability for preparing and implementing medium-term investments, the duration of the multiannual financial framework (MFF) should be set at seven years starting on 1 January 2014.

Dans le contexte du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'examiner conjointement, avant que la Commission ne présente ses propositions, la durée la plus appropriée pour le cadre financier suivant, en vue de trouver un juste équilibre entre la durée des mandats respectifs des membres du Parlement européen et de la Commission européenne, et la nécessité d'assurer la stabilité des cycles de programmation et la prévisibilité des investissements.
In the context of the mid-term review/revision of the MFF, the European Parliament, the Council and the Commission agree to jointly examine the most suitable duration for the subsequent MFF before the Commission presents its proposals with a view to striking the right balance between the duration of the respective terms of office of the members of the European Parliament and the European Commission - and the need for stability for programming cycles and investment predictability.

4. insiste, compte tenu du contexte macro-économique et des défis posés par un monde en pleine mutation et en vue d'améliorer l'utilisation des fonds de l'Union, sur le fait que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 doit apporter une souplesse budgétaire accrue tant au sein des rubriques et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du cadre financier pluriannuel, afin de garantir que les ressources budgétaires puissent être adaptées de manière appropriée à l'évolution de la situation et des priorités; insiste sur le principe de l'unité du budget de l'Union, en soulignant que tous les programmes et politiques de l'Union devraient être couverts par le cadre financier pluriannuel et bénéficier du financement approprié pour ainsi contribuer à la transparence, à la prévisibilité et à la responsabilité;
4. In view of the macro-economic environment and the challenges of the changing world and with a view to better and more efficient use of the EU funds, insists that the MFF 2014-2020 must provide enhanced budgetary flexibility both within and across headings, as well as between financial years within the MFF, in order to ensure that budgetary resources can be appropriately aligned with evolving circumstances and priorities; insists on the principle of unity of the EU budget, stressing that all EU policies and programmes should be included within the MFF with appropriate funding, thus contributing to transparency, predictability and accountability;

La première est que nous devons vraiment garantir la stabilité et la prévisibilité du cadre réglementaire.
The first of these is that we really must keep the statutory conditions for business stable and predictable.

Il convient de renforcer l’indépendance des autorités réglementaires nationales afin d’assurer une application plus efficace du cadre réglementaire et d’accroître leur autorité et la prévisibilité de leurs décisions.
The independence of the national regulatory authorities should be strengthened in order to ensure a more effective application of the regulatory framework and to increase their authority and the predictability of their decisions.

Afin de concilier prévisibilité du cadre juridique à long terme pour l'industrie automobile et efficacité des mesures, il est nécessaire de prévoir une clause de révision des valeurs limites d'émission, et notamment des valeurs limites d'émission de NOX pour les véhicules diesel, sur la base d'une étude d'impact étendue.
To strike a balance between the need for a predictable long-term legal framework for the motor industry and the need for effective measures, provision should be made for a review of emission limits, particularly NOX limits for diesel vehicles, on the basis of an extended impact assessment.

* voir la création d'un cadre juridique équitable, transparent et non discriminatoire en Iraq; la prévisibilité et la sécurité juridique sont les conditions préalables nécessaires aux investissements très substantiels dont le pays a besoin, à commencer dans le secteur de l'énergie; compte tenu de la contribution notable de l'Iraq à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et de la possibilité pour l'UE et l'Iraq de tirer tous deux parti d'une augmentation de la production iraquienne de pétrole et de gaz naturel, la mise en place d'un cadre unifié pour les investissements et la convergence de la réglementation dans le secteur énergétique sont des éléments primordiaux tant pour l'UE que pour l'Iraq.
* A strong interest in the establishment of a fair, transparent and non-discriminatory legal framework in Iraq. Predictability and legal certainty are preconditions for the very substantive investments required in the country, not least in the energy sector. Given Iraq's significant contribution to the Union's security of energy supply and the potential for the EU and Iraq to mutually benefit from increased Iraqi production of oil and natural gas, a level playing field for investment and regulatory convergence in the energy sector is of strong interest to both the EU and Iraq.