Vertaling van "prévisibilité de l’environnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévisibilité dans l'élaboration des politiques
policy predictability

agent de l'environnement [ agente de l'environnement | agent environnemental | agente environnementale | agent de protection de l'environnement | agente de protection de l'environnement | agent chargé de la protection de l'environnement | agente chargée de la protection de l'environnement ]
environmental officer [ environment officer ]

étude d'impact sur l'environnement (1) | étude de l'impact sur l'environnement (2) [ EIE ]
environmental impact assessment (1) | environmental impact analysis(2) [ EIA ]

action en faveur de la protection de l'environnement [ action en faveur de l'environnement | mesure de protection de l'environnement | action sur l'environnement | intervention sur l'environnement ]
environmental action [ environmentally meaningful action ]

Office fédéral de l'environnement [ OFEV ]
Federal Office for the Environment [ FOEN ]

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement
environment-friendly manner

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement | Loi sur la protection de l'environnement [ LPE ]
Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment | Environmental Protection Act [ EPA ]

évaluation de l'impact sur l'environnement | EIE | évaluation d'impact sur l'environnement | prospective d'environnement
environmental impact assessment | EIA

migrant environnemental | migrante environnementale | migrant de l'environnement | migrante de l'environnement | réfugié environnemental | réfugiée environnementale | réfugié de l'environnement | réfugiée de l'environnement | migrant écologique | migrante écologique | réfugié écologique | réfugiée écologique | écoréfugié | écoréfugiée
environmental migrant | environmental refugee | eco-refugee

critère de la prévisibilité | prévisibilité | prévision | prévoyance
foresight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[37] L'utilisation d'approches volontaires associée à un niveau de réglementation publique approprié fait partie intégrante d'une stratégie qui vise à la fois à atteindre un niveau élevé de protection d'intérêts légitimes, tels que la protection des consommateurs, et à augmenter la transparence et la prévisibilité de l'environnement réglementaire des entreprises.
[37] The use of voluntary approaches combined with an appropriate level of government regulation is part of an approach that aims both at achieving a high level of protection of legitimate interests such as consumer protection and at increasing the transparency and predictability of the regulatory environment for business.

Les initiatives en faveur d’une meilleure coordination et d'une plus grande cohérence permettraient également d’améliorer la prévisibilité de l’environnement d'investissement dans les réseaux.
Initiatives in favour of greater coordination and consistency would also enhance the predictability of the network investment environment.

Elle permettra également d'améliorer la prévisibilité de l’environnement pour les investissements dans les réseaux à haut débit, y compris leur large couverture géographique, qui est aussi dans l'intérêt à long terme des utilisateurs finaux.
At the same time, this would support a predictable investment environment for high-speed networks, including their wide territorial coverage, which is also a long-term end-user interest.

P. considérant que l'accord comprend plusieurs dispositions en vertu desquelles la Géorgie, en s'appuyant sur l'acquis de l'Union, réformera sa législation commerciale et ses politiques liées au commerce pour se mettre en conformité avec l'acquis et, partant, moderniser l'économie nationale et améliorer la qualité ainsi que la prévisibilité de l'environnement commercial, notamment pour les PME;
P. whereas the DCFTA includes several provisions aimed at reforming Georgia’s trade legislation and trade-related policies in line with, and on the basis of, the EU acquis, which will lead to the modernisation of the country’s economy and an improved and more predictable business environment, including for small and medium-sized enterprises (SMEs);

P. considérant que l'accord comprend plusieurs dispositions en vertu desquelles la République de Moldavie, en s'appuyant sur l'acquis de l'Union, réformera sa législation commerciale et ses politiques liées au commerce pour se mettre en conformité avec l'acquis et, partant, moderniser l'économie nationale et améliorer la qualité ainsi que la prévisibilité de l'environnement commercial, notamment pour les PME;
P. whereas the DCFTA includes several provisions aimed at reforming the Republic of Moldova’s trade legislation and trade-related policies in line with, and on the basis of, the EU acquis, which will provide for the modernisation of the country’s economy and an improved and more predictable business environment, including for small and medium-sized enterprises;

Pour préserver la sécurité juridique et la prévisibilité de ces environnements de partage harmonisés, les bandes harmonisées ne pourraient être utilisées soit par des dispositifs à courte portée ne relevant pas d’une catégorie harmonisée, soit en vertu de paramètres techniques moins restrictifs que si l’environnement de partage concerné n’est pas compromis.
In order to safeguard the legal certainty and the predictability of such harmonised sharing environments, the use of harmonised bands either by short-range devices which are not part of a harmonised category or under less restrictive technical parameters would only be allowed to the extent that the relevant sharing environment is not compromised.

13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;
13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;

19. demande aux autorités serbes de réexaminer immédiatement la vente et la privatisation controversées de 24 sociétés, la Commission européenne ayant émis de sérieux doutes quant à leur légalité, et notamment «Sartid», «Jugoremedija», «Mobtel», «C market» et «ATP Vojvodina», et de déclassifier immédiatement tous les documents classés secret d'État qui sont liés à la privatisation et à la vente de ces entreprises, cette pratique étant contraire aux normes européennes; à cet égard, attire l'attention sur l'importance primordiale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la restitution des biens privés, et d'empêcher l'acquisition illicite du patrimoine public par des intérêts privés;
19. Calls on the Serbian authorities to review immediately the controversial privatisation and sale of 24 companies, as the European Commission has expressed serious doubts concerning their legality, including those of ‘Sartid’, ‘Jugoremedija’, ‘Mobtel’, ‘C market’ and ATP Vojvodina, and to declassify immediately documents classified as State Secret regarding their privatisation and sale, as this is contrary to European standards; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, ensure restitution of private property and prevent illegal acquisition of public assets by private interests;

L'absence de consultations avec les parties prenantes avant l'adoption des décisions gouvernementales nuit à la prévisibilité de l'environnement des entreprises.
Lack of consultations with stakeholders prior to government decisions hampers the predictability of the business environment.