Vertaling van "prévenus raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

banc des prévenus | boîte aux accusés
dock

interrogatoire de prévenus
examination of accused

le grand nombre de prévenus
the large number of accused awaiting trial

inaptitude au travail pour raisons médicales | inaptitude au travail pour raison médicale
medical unemployability

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;
K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;

Il convient que les bénéficiaires qui notifient à n’importe quel moment aux autorités nationales compétentes l’existence de demandes d’aide ou de paiement inexactes ne fassent pas l’objet de sanctions administratives quelle que soit la raison de la non-conformité, à moins qu’ils n’aient été prévenus de l’intention de l’autorité compétente de réaliser un contrôle sur place ou que l’autorité compétente ne les ait déjà informés des cas de non-conformité constatés dans la demande d’aide ou de paiement.
Beneficiaries who give notice to the competent national authorities at any time of incorrect aid applications or payment claims should not be subject to any administrative penalties irrespective of the reason of the non-compliance, unless the beneficiary has been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check or the authority has already informed the beneficiary of any non-compliance in the aid application or payment claim.

Mais est-ce que j'ai raison de dire que vous considérez, du simple fait qu'ils ont cliqué sur les mots « J'accepte », que les gens ont été prévenus qu'ils vous autorisaient à utiliser leurs informations personnelles?
But am I correct in saying that you consider the simple fact that they have clicked on the words " I agree" to mean that people have been informed that they are authorizing you to use their personal information?

Il est facile et naturel de dire «nous vous avions prévenus de ne pas laisser vos déficits et vos dettes partir en vrille» et nous avons toutes les raison de le faire.
It is easy and natural to say ‘we warned you not to let your deficits and debts spiral out of control’ and we have every reason to.

– (ES) Madame la Présidente, dans le cadre de la crise actuelle, les Nations unies nous ont prévenus de la situation très grave dans laquelle se trouvent 22 pays particulièrement vulnérables et la Banque mondiale a indiqué que les 850 millions de personnes souffrant déjà de la faim dans le monde seront rejointes par 100 autres millions en raison de la crise.
– (ES) Madam President, in the framework of the current crisis, the United Nations has warned us of the dire situation faced by 22 particularly vulnerable countries, and the World Bank tells us that the 850 million people already going hungry in the world will be joined by a further 100 million as a result of the crisis.

Tant que le traité de Lisbonne n’entrera pas en vigueur, ces lois sont largement décidées par des fonctionnaires nationaux et ceci constitue en grande partie la raison pour laquelle la seconde partie de l’accord conclu il y a dix ans, qui promettait de relever les normes de justice dans les États membres telles que des règles satisfaisantes en matière de protection des données et de renforcer les droits des prévenus tels que l’aide juridique, la traduction et la mise en liberté sous caution, n’a pas été respectée.
Until we get the Treaty of Lisbon into force those laws are largely decided by national civil servants and that is a big part of the reason why the second part of the 10-year-old deal, which promised to raise justice standards in Member States like good data protection rules and to strengthen defendants’ rights like legal aid, translation and bail, have not been kept.

Nous introduisons le mandat d'arrêt européen, nous prenons des mesures destinées à harmoniser le droit pénal positif et nous ne devons pas ignorer la question des garanties pour toutes les personnes concernées par ces mesures, notamment les suspects et les prévenus, raison pour laquelle nous avons déjà inscrit la question des garanties de procédure minimales pour les suspects et les prévenus à l'ordre du jour du Conseil informel qui doit se tenir en Grèce à la fin du mois de mars.
We are introducing the European arrest warrant, we are taking measures to harmonise substantive criminal law and we must not ignore the question of guarantees for all those affected by these measures, especially suspects and defendants, which is why we have already included the question of minimum procedural guarantees for suspects and defendants on the agenda of the informal Council due to meet in Greece at the end of March.

N'oublions pas, en réfléchissant à cette réponse, que le général Cameron Ross, directeur général des opérations de maintien de la paix, a démissionné à la perspective de la mission du Canada en Afghanistan et en raison d'autres questions relatives à la sécurité et à la convenance du matériel, que nos alliés américains nous avaient prévenus de ne pas participer à cette mission avec du matériel inadéquat, que ces véhicules seront bientôt remplacés par Dieu sait quoi et que le gouvernement du Canada vient d'ordonner, paraît-il, à ses troupes de ne pas utiliser les véhicules utilitaires légers tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de certaines lignes de démarcation dans ce pays.
Consider this in light of the resignation of General Cameron Ross, the Director General of Peacekeeping, over Canada's planned mission to Afghanistan and over other related questions having to do with safety and adequacy of equipment; the fact that our American allies told us not to go with inadequate equipment; the fact that these vehicles are about to be replaced with God only knows what; and the fact that now the Government of Canada, we are told, has instructed its troops not to use the light utility vehicle both inside and outside certain lines of demarcation in that country.