Traduction de «prévenu était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé
accused | person subject to proceedings

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

défendeur [ défenderesse | accusé | accusée | prévenu | prévenue ]
defendant

prévenu acquitté [ prévenue acquittée ]
acquittee

personne prévenue (1) | prévenu (2)
accused person

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Si le juge n’ordonne pas la détention sous garde du prévenu en conformité avec le paragraphe (4), il peut ordonner la mise en liberté du prévenu sur remise de la promesse ou de l’engagement visés à l’un des alinéas 515(2)a) à e) et assortis des conditions visées au paragraphe 515(4) qu’il estime souhaitables notamment, lorsque le prévenu était déjà en liberté sur remise de tels promesse ou engagement, toutes conditions supplémentaires visées au paragraphe 515(4).
(5) Where the judge does not order that the accused be detained in custody pursuant to subsection (4), he may order that the accused be released on his giving an undertaking or entering into a recognizance described in any of paragraphs 515(2)(a) to (e) with such conditions described in subsection 515(4) or, where the accused was at large on an undertaking or a recognizance with conditions, such additional conditions, described in subsection 515(4), as the judge considers desirable.

(7) Le juge de paix ordonne la mise en liberté du prévenu visé aux alinéas (6)a), c) ou d), qui fait valoir l’absence de fondement de sa détention sous garde, sur remise de la promesse ou de l’engagement visés à l’un des alinéas (2)a) à e) et assortis des conditions visées aux paragraphes (4) à (4.2) qu’il estime souhaitables notamment, lorsque le prévenu était déjà en liberté sur remise de tels promesse ou engagement, les conditions supplémentaires visées aux paragraphes (4) à (4.2), à moins que celui-ci, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir des motifs excluant l’application des conditions.
(7) Where an accused to whom paragraph 6(a), (c) or (d) applies shows cause why the accused’s detention in custody is not justified, the justice shall order that the accused be released on giving an undertaking or entering into a recognizance described in any of paragraphs (2)(a) to (e) with the conditions described in subsections (4) to (4.2) or, where the accused was at large on an undertaking or recognizance with conditions, the additional conditions described in subsections (4) to (4.2), that the justice considers desirable, unless the accused, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause why the conditions or additional conditions should not be imposed.

Le 15 avril 2009, le parquet a fait appel du jugement condamnant Tobias Pflüger à cette sanction pécuniaire et demandé une révision à la hausse de l'amende, "dès lors que le prévenu était député au Parlement européen et qu'il a cherché, à ce titre, à se prévaloir de certains privilèges".
On 15 April 2009, the public prosecutor appealed against the penalty imposed on Tobias Pflüger, requesting that it be increased "because the defendant was a Member of the European Parliament and sought to claim privileges in this capacity".

Le fait que le prévenu était député au Parlement européen et qu'il a essayé, à ce titre, de s'arroger certains privilèges aurait dû aggraver la sanction.
The fact that the defendant was a Member of the European Parliament and sought to claim privileges in this capacity should have weighed even more heavily against him.

Lorsqu'a été examiné le Plan d'action pour les services financiers (voir le rapport García-Margallo sur la communication de la Commission intitulée "Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: Plan d'action" (1999)), le Parlement a prévenu que, pour éviter une crise cyclique systémique, il était impératif d'œuvrer avec une égale détermination à la réalisation des trois objectifs du plan: libéralisation des marchés, renforcement des mécanismes de contrôle et harmonisation de la fiscalité de l'épargne.
When the Financial Services Action Plan (FSAP) was under discussion (see García-Margallo Report on the Commission communication on ‘Implementing the framework for financial markets: Action Plan’ (1999)), Parliament warned that, if a crisis in the system were to be avoided, it was essential to pursue equally all three objectives in the Plan: liberalisation of the markets, strengthening of control mechanisms and harmonisation of taxation on savings.

France: le conseil du prévenu était présent à l'audience en appel, mais il n'a pas été autorisé à le représenter.
France: Applicant's counsel was present at the appeal court hearing but was not allowed to represent the applicant.

Le Parlement a prévenu qu'il était dangereux d'autoriser ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières - qui, j'insiste, récoltent l'épargne des citoyens - à s'aventurer dans des eaux plus profondes sans avoir vérifié que leur appareillage convenait à un cinglage plus audacieux que de coutume.
This Parliament warned that it was dangerous to allow these undertakings for collective investment in transferable securities – which, I repeat monopolise the market in public savings – to move into deeper waters without any guarantee that their ships were prepared for what would be a more daring day’s sailing than they had hitherto embarked on.

Quelques années plus tard, la Loi de 1975 modifiant le Code criminel(61) a renversé le fardeau de la preuve dans les cas où un prévenu était inculpé :
A few years later, the Criminal Law Amendment Act, 1975(61) reversed the onus in cases where the accused was charged with:

Les lois sur le crime organisé(68), en 1997 et 2001, ainsi que la Loi antiterroriste(69), en 2001, ont renversé le fardeau de la preuve dans le cas où un prévenu était inculpé d’une infraction de gangstérisme ou de terrorisme(70).
Legislation on organized crime(68) in 1997 and 2001, as well as the Anti-terrorism Act(69) in 2001, reversed the onus in cases where the accused was charged with criminal gang activity or terrorism (70)

Au début des années 1990, la Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes en conséquence(63) a introduit la possibilité pour le juge d’assujettir la remise en liberté provisoire d’une condition de ne pas posséder d’arme à feu, de munitions ou de substance explosive(64). Cette condition pouvait être imposée si le prévenu était inculpé d’une infraction impliquant de la violence ou relative aux stupéfiants.
In the early 1990s, the Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff in consequence thereof(63) included a provision for the judge to consider including in the bail order a condition prohibiting the accused from possessing firearms, ammunition, or explosive substances (64) This condition could be imposed if the accused was charged with an offence involving the use or threat of violence or a drug-related offence.