Traduction de «prévenu que cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé
accused | person subject to proceedings

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

défendeur [ défenderesse | accusé | accusée | prévenu | prévenue ]
defendant

prévenu acquitté [ prévenue acquittée ]
acquittee

personne prévenue (1) | prévenu (2)
accused person

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

défendeur | prévenu
defendant

prévenu libre
accused on bail

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

une dénonciation relative à l’infraction que le prévenu est présumé avoir commise, ou relative à une infraction incluse ou autre qu’il est présumé avoir commise, doit être faite devant un juge de paix dès que cela est matériellement possible par la suite et, dans tous les cas, avant le moment indiqué dans la citation à comparaître délivrée au prévenu, la promesse de comparaître remise par lui ou l’engagement contracté par lui, pour sa présence au tribunal.
an information relating to the offence alleged to have been committed by the accused or relating to an included or other offence alleged to have been committed by him shall be laid before a justice as soon as practicable thereafter and in any event before the time stated in the appearance notice, promise to appear or recognizance issued to or given or entered into by the accused for his attendance in court.

– (ES) Monsieur le Président, lors de la dernière séance plénière, j’avais prévenu que cela pourrait arriver, et c’est arrivé: il s’agit du démantèlement par la force d’un camp saharien à Laâyoune, qui a déjà fait 19 morts, plus de 700 blessés et plus de 150 disparus.
– (ES) Mr President, at the last plenary sitting, I warned that this could happen, and it has happened: the dismantling by force of a Saharan camp in El Aaiun, which has so far left 19 people dead, more than 700 injured and more than 150 missing.

Bien que je sois d’accord avec la substance, j’ai toujours prévenu que cela ne fait pas partie d’un compromis fermé et qu’en théorie, une troisième lecture pourrait être nécessaire.
Although I agree with the substance of it, I have always warned that this does not form part of a closed compromise and that, in theory, it could make a third reading necessary.

Au début de cette semaine, un homme politique irakien de premier plan m’a prévenu que cela affectait également l’Europe.
Earlier this week, a prominent Iraqi politician warned me that this affects Europe in equal measure.

Malgré cela, la Croatie doit être sérieusement prévenue que, dans l’Union européenne, nous respectons les accords et ne recourons pas à des actions unilatérales.
In spite of this, Croatia should be seriously warned that in the European Union, we respect agreements, and do not resort to unilateral actions.

Et malgré cela, il n'a pas prévenu les travailleurs que 6 000 emplois allaient disparaître même s'il existait de nombreuses spéculations concernant ces pertes d'emploi.
Yet it failed to tell the workers that they were about to get rid of 6000 jobs even when there was massive public speculation about these job losses.

Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Effectivement, mais elle aura été prévenue de cela.
Ms. Michelle Falardeau-Ramsay: Well, yes, because that person is told that's what's going to happen.

M. Wilson affirme, à ce propos, que des problèmes de procédure au ministère des Finances ont placé le ministre des Finances dans l'embarras, et que les choses auraient été faites autrement s'il avait été prévenu, comme cela aurait dû être le cas, avant le dépôt du projet de loi C-28.
Mr. Wilson stated in this regard that procedural problems within the finance department had put the finance minister in an awkward situation, and that things would have been done differently had he been contacted, as he should have been, before Bill C-28 was introduced.

M. Wilson affirme à ce propos que des problèmes de procédure au ministère des Finances ont placé le ministre des Finances dans l'embarras et que les choses auraient été faites autrement s'il avait été prévenu, comme cela aurait dû être le cas, avant le dépôt du projet de loi C-28.
Mr. Wilson says, in this regard, that procedural problems in the Department of Finance put the Minister of Finance in an awkward situation and that things would have been done differently had he been advised, as he should have, before C-28 was introduced.