Vertaling van "prévenu déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé
accused | person subject to proceedings

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

maladie pouvant être prévenue par un vaccin [ maladie pouvant être prévenue par la vaccination ]
vaccine-preventable disease

défendeur [ défenderesse | accusé | accusée | prévenu | prévenue ]
defendant

prévenu acquitté [ prévenue acquittée ]
acquittee

personne prévenue (1) | prévenu (2)
accused person

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

défendeur | prévenu
defendant

prévenu libre
accused on bail

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

1. Les sanctions administratives prévues au présent chapitre ne s’appliquent pas en ce qui concerne la partie de la demande d’aide ou de la demande de paiement que le bénéficiaire a signalée par écrit à l’autorité compétente comme étant incorrecte ou l’étant devenue depuis le dépôt de la demande, à condition que le bénéficiaire n’ait pas été prévenu que l’autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place et n’ait pas déjà été informé par l’autorité compétente des cas de non-conformité constatés dans sa demande d’aide ou de paiement.
1. The administrative penalties provided for in this Chapter shall not apply with regard to the part of the aid application or payment claim as to which the beneficiary informs the competent authority in writing that the aid application or payment claim is incorrect or has become incorrect since it was lodged, provided that the beneficiary has not been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check and that the authority has not already informed the beneficiary of any non-compliances in the aid application or payment claim.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce rapport contient dès lors des amendements à la proposition d’une décision-cadre du Conseil qui, selon nous, vient enrichir celle-ci sur le plan technique et la rend politiquement plus solide, en particulier en ce qui concerne les procédures de citation des prévenus et la garantie de leurs droits de défense, la possibilité pour les prévenus d’être représentés en leur absence et d’être représentés par un conseiller juridique désigné et rétribué par l’État ainsi que la possibilité d’une révision de procès ou de recours appropriés, conformément aux législations nationales, suscitées par le prévenu déjà jugé in absentia.
Madam President, ladies and gentlemen, this report therefore contains amendments to the proposal for a Council framework decision which, in our opinion, technically enrich this and make it politically robust, particularly with regard to the procedures for summoning defendants and the guarantee of their rights of defence, the possibility of the defendant being represented in his absence and being represented by a legal counsellor appointed and paid by the State and also the possibility of a retrial or appropriate appeal, in accordance with national laws, to be instigated by the defendant already judged in absentia.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce rapport contient dès lors des amendements à la proposition d’une décision-cadre du Conseil qui, selon nous, vient enrichir celle-ci sur le plan technique et la rend politiquement plus solide, en particulier en ce qui concerne les procédures de citation des prévenus et la garantie de leurs droits de défense, la possibilité pour les prévenus d’être représentés en leur absence et d’être représentés par un conseiller juridique désigné et rétribué par l’État ainsi que la possibilité d’une révision de procès ou de recours appropriés, conformément aux législations nationales, suscitées par le prévenu déjà jugé in absentia .
Madam President, ladies and gentlemen, this report therefore contains amendments to the proposal for a Council framework decision which, in our opinion, technically enrich this and make it politically robust, particularly with regard to the procedures for summoning defendants and the guarantee of their rights of defence, the possibility of the defendant being represented in his absence and being represented by a legal counsellor appointed and paid by the State and also the possibility of a retrial or appropriate appeal, in accordance with national laws, to be instigated by the defendant already judged in absentia .

– (ES) Monsieur le Président, lors de la dernière séance plénière, j’avais prévenu que cela pourrait arriver, et c’est arrivé: il s’agit du démantèlement par la force d’un camp saharien à Laâyoune, qui a déjà fait 19 morts, plus de 700 blessés et plus de 150 disparus.
– (ES) Mr President, at the last plenary sitting, I warned that this could happen, and it has happened: the dismantling by force of a Saharan camp in El Aaiun, which has so far left 19 people dead, more than 700 injured and more than 150 missing.

On peut déjà voir des signes montrant que certains États membres cherchent des moyens de s’affranchir et de réduire les coûts liés aux engagements politiques de l’année dernière, bien que le rapport Stern de 2006 nous ait prévenu que le coût de l’action aujourd’hui serait bien moins important que celui de l’inaction demain.
We can already see signs of Member States looking for ways to cut corners and costs on last year’s political commitments, even though the Stern report of 2006 warned that the costs of action now will be far less than the costs of inaction later.

Il convient de s'occuper de la montagne, de lui prêter attention, de lui restituer sa spécificité, mais, surtout, de ne pas hésiter à la considérer comme une zone potentiellement déjà pauvre. Bref, cette plaie de la pauvreté peut être prévenue, et pas uniquement combattue.
We need to grant mountainous regions prominence and attention and restore their specific identity, but most of all we must not be ashamed to consider them already a potentially poor area. In short, this scourge of poverty can also be prevented, as well as combated.

En principe, les maladies concernées peuvent être dans une large mesure prévenues et/ou traitées rapidement par le recours aux interventions peu onéreuses et efficaces qui existent déjà.
The major communicable diseases are, in principle, largely preventable/and or readily treatable using existing low cost, effective interventions.

En principe, chacune d'entre elles peut être prévenue et/ou traitée rapidement grâce au recours aux interventions efficaces et souvent peu coûteuses qui sont déjà mises à disposition et concernent notamment l'accès à l'information, les produits de base (préservatifs, moustiquaires) et les services sanitaires (traitement des maladies sexuellement transmissibles et des infections opportunistes, paludisme et tuberculose).
In principle each disease is preventable and/or readily treatable using existing, effective and often low cost interventions including access to information, health commodities (condoms, bednets) and services (treatment of sexually transmitted and opportunistic infections, malaria and tuberculosis).