Vertaling van "prévenu a présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter la défense du prévenu
to put the case for the prisoner at the bar

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

prévenu libre
accused on bail

défendeur | prévenu
defendant

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

indicateur type A [ présentation type A | présentation du type A | présentation sur écran de radar type A ]
type A display [ A display | A-scope | A-display | type-A display ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef du prévenu un droit subjectif à ce que la procédure pénale soit clôturée, du fait qu’il n’a pas été remédié à la «violation des formes substantielles» dans les délais fixés? ...
...) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within the prescribed periods? ...

8. La limitation des coûts prévue au paragraphe 7 du présent article ne s'applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l'organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du forfait.
8. The limitation of costs referred to in paragraph 7 of this Article shall not apply to persons with reduced mobility, as defined in point (a) of Article 2 of Regulation (EC) No 1107/2006, and any person accompanying them, pregnant women and unaccompanied minors, as well as persons in need of specific medical assistance, provided that the organiser has been notified of their particular needs at least 48 hours before the start of the package.

515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci doit, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, ordonner que le prévenu soit mis en liberté à l’égard de cette infraction, pourvu qu’il remette une promesse sans condition, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde ou des motifs justifiant de rendre une ordonnance aux termes de toute autre disposition du présent article et lorsque le juge de paix rend une ordonnance en vertu d’une autre disposition du présent article, l’ordonnance ne peut se rapporter qu’à l’infraction au sujet de laquelle le prévenu a été conduit devant le juge de paix.
515 (1) Subject to this section, where an accused who is charged with an offence other than an offence listed in section 469 is taken before a justice, the justice shall, unless a plea of guilty by the accused is accepted, order, in respect of that offence, that the accused be released on his giving an undertaking without conditions, unless the prosecutor, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause, in respect of that offence, why the detention of the accused in custody is justified or why an order under any other provision of this section should be made and where the justice makes an order under any other provision of this section, the order shall refer only to the particular offence for which the accused was taken before the justice.

(3) Si le juge l’ordonne ou si le poursuivant, le prévenu ou son avocat le demande, le prévenu doit être présent à l’audition d’une demande en vertu du présent article et, lorsque le prévenu est sous garde, le juge peut ordonner, par écrit, à la personne ayant la garde du prévenu, de l’amener devant le tribunal.
(3) If the judge so orders or the prosecutor or the accused or his counsel so requests, the accused shall be present at the hearing of an application under this section and, where the accused is in custody, the judge may order, in writing, the person having the custody of the accused to bring him before the court.

a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.

h) qu'un(e) (citation à comparaître ou promesse de comparaître ou engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou sommation) exigeait que le prévenu soit présent aux temps et lieu indiqués pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels et que le prévenu n'a pas comparu aux temps et lieu ainsi indiqués [502, 510]; [ .] À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'arrêter immédiatement le prévenu et de l'amener devant (indiquer le tribunal, le juge ou le juge de paix), pour qu'il soit traité selon la loi.
(h) the accused was required by (an appearance notice or a promise to appear or a recognizance entered into before an officer in charge or a summons) to attend at a time and place stated therein for the purposes of the Identification of Criminals Act and did not appear at that time and place [502, 510]; .

1. Les sanctions administratives prévues au présent chapitre ne s’appliquent pas en ce qui concerne la partie de la demande d’aide ou de la demande de paiement que le bénéficiaire a signalée par écrit à l’autorité compétente comme étant incorrecte ou l’étant devenue depuis le dépôt de la demande, à condition que le bénéficiaire n’ait pas été prévenu que l’autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place et n’ait pas déjà été informé par l’autorité compétente des cas de non-conformité constatés dans sa demande d’aide ou de paiement.
1. The administrative penalties provided for in this Chapter shall not apply with regard to the part of the aid application or payment claim as to which the beneficiary informs the competent authority in writing that the aid application or payment claim is incorrect or has become incorrect since it was lodged, provided that the beneficiary has not been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check and that the authority has not already informed the beneficiary of any non-compliances in the aid application or payment claim.

L'ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présent à l'audience.
A deferment may only be ordered where the accused (in the case of a natural person) or the representative (in the case of a body corporate) is present at the hearing.

Il y a deux possibilités selon l'amendement, soit de dire que le prévenu devra se présenter à nouveau devant un juge dans deux ans ou que le prévenu n'aura pas le droit de se présenter dans une période x, parce que son dossier n'est pas bon pour la libération conditionnelle, ou bien il ne dit absolument rien, il refuse, et la loi prévoit que le détenu pourra présenter une nouvelle demande dans les deux ans.
There are two possibilities, according to the amendment: either that the inmate will come before a judge in two years, or that the inmate will not be entitled to present himself for a specified number of years, because his record is not appropriate for parole, or no information is given. Then the law calls for the inmate to be allowed to make another application in two years.