En vertu de la disposition de caducité proposée, les nouvelles dispositions controversées relatives aux audiences d'investigation et à la détention préventive expireront dans cinq ans, à moins qu'elles soient reconduites par une résolution des deux chambres du Parlement.
Under the proposed sunset clause, the controversial new powers to conduct investigative hearings and preventive detention will expire in five years, unless they are extended by a resolution of both Houses of Parliament.
