Traduction de «prévention législative doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vers des projets décisifs dans la prévention des blessures: perspective législative sur la prévention des blessures non intentionnelles chez les enfants et les jeunes au Canada
Building toward breakthrough in injury control: a legislative perspective on the prevention of unintentional injuries among children and youth in Canada

Vers des progrès décisifs dans la prévention des blessures : Perspective législative sur la prévention des blessures non intentionnelles parmi les enfants et les jeunes au Canada
Building Toward Breakthroughs in Injury Control - A Legislative Perspective on the Prevention of Unintentional Injuries Among Children and Youth in Canada

Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux
Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau européen, la lutte contre le dopage doit intégrer des mesures visant à assurer le respect de la législation et une dimension sanitaire et préventive.
At European level, the fight against doping must take into account both a law-enforcement and a health and prevention dimension.

20. réaffirme que la mise en place d'une SSI de qualité nécessite une coopération policière et judiciaire renforcée au niveau de l'Union, y compris dans le cadre d'Europol, du Collège européen de police (CEPOL) et d'Eurojust et grâce à des formations appropriées, et que cette coopération doit inclure les autorités compétentes des États membres, ainsi que les institutions et agences de l'Union; considère que cette coopération ne doit pas se limiter à la recherche et à l'arrestation de personnes soupçonnées d'actes criminels mais devrait se concentrer également sur la prévention et la non-récidive de tels actes; prend note des propositions de la Commission en la matière, entre autres en vue de réformer Eurojust et de proposer une législation portant création d'un parquet européen; rappelle la nécessité de veiller au respect du principe de la séparation des pouvoirs entre les secteurs de la justice et de la police, de même qu'au respect de leur autonomie;
20. Reiterates that enhancing EU police and judicial cooperation, including through Europol, the European Police College (CEPOL) and Eurojust, along with the provision of appropriate training, is critical to a proper ISS and must involve the competent authorities in the Member States as well as EU institutions and agencies; considers that such cooperation must not be confined to the identification and arrest of criminal suspects, but should also focus on preventing crime and repeat offending; notes the relevant Commission proposals, including for the reform of Eurojust and for draft legislation on the setting-up of a European Public Prosecutor’s Office; points out the need to ensure that the principle of separation of powers between the judicial and policing sectors, along with their respective autonomy, is observed;

A. considérant que le projet de décision du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI soulève des questions de substance comme de procédure, étant donné qu'il manque d'ambition et considérant que le traité de Lisbonne, qui doit entrer en vigueur le 1décembre 2009, apporte une nouvelle base juridique (l'article 84 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) qui confère au Parlement des pouvoirs de codécision (selon la procédure législative ordinaire) dans le domaine de la prévention du crime ;
A. whereas the draft Council Decision setting up a European Crime Prevention Network (EUCPN) and repealing Decision 2001/427/JHA raises issues both in terms of content and in terms of procedure, as it is not ambitious enough, and whereas a new legal basis on crime prevention (Article 84 TFEU) is provided for in the Treaty of Lisbon expected to enter into force on 1 December 2009, that will grant co-decision powers to Parliament (in accordance with the ordinary legislative procedure);

Une stratégie nationale et un plan d'action pour la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux ont été adoptés. Le pays doit encore harmoniser sa législation, que ce soit au niveau national ou avec les conventions internationales.
A national strategy and action plan for the fight against and prevention of money laundering have been adopted Domestic legislation remains to be harmonised, both internally and with international conventions.

réaffirme sa préoccupation devant la prolifération continuelle des armes légères et de petit calibre (ALPC), qui provoque des souffrances humaines inutiles, aggrave les conflits armés et l’instabilité, facilite le terrorisme, contrarie le développement durable, la bonne gouvernance et l’état de droit et contribue à de graves violations des Droits de l’homme et du droit humanitaire international; est d’avis qu’une intégration appropriée des stratégies de réduction et de contrôle des ALPC doit faire partie intégrante des programmes internationaux axés sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix dans les situations postérieurement aux conflits; invite les États membres, le Conseil et la Commission à obtenir des gouvernements qu’ils conviennent de dispositions contraignantes pour contrôler les ALPC (y compris le courtage et les transferts) sur la base d’une législation internationale, régionale et nationale;
Reaffirms its concern about the ongoing proliferation of small arms and light weapons (SALW), which cause unnecessary human suffering, exacerbate armed conflict and instability, facilitate terrorism, undermine sustainable development, good governance and the rule of law, and contribute to grave violations of human rights and international humanitarian law; is of the opinion that the appropriate integration of SALW reduction and control strategies must become an integral part of international programmes aimed at conflict prevention and post-conflict peace building; calls on the Member States, the Council and the Commission to get governments to agree on binding provisions to control SALW (including brokering and transfers) through international, regional and national legislation;

5. estime qu'une prévention générale et régionale doit être préférée au traitement des dommages; remarque par ailleurs que les dégâts causés par les catastrophes naturelles auraient pu être en partie évités et qu'ils devraient représenter une incitation à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques de prévention et d'une législation appropriée sur la conservation et l'utilisation pertinente des terres, notamment sur les pratiques agricoles et forestières durables et sur une gestion efficace du risque;
5. Believes that global and regional preventive measures must play the key role, rather than damage reparation; further notes that the damage caused by these natural disasters could have been partly prevented and that this should provide an incentive for developing and implementing prevention policies and adequate legislation on conservation and appropriate land use, including sustainable farm and forestry practices and efficient risk management;

La transposition doit être achevée pour ce qui est des dispositions d'application relatives à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC), les composés organiques volatils, les dangers liés aux accidents majeurs et la législation récente sur les plafonds d'émissions nationaux et les grandes installations de combustion.
Implementing legislation on integrated pollution and prevention control (IPPC), volatile organic compounds and major accident hazards and the recent acquis on large combustion plants and national emission ceilings all needs to be transposed.

À la suite du Conseil européen de Tampere, qui a été exclusivement consacré au domaine de la justice et des affaires intérieures, le document intitulé "Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire" du 27 mars 2000 (dit "Stratégie du millénaire") mentionne la corruption dans le contexte de la criminalité financière comme l'une des infractions pour lesquelles le Conseil devrait "adopter des instruments permettant de rapprocher les législations des États membres" en convenant de définitions, d'incriminations et de sanctions communes et en élaborant une politique communautaire plus générale (c'est-à-dire multidisciplinaire) à l'égard de ces formes spécifiques de criminalité, en tenant compte, comme il se doit, des travaux menés par d'autres organisations internationales (cf. Conclusion 48 de la Présidence de Tampere et recommandation n° 7 de la stratégie du millénaire).
Further to the European Council of Tampere, devoted exclusively to Justice and Home Affairs matters, the so-called Millennium Strategy on the Prevention and Control of Organised Crime of 27 March 2000 quotes corruption in the context of financial crime as one of those offences where the Council "should adopt instruments with a view to approximating the legislation of Member States" by agreeing on common definitions, incriminations and sanctions and developing a more general (i.e. multi-disciplinary) EU policy towards these specific form of crime, taking into account as appropriate work being carried out in other international organisations (cf. Tampere Presidency conclusion 48 and recommendation 7 of the Millennium Strategy).