Traduction de «prévention des demandes de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévention des demandes de règlement
claims avoidance

rédacteur - demandes de règlement d'assurance-vie collective [ rédactrice - demandes de règlement d'assurance-vie collective | rédacteur - demandes de règlement d'assurance-vie de groupe | rédactrice - demandes de règlement d'assurance-vie de groupe ]
group life claims examiner

commis principal aux demandes de règlement [ commis principale aux demandes de règlement ]
senior claims clerk

rédacteur - demandes de règlement d'assurance-maladie et d'assurance dentaire [ rédactrice - demandes de règlement d'assurance-maladie et d'assurance dentaire ]
health and dental claims examiner

genre de demande de règlement
type of treatment

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement
claim | insurance claim

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre
claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au lieu de demander le type de convention collective, les instituts nationaux peuvent demander les réglementations collectives appliquées et en déduire le type de convention collective.
The national offices may, instead of asking for the type of collective agreement, ask what collective provisions are applied and, on the basis of the answers, determine the type of collective agreement.

En outre, l’État membre informe la Commission de toute demande de règlement de différend introduite au titre de l’accord bilatéral d’investissement, aussitôt qu’il est averti d’une telle demande.
The Member State shall also immediately inform the Commission of any request for dispute settlement lodged under the auspices of the bilateral investment agreement as soon as the Member State becomes aware of such a request.

20. observe que l’Europe autorise la vaccination d’urgence et parfois la vaccination préventive, mais que la réglementation entrave encore la vente au niveau international de produits issus d’animaux vaccinés; constate que ces restrictions ne prennent pas suffisamment en considération les avancées dans les domaines de la technologie des vaccins et du diagnostic; demande à la Commission d'abroger, dans la mesure du possible, les dispositions qui restreignent les échanges commerciaux et limitent inutilement le recours à la vaccination;
20. Observes that in the EU, emergency vaccination, and sometimes preventive vaccination, is allowed, but that regulations still hinder the international sales of products from vaccinated animals; observes that these limitations do not adequately take into account advances in vaccination technology and diagnostics; requests that the European Commission rescinds, where possible, trade-limiting measures that unnecessarily restrict the use of vaccination;

Dans sa résolution du 26 novembre 2009 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Parlement européen demande aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et d’engager des actions pour s’attaquer aux causes de la violence à l’égard des femmes, en particulier des actions de prévention, et demande à l’Union de garantir le droit à l’aide et au soutien pour toutes les victimes de violences.
The resolution of the European Parliament of 26 November 2009 on the elimination of violence against women calls on Member States to improve their national laws and policies to combat all forms of violence against women and to act in order to tackle the causes of violence against women, not least by employing preventive measures and calls on the Union to guarantee the right to assistance and support for all victims of violence.

(4) La résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes demande aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et d'engager des actions pour s'attaquer aux causes de la violence à l'égard des femmes, en particulier des actions de prévention, et demande à l'Union de garantir le droit à l'aide et au soutien pour toutes les victimes de violences.
(4) The resolution of the European Parliament of 26 November 2009 on the elimination of violence against women calls on the Member States to improve their national laws and policies to combat all forms of violence against women and to act in order to tackle the causes of violence against women, not least by employing preventive measures and calls on the Union to guarantee the right to assistance and support for all victims of violence.

(4) La résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes demande aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et d'engager des actions pour s'attaquer aux causes des violences envers les femmes, en particulier des actions de prévention, et demande à l'Union de garantir le droit à l'aide et au soutien pour toutes les victimes de violences.
(4) The resolution of the European Parliament of 26 November 2009 on the elimination of violence against women calls on the Member States to improve their national laws and policies to combat all forms of violence against women and to act in order to tackle the causes of violence against women, not least by employing preventive measures and calls on the Union to guarantee the right to assistance and support for all victims of violence.

2 quater. Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente, des orientations stratégiques pour la mise en œuvre des mesures de prévention des incendies visées dans le présent règlement, en coordination avec les actions de prévention visées dans le règlement nº.du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Instrument financier pour l'environnement (LIFE+); les États membres élaborent ou adaptent en conséquence leurs programmes nationaux et/ou régionaux afin d'optimiser les mesures de lutte contre les incendies.
Within six months of the date upon which this Regulation comes into force the Commission shall submit strategic guidelines for implementing the fire-prevention measures laid down in the Regulation in conjunction with the preventive measures implemented by means of European Parliament and Council Regulation No (.) on the financial instrument for the environment (LIFE+). The Member States shall draw up or appropriately adapt national and/or regional programmes with a view to optimising fire-fighting measures.

Les créances deviennent exigibles au moment où survient l’événement donnant lieu à une demande de règlement valide.
Claims become due at the moment when the eventuality occurs that gives rise to a valid claim.

6. Dès qu'une demande de règlement extrajudiciaire a été dûment déposée auprès du prestataire et que la taxe s'y rapportant a été payée, le prestataire informe le registre de l'identité du plaignant et du nom de domaine concerné.
6. As soon as a request for ADR is properly filed with the ADR provider and the appropriate fee is paid, the ADR provider shall inform the Registry of the identity of the complainant and the domain name involved.