Vertaling van "préventif du pacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

volet préventif du pacte de stabilité et de croissance | volet préventif du PSC
preventive arm of the SGP | preventive arm of the Stability and Growth Pact | preventive part of the SGP | preventive part of the Stability and Growth Pact

déclenchement préventif par explosif [ déclenchement préventif à l'explosif | déclenchement préventif des avalanches à l'explosif | déclenchement préventif des avalanches par charge explosive | déclenchement préventif par charge explosive ]
explosive control [ avalanche explosive control ]

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

concordat préventif | concordat préventif de faillite
arrangement with creditors

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Lituanie, qui est actuellement soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Lithuania, which is currently under the preventive arm, is at risk of non-compliance with the provisions of the Stability and Growth Pact.

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Allemagne, qui relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions relatives au critère de la dette, est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Germany, which is currently under the preventive arm of the Stability and Growth Pact and subject to the debt rule, is compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.

Cela s'applique, à des degrés divers, à la fois aux États membres qui respectent les seuils fixés par le traité, à savoir un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB (volet préventif du pacte) et à ceux qui ne le font pas (volet correctif du pacte, en d’autres termes, les pays faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs).
This applies to different degrees both, to Member States respecting the Treaty's 3% of GDP deficit and 60% of GDP debt reference values (preventive arm of the Pact), and to those that do not (corrective arm of the Pact, in other words countries subject to an Excessive Deficit Procedure).

Synthèse concernant la «clause d'investissement» dans le volet préventif du pacte Les États membres soumis au volet préventif du pacte peuvent s'écarter temporairement de leur OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'y conduire, pour tenir compte des investissements, pour autant: que la croissance de leur PIB soit négative ou que le PIB reste largement inférieur à son potentiel; que l'écart ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % pour le déficit, et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée; que les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; que l'écart soit corrigé durant la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'État membre.
Summary for the “investment clause” under the preventive arm of the Pact Member States in the preventive arm of the Pact can deviate temporarily from their MTO or adjustment path towards it to accommodate investment, provided that: their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential; the deviation does not lead to an excess over the 3 % deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; investment levels are effectively increased as a result; the deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme.

Synthèse pour la «clause des réformes structurelles» dans le cadre du volet préventif du pacte La Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.
Summary for the “structural reform clause” under the preventive arm of the Pact The Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have verifiable direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are fully implemented.

Résumé concernant la modulation de l’effort sur l’ensemble du cycle économique dans le cadre du volet préventif Désormais, la Commission emploiera une matrice (reproduite à l’annexe 2) pour préciser l’ajustement budgétaire approprié et mieux tenir compte de la situation cyclique de chaque État membre dans le cadre du volet préventif du pacte.
Summary for the modulation of effort over the economic cycle under the preventive arm From now on, the Commission will apply a matrix (set out in Annex 2) to specify the appropriate fiscal adjustment and take better account of the cyclical situation of individual Member States under the preventive arm of the Pact.

Volet préventif Comme expliqué dans l'encadré Cadre juridique des sections 2.1.1, 3.1 et 4.1, le Conseil examine si les États membres relevant du volet préventif du pacte ont pris des mesures suffisantes pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle.
Preventive arm As explained in the Legal Framework boxes in Sections 2.1.1, 3.1 and 4.1, the Council examines whether Member States in the preventive arm of the Pact take sufficient measures to achieve its medium-term budgetary objective over the cycle.

Le cadre budgétaire de l'Union offre des possibilités pour trouver un équilibre entre la reconnaissance des besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire: dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.
The Union's fiscal framework offers scope to balance the acknowledgement of productive public investment needs with fiscal discipline objectives: while fully respecting the SGP, the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the SGP.

Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance a été encore renforcé par le pacte pour l’euro plus, dans le cadre duquel les États membres de la zone euro (et plusieurs autres États membres) se sont engagés à transposer les règles budgétaires de l’UE prévues par le PSC dans leur législation nationale en utilisant l’instrument juridique de leur choix au niveau national, pour autant qu’il soit suffisamment contraignant et durable (la Constitution ou une législation cadre, par exemple).
This preventive arm of the SGP has been further strengthened by the Euro+ Pact, with euro area (and several other) Member States committed to translating EU fiscal rules as set out in the SGP into national legislation through a specific national legal vehicle of their choice. This should have a sufficiently strong binding and durable nature (e.g. a constitutional or framework law).

La réforme introduira une règle en matière de dépenses dans le volet préventif du pacte et rendra opérationnel le critère de la dette dans le volet correctif. Elle prévoira par ailleurs pour la première fois des sanctions dans le volet préventif et renforcera celles du volet correctif.
The reform will introduce an expenditure rule into the preventive arm of the Pact, and will make the debt criterion operational in the corrective arm, while introducing sanctions to the preventive arm for the first and intensifying those in the corrective arm.