Traduction de «prévenir les infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Protection, Investigation and Repression of Customs Offences

Convention de Nairobi | Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir,de rechercher et de réprimer les infractions douanières
International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Prevention,Investigation and Repression of Customs Offences | Nairobi Convention

Mémoire d'entente sur l'assistance mutuelle et la coopération en vue de prévenir et de réprimer les infractions douanières dans la zone des Caraïbes
Memorandum of Understanding Regarding Mutual Assistance and Cooperation for the Prevention and Repression of Customs Offences in the Caribbean Zone

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages
Collision avoidance command

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

Prévenir la violence familiale : un catalogue de vidéocassettes public et des personnes spécialisées dans le domaine de la prévention de la violence dans la famille [ Prévenir la violence familiale ]
Preventing family violence: a catalogue of Canadian videos on family violence for the general public and for professionals working in the field [ Preventing family violence ]

Sondage de 1991 sur les initiatives pour prévenir les blessures accidentelles au foyer chez les personnes âgées [ Sondage sur les initiatives pour prévenir les blessures accidentelles au foyer chez les personnes âgées ]
1991 Survey of Initiatives to Prevent Accidental Physical Injury to Seniors at Home [ Survey of Initiatives to Prevent Accidental Physical Injury to Seniors at Home ]

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour une infraction de responsabilité stricte, l'accusé jouit de moyens de défense de diligence raisonnable, et il revient à l'accusé de prouver qu'il a pris toutes les précautions raisonnables pour prévenir cette infraction.
In a strict liability offence, the accused has the defence of due diligence, and the burden is on the accused to show that the accused exercised all reasonable care to prevent that offence from occurring.

48. demande à la Commission de continuer, d'urgence, ses travaux sur l'accord UE-États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter sur ces infractions, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; répète l'urgence de sa conclusion rapide;
48. Calls on the Commission to continue as a matter of urgency its work on the EU-US agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters; reiterates the urgency of its rapid conclusion;

Avez-vous des préoccupations d'ordre constitutionnel concernant le fait que l'information interceptée en vertu de l'article 184.4 soit utilisée à d'autres fins que celles de prévenir une infraction et d'intenter une poursuite pour une infraction donnée impliquant une personne en particulier?
Do you have any constitutional concerns that information intercepted under section 184.4 could be used for purposes other than preventing and prosecuting that particular offence involving that particular person?

De même, le droit pénal prévoit des engagements de ne pas troubler l'ordre public qui s'apparentent aux engagements assortis de conditions et qui sont imposés pour prévenir des infractions violentes, des infractions sexuelles et des actes de gangstérisme anticipés.
Furthermore, criminal law provides for peace bonds similar to recognizance with conditions, which are imposed to prevent anticipated violent offences, sexual offences and criminal organization offences.

Elles visent aussi à prévenir les infractions de nature sexuelle contre des enfants en créant deux nouvelles infractions et en exigeant que les tribunaux envisagent d'imposer des conditions afin d'empêcher des délinquants sexuels soupçonnés de s'en prendre aux enfants, ou condamnés pour de tels crimes, d'adopter des comportements susceptibles de faciliter ces crimes ou d'en permettre la perpétration.
They also seek to prevent the commission of sexual offences against children through the creation of two new offences and by requiring courts to consider imposing conditions to prevent suspected or convicted child sex offenders from engaging in conduct that could facilitate or further their commission of sexual offences against children.

10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;
10. Welcomes and strongly supports the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; supports the Commission's approach of having such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member States' agreements with the USA on personal data transfer and processing for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation;

10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;
10. Welcomes and strongly supports the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; supports the Commission’s approach of having such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member States’ agreements with the USA on personal data transfer and processing for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation;

11. estime que la Commission devrait être plus volontariste en contrôlant les faits au niveau national qui sont susceptibles de révéler une infraction au droit communautaire; invite en conséquence la Commission à utiliser plus activement ses bureaux de représentation pour prévenir les infractions ou y remédier;
11. Believes that the Commission should be more proactive in monitoring national events which may disclose a breach of Community law; calls on the Commission, therefore, to make more intensive use of its Representation Offices to prevent or remedy infringements;

La preuve qu’une infraction au projet de loi a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé dans le cadre de son emploi ou mandat suffit pour établir la responsabilité de celui-ci, que cet employé ou mandataire soit ou non connu ou poursuivi. L’accusé peut toutefois se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour prévenir l’infraction (art. 64).
In the prosecution for an offence under the bill, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by the accused’s employee acting within the scope of his or her employment, or the accused’s agent acting within the scope of his or her authority, whether or not the employee or agent is identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that: a) the offence was committed without the accused’s knowledge or consent; and b) the accused exercised all due diligence to prevent its commission (clause 64).