Vertaling van "prévenir des pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Prévenir maintenant : théorie et pratique : publication sur la santé mentale chez les enfants [ Prévenir maintenant ]
Prevention now: a concept and a practice: a children's mental health publication [ Prevention now ]

plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains
EU plan on best practices, standards and procedures for combating and preventing trafficking in human beings

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Convention COLREG | Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer | Règlement international pour prévenir les abordages en mer
Convention on the International Regulations for Preventing Collisions at Sea | International Regulations for Preventing Collisions at Sea | COLREG [Abbr.] | COLREGs [Abbr.]

consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages
Collision avoidance command

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

Prévenir la violence familiale : un catalogue de vidéocassettes public et des personnes spécialisées dans le domaine de la prévention de la violence dans la famille [ Prévenir la violence familiale ]
Preventing family violence: a catalogue of Canadian videos on family violence for the general public and for professionals working in the field [ Preventing family violence ]

Sondage de 1991 sur les initiatives pour prévenir les blessures accidentelles au foyer chez les personnes âgées [ Sondage sur les initiatives pour prévenir les blessures accidentelles au foyer chez les personnes âgées ]
1991 Survey of Initiatives to Prevent Accidental Physical Injury to Seniors at Home [ Survey of Initiatives to Prevent Accidental Physical Injury to Seniors at Home ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Appliquer la loi sur la concurrence a des pratiques relatives à la PI peut prévenir des pratiques anticoncurrentielles nuisibles à la production et à la diffusion efficace de produits et de techniques dans la création de nouveaux produits.
Applying competition law to conduct associated with IP may prevent anti-competitive conduct that impedes the efficient production and diffusion of goods and technologies in the creation of new products.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle; souligne que sensibiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les PME, à leurs droits contractuels permettrait de prévenir ces pratiques;
28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and affect true freedom of contract; stresses that raising all actors' awareness of their contractual rights, especially SMEs, would contribute to preventing these practices;

28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle; souligne que sensibiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les PME, à leurs droits contractuels permettrait de prévenir ces pratiques;
28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and affect true freedom of contract; stresses that raising all actors’ awareness of their contractual rights, especially SMEs, would contribute to preventing these practices;

25. invite les États membres à faciliter l'accès des femmes immigrées à l'assistance médicale pour des pathologies dérivant d'habitudes alimentaires différentes et des pratiques rituelles; invite par conséquent la Commission et les États membres à définir des politiques de santé visant à contrer et à prévenir des pratiques dangereuses pour la santé des femmes, qui sont également une cause d'exclusion sociale et de pauvreté;
25. Calls on the Member States to facilitate access to medical care for immigrant women for diseases resulting from different eating habits and ritual practices; calls on the Commission and the Member States, accordingly, to frame health policies with a view to combating and preventing practices that are hazardous to women’s health and are also a cause of social exclusion and poverty;

24. invite les États membres à faciliter l'accès des femmes immigrées à l'assistance médicale pour des pathologies dérivant d'habitudes alimentaires différentes et des pratiques rituelles; invite par conséquent la Commission et les États membres à définir des politiques de santé visant à contrer et à prévenir des pratiques dangereuses pour la santé des femmes, qui sont également une cause d'exclusion sociale et de pauvreté;
24. Calls on the Member States to facilitate access to medical care for immigrant women for diseases resulting from different eating habits and ritual practices; calls on the Commission and the Member States, accordingly, to frame health policies with a view to combating and preventing practices that are hazardous to women's health and are also a cause of social exclusion and poverty;

29. demande aux États membres qu'ils mettent en œuvre une stratégie préventive d'action sociale destinée à protéger les mineures qui ne stigmatise pas les communautés immigrées et ce, par des programmes publics et des services sociaux destinés tant à prévenir ces pratiques (par la formation, l'éducation et la sensibilisation des communautés à risque) qu'à aider les victimes de ces pratiques (par un appui psychologique et médical, notamment, dans la mesure du possible, un traitement médical de réhabilitation gratuit); demande également aux États membres qu'ils considèrent que la menace ou le risque qu'une mineure puisse subir une MGF puisse être une cause qui justifie l'intervention de l'administration publique comme le prévoient les normes de protection de l'enfance;
29. Calls on the Member States to implement a preventive strategy of social action aimed at protecting minors without stigmatising immigrant communities, through public programmes and social services aimed at both preventing these practices (training, education and awareness-raising among the communities at risk) and assisting the victims who have been subjected to them (psychological and medical support including, where possible, free medical treatment to repair the damage); calls also on the Member States to consider, in accordance with child protection legislation, that the threat or risk of being subjected to FGM may justify intervention by the authorities;

Le projet de loi C-23 vise à prévenir les pratiques indues tout en permettant les pratiques légitimes auxquelles ont recours la majorité des entreprises.
The approach proposed in Bill C-23 sets out a balance between capturing improper conduct and the legitimate practices of the majority of the business community.

Ces questions se poseront toujours tant qu'il n'existera pas de meilleurs mécanismes pour déceler et prévenir les pratiques discriminatoires.
These questions will continue to be issues of discussion in the absence of better mechanisms that both detect and prevent discriminatory practices.

En ce qui concerne les dispositions du projet de loi C-20 visant le télémarketing trompeur, elles appuient le but général du gouvernement de réprimer et de prévenir les pratiques interdites tout en facilitant l'épanouissement de l'industrie du télémarketing légitime.
They support the government's overall aim in respect of the deceptive telemarketing provisions of Bill C-20 to attack and prevent criminal activity, while allowing the legitimate telemarketing industry to thrive.