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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Agent d'assurance IARD
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Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Poursuite en dommages-intérêts
Prévenir les accidents du travail
Prévenir les dommages environnementaux
Prévenir les dommages à l'environnement
Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages
Vérification FOD

Vertaling van "prévenir des dommages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prévenir les dommages environnementaux [ prévenir les dommages à l'environnement ]

prevent environmental damage [ prevent damage to the environment ]


prévenir les dommages aux réseaux de distribution publique

avoidance of damage to utility infrastructure | prevention of damage to utility infrastructure | avoid damage to utility infrastructure | prevent damage to utility infrastructure


vérification FOD [ vérification pour prévenir les dommages par corps étrangers ]

foreign object damage check [ FOD check ]


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action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


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accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft


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prévenir les accidents du travail

assessing work accident risk | work accidents preventing | assessing risk of work accidents | prevent work accidents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
26.2 Lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire, dans une ou plusieurs régions, de prévenir des dommages à l’agriculture ou de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité publiques ou l’utilisation des lieux et que d’autres solutions de remplacement ne suffisent pas à prévenir les dommages et les risques, il peut délivrer à quiconque possède, loue ou administre un terrain dans la ou les régions un permis autorisant le titulaire du permis ou toute personne qui y est nommée par celui-ci à effectuer, de la manière qui y est prévue, toute activité nécessaire à la relocalisation des oiseaux migrateurs, ...[+++]

26.2 If the Minister has reason to believe that it is necessary to avoid injury to agricultural interests in a particular area or areas or to avoid injury to public health or safety or to the use of land in the area or areas and that other means to avoid those injuries are not sufficient to avoid the injuries described, the Minister may issue to a person who owns, leases or manages land in the area or areas a permit authorizing the person and the person’s nominees named in the permit to undertake, in the manner described in the permit, any activities necessary for the purpose of relocating the migratory birds, eggs and nests described in ...[+++]


Le deuxième argument d'Environnement Canada est qu'en vertu du principe de prudence énoncé dans la nouvelle LCPE, le risque de dommages graves ou irréversibles et l'absence de certitudes scientifiques ne doivent pas servir de prétextes aux reports de mesures économiques visant à prévenir les dommages environnementaux; raison de plus pour rejeter le projet de loi C-29.

The second rationale offered by Environment Canada is that the precautionary principle set out in the new CEPA bill states that the threat of serious or irreversible damage and the lack of scientific certainty should not be used as a reason for postponing cost-effective measures to prevent environmental damage, and it actually provides a solid rationale for not proceeding with Bill C-29.


2. Si le non-respect, par un État membre, d'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement entraîne un dommage pour le VIS, cet État membre en est tenu responsable, sauf si l'instance gestionnaire ou tout autre État membre n'a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les effets.

2. If any failure of a Member State to comply with its obligations under this Regulation causes damage to the VIS, that Member State shall be held liable for such damage, unless and insofar as the Management Authority or another Member State failed to take reasonable measures to prevent the damage from occurring or to minimise its impact.


2. Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent en vertu de la présente décision entraîne un dommage pour le VIS, cet État membre en est tenu responsable, sauf si un autre État membre n'a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les effets.

2. If any failure of a Member State to comply with its obligations under this Decision causes damage to the VIS, that Member State shall be held liable for such damage, unless and insofar as another Member State failed to take reasonable measures to prevent the damage from occurring or to minimise its impact.


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Le projet de directive vise à prévenir les dommages environnementaux sur la base du principe du "pollueur-payeur" (un opérateur dont l'activité a causé un dommage ou a représenté une menace pour l'environnement doit prendre les mesures de prévention ou de réparation nécessaires et en assumer le coût), ce qui devrait inciter les exploitants à minimiser les risques de dommages environnementaux.

The draft Directive aims at preventing environmental damage, on the basis of the "polluter pays" principle any preventive or remedying measure is to be taken and paid by the operator whose activity caused damage or represented a threat for the environment which should induce operators to minimise the risks of environmental damage.


Je tiens pour acquis que tous les honorables sénateurs conviennent qu'il est préférable de prévenir les dommages à l'environnement grâce à des projets de développement bien conçus que d'essayer de nettoyer les dégâts ou de réparer les dommages.

I suspect that all honourable senators will agree that preventing environmental harm through sound project design is much better than trying to clean up or repair damage after it has occurred.


La possibilité de mener une action en remboursement des frais raisonnables engagés pour la mise en oeuvre de mesures préventives urgentes (notamment en vue de prévenir des dommages ou d'éviter de nouveaux dommages) devrait être accordée, en premier lieu, aux groupes d'intérêt, sans qu'il soit besoin pour cela de demander d'abord aux autorités publiques d'entamer une action.

The possibility to bring claims for reimbursement of reasonable costs incurred in taking urgent preventive measures (i.e. to avoid damage or further damage) should be granted, in a first instance, to interest groups, without them having to request action by a public authority first.


Dans les cas urgents, les groupes d'intérêt devraient disposer du droit de demander directement au tribunal de prononcer une injonction afin de contraindre le pollueur (présumé) de prendre des mesures ou de mettre un terme à ses activités en vue de prévenir des dommages importants ou d'éviter de nouveaux dommages environnementaux.

In urgent cases, interest groups should have the right to ask the court for an injunction directly in order to make the (potential) polluter act or abstain from action, to prevent significant damage or avoid further damage to the environment.


- pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux,

- to prevent serious damage to crops, livestock, forests, fisheries and water,


En 1993, le législateur a ajouté deux dispositions permettant les interceptions sans autorisation judiciaire dans des cas exceptionnels : l’article 184.1 autorise l’interception à laquelle une personne a consenti pour prévenir des lésions corporelles qu’elle pourrait subir, et l’article 184.4 accorde le pouvoir d’intercepter une communication privée en cas d’urgence pour prévenir des dommages sérieux Les deux articles permettent la prise de « mesures extrêmes dans des circonstances extrêmes 9 », mais aucun n’est assujetti à l’obligation de présenter un rapport au Parlement, ni à celle de donner un avis après coup à la personne qui a fait ...[+++]

In 1993, Parliament added two provisions to permit interceptions without judicial authorization in two exceptional cases: section 184.1 permits interception with a person’s consent in order to prevent bodily harm to that person; and section 184.4 provides the power to intercept private communications in an emergency for the purpose of preventing serious harm. 8 Both sections allow for “extreme measures in extreme circumstances,” 9 but neither of them is subject to the requirement to report to Parliament or to provide after-the-fact notice to the person who has been the object of an interception.




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Date index: 2024-08-24
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